Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -53334,6 +53334,8 @@ c) Salaires horaire et total nets versés ; |
53334 | 53334 |
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53335 | 53335 |
d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ; |
53336 | 53336 |
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53337 |
+e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ; |
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53338 |
+ |
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53337 | 53339 |
4° Date et signature de l'employeur. |
53338 | 53340 |
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53339 | 53341 |
####### Article D133-20 |