Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 janvier 2017 (version 919f098)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 2017.

... ...
@@ -4706,7 +4706,9 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Co
4706 4706
 
4707 4707
 1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;
4708 4708
 
4709
-2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé.
4709
+2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ;
4710
+
4711
+3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique.
4710 4712
 
4711 4713
 #### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
4712 4714