Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 15 juillet 2018 (version f315e82)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2018.

16043 16043
###### Article L713-1
16044 16044

                                                                                    
16045 16045
Bénéficient 
de la
du régime de
 sécurité sociale 
dans les conditions prévues ci-dessous
prévu au présent chapitre
 :
16046 16046

                                                                                    
16047 16047
) les
 Les
 militaires de carrière 
ou
et les militaires
 servant en vertu d'un contrat
, ainsi que leurs familles
 ;
16048 16048

                                                                                    
16049 16049
) les
 Les
 retraités militaires 
et leurs familles.
;
16050

                                                                                    
16051
3° Par dérogation à l'article L. 160-1 :
16052

                                                                                    
16053
a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;
16054

                                                                                    
16055
b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2.
   

                    
16061
###### Article L713-1-2
16062

                        
16063
Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l'article L. 161-15.
   

                    
16059 16069
###### Article L713-4
16060 16070

                                                                                    
16061 16071
Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 
322-3
160-14
 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent chapitre.
   

                    
16081 16091
###### Article L713-9
16082 16092

                                                                                    
16083 16093
En cas de guerre, le bénéfice 
des prestations prévues par le
du régime de sécurité sociale prévu au
 présent chapitre
 ne
 continue à être accordé 
aux enfants mentionnés à l'article L. 160-2 et aux
qu'aux
 retraités 
mais cesse d'être accordé au militaire lui-même ou au retraité rappelé
militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés
 à l'activité
, ainsi qu'aux personnes mentionnées au 3° du même article L
.
 713-1.
   

                    
16085 16095
###### Article L713-10
16086 16096

                                                                                    
16087 16097
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux 
enfants
membres de la famille
 mentionnés 
à
au 3° de
 l'article L. 
160-2
713-1
 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.
16088 16098

                                                                                    
16089 16099
Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° 
de l'article
du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article
 L. 713-1 qui résident hors du territoire métropolitain.