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@@ -19849,7 +19849,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic |
| 19849 | 19849 |
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| 19850 | 19850 |
Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le présent code, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne. |
| 19851 | 19851 |
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| 19852 |
-##### Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation |
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| 19852 |
+##### Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement |
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| 19853 | 19853 |
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| 19854 | 19854 |
###### Article L931-18 |
| 19855 | 19855 |
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@@ -19873,7 +19873,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donn |
| 19873 | 19873 |
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| 19874 | 19874 |
###### Article L931-18-2 |
| 19875 | 19875 |
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| 19876 |
-Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions. |
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| 19876 |
+Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1. |
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| 19877 | 19877 |
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| 19878 | 19878 |
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ". |
| 19879 | 19879 |
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