Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 février 2019 (version 29eb382)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2019.

... ...
@@ -67535,6 +67535,22 @@ Lorsque le professionnel de santé souhaite bénéficier d'un interlocuteur uniq
67535 67535
 
67536 67536
 #### Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
67537 67537
 
67538
+##### Article D911-0
67539
+
67540
+I.-La commission prévue à l'article L. 911-3, dénommée commission des accords de retraite et de prévoyance, comprend :
67541
+
67542
+1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
67543
+
67544
+2° Un représentant du ministre chargé du travail ;
67545
+
67546
+3° Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentatives au niveau national, à raison de trois titulaires et de trois suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
67547
+
67548
+Les membres titulaires et suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des employeurs et des travailleurs.
67549
+
67550
+II.-Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.
67551
+
67552
+III.-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
67553
+
67538 67554
 ##### Article D911-1
67539 67555
 
67540 67556
 En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :