Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 5 mars 2016 (version 265f6a6)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2016.

60872 60872
##### Article D512-1
60873 60873

                                                                                    
60874 60874
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
60875 60875

                                                                                    
60876 60876
1° Carte de résident ;
60877 60877

                                                                                    
60878 60878
2° Carte de séjour temporaire ;
60879 60879

                                                                                    
60880 60880
2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;
60881 60881

                                                                                    
60882 60882
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
60883 60883

                                                                                    
60884 60884
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
60885 60885

                                                                                    
60886 60886
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
60887 60887

                                                                                    
60888 60888
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
60889 60889

                                                                                    
60890 60890
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour 
d'une durée de trois mois renouvelable 
portant la mention "
 
reconnu réfugié
 "
" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
 ;
60891 60891

                                                                                    
60892 60892
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
60893 60893

                                                                                    
60894 60894
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
60895 60895

                                                                                    
60896 60896
8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
60897 60897

                                                                                    
60898 60898
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
60899 60899

                                                                                    
60900 60900
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour 
d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi
portant la mention "a obtenu le bénéfice
 de la protection subsidiaire
, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale
" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
 du droit d'asile
 accordant cette protection
.