Code de la sécurité sociale

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                                                                                                 ####### Article D241-5-7
                                                         Le 
montant de
droit à
 la déduction forfaitaire 
de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par
mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 241-10 est ouvert pour chaque
 heure de travail effectuée par les salariés 
mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.
                                                         Dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est fixé à 3,7 € par heure
dans la limite de 40 heures
 de travail 
effectuée par les salariés mentionnés à
par mois par salarié.
                                                         L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de
 l'article 
L. 7221-1 du code du travail.
D. 531-24.