Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -33729,7 +33729,9 @@ Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assura |
33729 | 33729 |
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33730 | 33730 |
1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; |
33731 | 33731 |
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33732 |
-2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ; |
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33732 |
+2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ; |
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33733 |
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33734 |
+b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ; |
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33733 | 33735 |
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33734 | 33736 |
3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité ; |
33735 | 33737 |
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