Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 22 décembre 2017 (version 447dd06)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2017.

@@ -11674,7 +11674,7 @@ Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1° de l'article L.
                      ####### Article L351-6-1
                     -I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4162-2 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4162-4 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.
                     +I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.
                      Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

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