Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -59034,7 +59034,7 @@ membres : |
59034 | 59034 |
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59035 | 59035 |
de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ; |
59036 | 59036 |
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59037 |
-des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. |
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59037 |
+des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de Pôle emploi. |
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59038 | 59038 |
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59039 | 59039 |
B. ― En ce qui concerne l'organisation de la formation professionnelle des adultes (AFPA) (décret du 9 novembre 1946, modifié) : |
59040 | 59040 |
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@@ -59252,7 +59252,7 @@ Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel men |
59252 | 59252 |
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59253 | 59253 |
####### Article D412-90 |
59254 | 59254 |
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59255 |
-Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail. |
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59255 |
+Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail. |
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59256 | 59256 |
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59257 | 59257 |
####### Article D412-91 |
59258 | 59258 |
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... | ... |
@@ -59268,7 +59268,7 @@ Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeur |
59268 | 59268 |
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59269 | 59269 |
Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5. |
59270 | 59270 |
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59271 |
-Le paiement de cette cotisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail qui la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente. |
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59271 |
+Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi qui la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente. |
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59272 | 59272 |
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59273 | 59273 |
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant. |
59274 | 59274 |
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