Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 2014 (version 0aea048)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2014.

... ...
@@ -59034,7 +59034,7 @@ membres :
59034 59034
 
59035 59035
 de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ;
59036 59036
 
59037
-des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
59037
+des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de Pôle emploi.
59038 59038
 
59039 59039
 B. ― En ce qui concerne l'organisation de la formation professionnelle des adultes (AFPA) (décret du 9 novembre 1946, modifié) :
59040 59040
 
... ...
@@ -59252,7 +59252,7 @@ Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel men
59252 59252
 
59253 59253
 ####### Article D412-90
59254 59254
 
59255
-Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail.
59255
+Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail.
59256 59256
 
59257 59257
 ####### Article D412-91
59258 59258
 
... ...
@@ -59268,7 +59268,7 @@ Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeur
59268 59268
 
59269 59269
 Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.
59270 59270
 
59271
-Le paiement de cette cotisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail qui la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
59271
+Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi qui la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
59272 59272
 
59273 59273
 Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
59274 59274