Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mai 2018 (version c89bee0)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2018.

... ...
@@ -45686,7 +45686,7 @@ Les résultats sont affichés au secrétariat général du conseil supérieur de
45686 45686
 
45687 45687
 ####### Article R766-33
45688 45688
 
45689
-Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
45689
+Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Paris.
45690 45690
 
45691 45691
 ####### Article R766-34
45692 45692
 
... ...
@@ -66982,7 +66982,7 @@ Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du d
66982 66982
 
66983 66983
 ####### Article D766-15
66984 66984
 
66985
-La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.
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+La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance de Paris.
66986 66986
 
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 Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
66988 66988