Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 33331 | 33331 |
###### Article R332-2 |
| 33332 | 33332 | |
| 33333 | 33333 |
Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France. |
| 33334 | 33334 | |
| 33335 | 33335 |
Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. |
| 33336 | 33336 | |
| 33337 | 33337 |
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état. Les caisses d'assurance maladie réexaminent la situation en fonction de l'état de santé du patient et de l'offre de soins disponible à la date des soins, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse. |
| 33339 | 33339 |
###### Article R332-3 |
| 33340 | 33340 | |
| 33341 | 33341 |
Les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française , sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. |
| 33343 | 33343 |
###### Article R332-4 |
| 33344 | 33344 | |
| 33345 | 33345 |
Hors l'hypothèse de soins inopinés, les I.-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des de soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état. |
| 33346 | ||
| 33347 |
Cette autorisation |
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| 33345 |
ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins : |
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| 33346 | ||
| 33347 |
1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ; ou |
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| 33348 | ||
| 33349 |
2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. |
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| 33350 | ||
| 33347 | 33351 |
II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée qu'à l'une des deux lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
| 33348 | 33352 | |
| 33349 | 33353 |
1° Les La prise en charge des soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ; |
| 33350 | 33354 | |
| 33351 | 33355 |
2 ° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ; |
| 33356 | ||
| 33351 | 33357 |
3 ° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité peut ne peut pas être obtenu en temps opportun en France dans un délai acceptable sur le plan médical , compte tenu de l'état de santé actuel du patient et de l'évolution probable de son affection. |
| 33352 | 33358 | |
| 33353 | 33359 |
L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse d'affiliation. La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat de résidence . En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée. |
| 33354 | 33360 | |
| 33355 | 33361 |
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Toutefois, les contestations de ces décisions, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code. |
| 33362 | ||
| 33363 |
III.-Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 332-3. |
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| 33364 | ||
| 33365 |
Les soins autres que ceux mentionnés au I du présent article qui sont dispensés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française. |
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| 33357 | 33367 |
###### Article R332-5 |
| 33358 | 33368 | |
| 33359 | 33369 |
Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé , ou de l'agence régionale de santé compétente , prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. |
| 33360 | 33370 | |
| 33361 | 33371 |
Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable. |
| 34645 |
##### Article R380-3 |
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| 34646 | ||
| 34647 |
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont liquidées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1. |
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| 58093 | 58107 |
##### Article D380-1 |
| 58094 | 58108 | |
| 58095 | 58109 |
La cotisation mentionnée à due par les personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380- 2 1 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. |
| 58096 | ||
| 58097 | 58109 |
Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année pour chaque année civile précédente et sur la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4 , perçus au cours de l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle elle est due . |
| 58110 | ||
| 58111 |
Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte pour moitié du montant des revenus communs. |
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| 58099 | 58113 |
##### Article D380-2 |
| 58100 | 58114 | |
| 58101 | 58115 |
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 dont sont redevables les personnes affiliées sur critère de résidence au régime général est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet : |
| 58102 | ||
| 58103 | 58115 |
a) De l'affiliation de la date d'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ; |
| 58104 | ||
| 58105 |
b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1. |
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| 58106 | ||
| 58107 | 58115 |
La cotisation et cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil lendemain de la date d'effet : |
| 58108 | ||
| 58109 |
a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ; |
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| 58110 | ||
| 58111 |
b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue |
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| 58115 |
de fin de cette affiliation. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le montant de la cotisation est réduit au prorata de la durée d'affiliation. |
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| 58116 | ||
| 58111 | 58117 |
Sont exonérées de cette cotisation les personnes bénéficiaires des dispositifs prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que celles bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 861- 1 2 . |
| 58113 | 58119 |
##### Article D380-3 |
| 58114 | 58120 | |
| 58115 | 58121 |
Le taux de la cotisation mentionnée des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 est fixé à 8 %. |
| 58117 | 58123 |
##### Article D380-4 |
| 58118 | 58124 | |
| 58119 | 58125 |
Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 8644 euros par an. Il est revalorisé pour chaque année civile , conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente précédant la revalorisation , publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1. |
| 58121 | 58127 |
##### Article D380-5 |
| 58122 | 58128 | |
| 58123 | 58129 |
Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la liste des personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1, à l'exception des personnes exonérées au titre de l'article D. 380-2. |
| 58130 | ||
| 58131 |
Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés à l'article D. 380-1 des personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article D. 380-1. |
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| 58132 | ||
| 58123 | 58133 |
Si ces éléments de revenus n'ont pas été communiqués par l'administration fiscale, les organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation précitée adressent , avant le 1er août de chaque année, sans délai et par tout moyen permettant d'en accuser réception aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 58124 | ||
| 58125 |
Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15 septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources. |
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| 58126 | ||
| 58127 | 58133 |
Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2, la caisse primaire d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui Celle-ci doit être retournée renseignée dans un délai d'un mois à compter de sa réception . Elle peut prendre une forme dématérialisée. |