Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 2018 (version b6bdec8)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2018.

... ...
@@ -69217,8 +69217,6 @@ I.-Les modalités de vérification de l'identité d'un adhérent ou d'un membre
69217 69217
 
69218 69218
 II.-En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.
69219 69219
 
69220
-III.-En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les institutions de prévoyance et unions mentionnées au 3° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions du I de l'article A. 310-9 du Code des assurances.
69221
-
69222 69220
 # Annexes
69223 69221
 
69224 69222
 ## Article Annexe à l'article A931-10-10