Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 janvier 2014 (version f00bae2)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2014.

... ...
@@ -59730,6 +59730,10 @@ La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant
59730 59730
 
59731 59731
 #### Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
59732 59732
 
59733
+##### Article D452-1
59734
+
59735
+En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
59736
+
59733 59737
 #### Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime
59734 59738
 
59735 59739
 #### Chapitre 4 : Faute d'un tiers