Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 38413 | 38413 |
##### Article R543-4 |
| 38414 | 38414 | |
| 38415 | 38415 |
La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire. |
| 38416 | 38416 | |
| 38417 | 38417 |
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement. |
| 38418 | 38418 | |
| 38419 | 38419 |
La même justification est exigée pour Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire , la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur . |