Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -55101,6 +55101,8 @@ Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au |
55101 | 55101 |
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55102 | 55102 |
Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail. |
55103 | 55103 |
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55104 |
+Dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est fixé à 3,7 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail. |
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55105 |
+ |
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55104 | 55106 |
###### Sous-section 3 : Associations intermédiaires. |
55105 | 55107 |
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55106 | 55108 |
####### Article D241-6 |