Code de la sécurité sociale

####### Article R161-69-1

Conformément à l'article L. 161-1-6, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite ".

Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations en cause :

1° Le droit à la majoration de la pension de réversion 

mentionné

mentionnée

 à l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ;

3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime

 ;

4° Le droit à la pension de réversion mentionnée à l'article L

.

 353-1 du présent code et à l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime ;

####### Article R161-69-2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à chaque 

bénéficiaire

assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier

 des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1 que comporte le traitement sont les suivantes :

1° Des données communes d'identification :

a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

b) Le nom de famille et les prénoms ;

2° Les données et informations relatives aux affiliations et avantages :

a) La liste des régimes d'affiliation du bénéficiaire et de ses conjoint ou ex-conjoints décédés et, le cas échéant, la mention d'un régime étranger ou du régime d'une organisation internationale ;

b) Le montant de chacun des avantages de retraite servis au bénéficiaire, sous la réserve du code mentionné au c ;

c) La mention 

d'un code spécifique

que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun des organismes auprès desquels il a été affilié.

Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R. 161-9-1

, lorsque

 le montant de

 l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

 ;

d) La

, il est communiqué aux organismes utilisateurs du traitement par la

 mention 

que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès

d'un code spécifique.

Dans le cadre de la production de statistiques, les montants communiqués aux organismes contributeurs du traitement sont les montants

 de chacun des 

organismes auprès duquel il a été affilié

avantages de retraite servis sans limitation de montant

.

Ces informations sont fournies par les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires. Ces organismes sont dits contributeurs.

####### Article R161-69-3

I.

-

 - 

Les organismes dits utilisateurs du traitement sont :

1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

2° Le Régime social des indépendants ;

3° La Mutualité sociale agricole ;

4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

5° La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;

6° Les régimes spéciaux qui servent des pensions de coordination calculées selon les règles du régime général en application de l'article L. 173-1 

du code

et des prestations prévues par les articles L. 815-1 et L. 815-24 ;

7° Les services de l'Etat chargés

 de la 

sécurité sociale

liquidation des pensions

.

II.

-

 - 

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour 

la finalité mentionnée à

les finalités mentionnées du deuxième au huitième alinéa de

 l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs

 :

1° Les

, les

 agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement 

de la majoration

des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1.

III. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et pour la finalité

 mentionnée au 

1°

dernier alinéa

 de l'article R. 161-69-1

 ;

2° Les

, les

 agents

 exerçant des activités statistiques

 individuellement habilités 

en charge de l'instruction, du calcul et du versement

au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et

 de la 

majoration mentionnée au 2° de l'article R. 161-69-1 ;

####### Article R161-69-4

Les informations mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-2 sont conservées par le traitement d'échanges inter-régimes de retraite mentionné à l'article R. 161-69-1 pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse d'être servi, à l'exception du nom de famille et des prénoms, qui ne sont pas conservés.

Les informations mentionnées au 2° de l'article R. 161-69-2 sont conservées pendant un délai de 

trois

cinq

 ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse d'être servi.

En cas de contentieux, les informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 161-69-2 sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

Les mises à jour, les consultations et les échanges, de même que les traces de ces opérations, sont conservés dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.