Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2015 (version 56e8c27)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2015.

... ...
@@ -53334,6 +53334,8 @@ c) Salaires horaire et total nets versés ;
53334 53334
 
53335 53335
 d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;
53336 53336
 
53337
+e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
53338
+
53337 53339
 4° Date et signature de l'employeur.
53338 53340
 
53339 53341
 ####### Article D133-20