Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 60360 |
###### Article D434-4 |
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| 60361 | ||
| 60362 |
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2, intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ". |
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| 60364 |
###### Article D434-5 |
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| 60365 | ||
| 60366 |
Le comité mentionné à l'article D. 434-4 est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles se réfèrent pour évaluer l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. |
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| 60367 | ||
| 60368 |
Le comité fixe son programme de travail ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux d'actualisation des barèmes. |
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| 60370 |
###### Article D434-6 |
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| 60371 | ||
| 60372 |
I. - Le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels. |
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| 60373 | ||
| 60374 |
Le comité comprend, outre son président : |
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| 60376 |
1° Quatre membres de droit : |
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| 60377 | ||
| 60378 |
a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; |
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| 60379 | ||
| 60380 |
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ; |
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| 60381 | ||
| 60382 |
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; |
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| 60383 | ||
| 60384 |
d) Le directeur chargé de la réglementation, des maladies et accidents du travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; |
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| 60385 | ||
| 60386 |
2° Cinq personnalités qualifiées : |
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| 60388 |
a) Quatre membres du corps médical reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le domaine des pathologies professionnelles ou des dommages corporels ; |
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| 60389 | ||
| 60390 |
b) Une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux dans le domaine de l'économie de la santé. |
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| 60391 | ||
| 60392 |
II. - Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale. |
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| 60394 |
###### Article D434-7 |
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| 60395 | ||
| 60396 |
Pour l'exercice de sa mission, le comité mentionné à l'article D. 434-4 peut constituer des groupes techniques chargés de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2. Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux. |
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| 60397 | ||
| 60398 |
Ces groupes techniques sont composés exclusivement de membres du corps médical choisis parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles et de médecins-experts en dommages corporels. |
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| 60399 | ||
| 60400 |
Dans le cadre de leurs travaux ou lorsque l'ordre du jour le justifie, le comité mentionné à l'article D. 434-4 ainsi que les groupes techniques peuvent solliciter le concours d'experts d'autres disciplines. |
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| 60402 |
###### Article D434-8 |
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| 60403 | ||
| 60404 |
Le comité mentionné à l'article D. 434-4 se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. |
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| 60405 | ||
| 60406 |
Le président peut également convoquer une réunion du comité sur proposition de la majorité de ses membres. |
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| 60408 |
###### Article D434-9 |
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| 60409 | ||
| 60410 |
Le président du comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du I de l'article D. 434-6 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. |
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| 60412 |
###### Article D434-10 |
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| 60413 | ||
| 60414 |
Les membres du comité et des groupes techniques sont astreints au secret professionnel. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés, sur leur demande, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
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| 60416 |
###### Article D434-11 |
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| 60417 | ||
| 60418 |
A échéances régulières, le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 ou son représentant informe de l'avancée des travaux la commission mentionnée à l'article L. 221-5. Ladite commission peut proposer au président du comité ou à son représentant les mesures qu'elle estime utiles à l'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2. |