Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -55791,7 +55791,7 @@ Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les re |
55791 | 55791 |
|
55792 | 55792 |
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux. |
55793 | 55793 |
|
55794 |
-Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2°. |
|
55794 |
+Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
55795 | 55795 |
|
55796 | 55796 |
Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration. |
55797 | 55797 |
|
... | ... |
@@ -56264,10 +56264,9 @@ Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administ |
56264 | 56264 |
####### Article D231-3 |
56265 | 56265 |
|
56266 | 56266 |
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de : |
56267 |
- |
|
56268 | 56267 |
- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ; |
56269 |
-- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; |
|
56270 |
-- deux membres par l'Union professionnelle artisanale. |
|
56268 |
+- deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; |
|
56269 |
+- deux membres par l'Union des entreprises de proximité. |
|
56271 | 56270 |
|
56272 | 56271 |
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de : |
56273 | 56272 |
|
... | ... |
@@ -56315,11 +56314,19 @@ Les employés et assimilés élisent un représentant. Les praticiens-conseils y |
56315 | 56314 |
|
56316 | 56315 |
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail. |
56317 | 56316 |
|
56318 |
-Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 procède à la répartition entre les collèges électoraux. |
|
56317 |
+Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux. |
|
56318 |
+ |
|
56319 |
+####### Article D231-6-1 |
|
56320 |
+ |
|
56321 |
+L'élection a lieu à la date fixée par le directeur de l'organisme. |
|
56322 |
+ |
|
56323 |
+Sont informées de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l' article L. 2121-1 du code du travail . |
|
56324 |
+ |
|
56325 |
+L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la première réunion de négociation. |
|
56319 | 56326 |
|
56320 | 56327 |
####### Article D231-7 |
56321 | 56328 |
|
56322 |
-Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral. |
|
56329 |
+Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. |
|
56323 | 56330 |
|
56324 | 56331 |
####### Article D231-8 |
56325 | 56332 |
|
... | ... |
@@ -56331,7 +56338,9 @@ Aucun agent de direction ou agent comptable nommé ou désigné par le conseil d |
56331 | 56338 |
|
56332 | 56339 |
####### Article D231-9 |
56333 | 56340 |
|
56334 |
-La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin. |
|
56341 |
+La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois au moins avant le jour du scrutin. |
|
56342 |
+ |
|
56343 |
+La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés. |
|
56335 | 56344 |
|
56336 | 56345 |
####### Article D231-10 |
56337 | 56346 |
|
... | ... |
@@ -56349,7 +56358,9 @@ La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant |
56349 | 56358 |
|
56350 | 56359 |
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5. |
56351 | 56360 |
|
56352 |
-Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au double du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné. |
|
56361 |
+Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné. |
|
56362 |
+ |
|
56363 |
+Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste. |
|
56353 | 56364 |
|
56354 | 56365 |
####### Article D231-12 |
56355 | 56366 |
|
... | ... |
@@ -56379,10 +56390,10 @@ Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont port |
56379 | 56390 |
|
56380 | 56391 |
####### Article D231-15 |
56381 | 56392 |
|
56382 |
-L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
56383 |
- |
|
56384 | 56393 |
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance. |
56385 | 56394 |
|
56395 |
+L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail . |
|
56396 |
+ |
|
56386 | 56397 |
####### Article D231-16 |
56387 | 56398 |
|
56388 | 56399 |
Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon un modèle qui sera fixé par arrêté. Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme. |
... | ... |
@@ -56391,7 +56402,7 @@ L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organisme |
56391 | 56402 |
|
56392 | 56403 |
####### Article D231-17 |
56393 | 56404 |
|
56394 |
-Un protocole d'accord préélectoral détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. |
|
56405 |
+Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Il doit respecter les principes généraux du droit électoral. |
|
56395 | 56406 |
|
56396 | 56407 |
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés. |
56397 | 56408 |
|