Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
16043 | 16043 |
###### Article L713-1 |
16044 | 16044 | |
16045 | 16045 |
Bénéficient de la du régime de sécurité sociale dans les conditions prévues ci-dessous prévu au présent chapitre : |
16046 | 16046 | |
16047 | 16047 |
1° ) les Les militaires de carrière ou et les militaires servant en vertu d'un contrat , ainsi que leurs familles ; |
16048 | 16048 | |
16049 | 16049 |
2° ) les Les retraités militaires et leurs familles. ; |
16050 | ||
16051 |
3° Par dérogation à l'article L. 160-1 : |
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16052 | ||
16053 |
a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ; |
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16054 | ||
16055 |
b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2. |
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16061 |
###### Article L713-1-2 |
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16062 | ||
16063 |
Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l'article L. 161-15. |
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16059 | 16069 |
###### Article L713-4 |
16060 | 16070 | |
16061 | 16071 |
Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 160-14 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent chapitre. |
16081 | 16091 |
###### Article L713-9 |
16082 | 16092 | |
16083 | 16093 |
En cas de guerre, le bénéfice des prestations prévues par le du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé aux enfants mentionnés à l'article L. 160-2 et aux qu'aux retraités mais cesse d'être accordé au militaire lui-même ou au retraité rappelé militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité , ainsi qu'aux personnes mentionnées au 3° du même article L . 713-1. |
16085 | 16095 |
###### Article L713-10 |
16086 | 16096 | |
16087 | 16097 |
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux enfants membres de la famille mentionnés à au 3° de l'article L. 160-2 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole. |
16088 | 16098 | |
16089 | 16099 |
Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° de l'article du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 qui résident hors du territoire métropolitain. |