Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2015 (version cf03507)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2015.

... ...
@@ -35611,7 +35611,7 @@ Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable :
35611 35611
 - allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
35612 35612
 - prestations instituées au livre II du code de l'action sociale et des familles à l'exception de celles mentionnées au titre V ;
35613 35613
 
35614
-3° Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié ;
35614
+3° Aux personnes reconnues réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire, admises à ce titre, ou aux personnes dont la demande d'asile a été enregistrée par l'autorité compétente et qui disposent du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
35615 35615
 
35616 35616
 4° Aux personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
35617 35617
 
... ...
@@ -51052,7 +51052,7 @@ l) Les conditions et les modalités de la déclaration à effectuer auprès de l
51052 51052
 
51053 51053
 m) Le délai dans lequel l'institution ou l'union paye les prestations ou les indemnités aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droit de ceux-ci ;
51054 51054
 
51055
-n) Les conditions dans lesquelles l'adhérent et le participant peuvent, sans préjudice des actions en justice qu'ils ont la possibilité d'exercer par ailleurs, adresser d'éventuelles réclamations relatives au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat ;
51055
+n) Les conditions dans lesquelles l'adhérent et le participant peuvent, sans préjudice des actions en justice qu'ils ont la possibilité d'exercer par ailleurs, adresser d'éventuelles réclamations relatives au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat et recourir à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ;
51056 51056
 
51057 51057
 o) L'adresse du siège social de l'institution ou de l'union et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la garantie ainsi que les Etats dans lesquels ils sont établis ;
51058 51058
 
... ...
@@ -52425,9 +52425,7 @@ Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les su
52425 52425
 
52426 52426
 4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
52427 52427
 
52428
-5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention :
52429
-
52430
-" reconnu réfugié " ;
52428
+5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié ", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
52431 52429
 
52432 52430
 6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
52433 52431
 
... ...
@@ -52449,7 +52447,11 @@ Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les su
52449 52447
 
52450 52448
 " il autorise son titulaire à travailler " ;
52451 52449
 
52452
-14° Carte de frontalier.
52450
+14° Carte de frontalier ;
52451
+
52452
+15° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
52453
+
52454
+16° Attestation de demande d'asile ;
52453 52455
 
52454 52456
 ###### Article D115-2
52455 52457
 
... ...
@@ -54192,9 +54194,7 @@ Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :
54192 54194
 
54193 54195
 5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;
54194 54196
 
54195
-6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention :
54196
-
54197
-" reconnu réfugié" ;
54197
+6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
54198 54198
 
54199 54199
 7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
54200 54200
 
... ...
@@ -54204,7 +54204,11 @@ Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :
54204 54204
 
54205 54205
 9° Paragraphe supprimé
54206 54206
 
54207
-10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
54207
+10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
54208
+
54209
+11° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
54210
+
54211
+12° Attestation de demande d'asile.
54208 54212
 
54209 54213
 #### Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé
54210 54214