Code de la sécurité sociale

@@ -18412,22 +18412,6 @@ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se

 L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

-###### Article L931-10

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-Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

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-###### Article L931-11

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-Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

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-###### Article L931-12

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-Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.

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-Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".

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-En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.

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 ###### Article L931-13

 Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.

@@ -18440,10 +18424,6 @@ Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables.

 Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.

-###### Article L931-14

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-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

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 ###### Article L931-14-1

 Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.

@@ -18454,6 +18434,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la prés

 Les institutions de prévoyance, unions ou groupements paritaires de prévoyance qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L. 931-34 du présent code, ne sont pas tenus de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution, union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

+###### Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”

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 ##### Section 3 bis : Certificats paritaires

 ###### Article L931-15-1