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... | ... |
@@ -1128,7 +1128,7 @@ g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante in |
1128 | 1128 |
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1129 | 1129 |
h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 %. |
1130 | 1130 |
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1131 |
-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article. |
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1131 |
+L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. |
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1132 | 1132 |
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1133 | 1133 |
#### Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations |
1134 | 1134 |
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... | ... |
@@ -1582,21 +1582,11 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. |
1582 | 1582 |
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1583 | 1583 |
####### Article L134-6 |
1584 | 1584 |
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1585 |
-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'ensemble des prestations légales d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole ainsi que les ressources destinées à la couverture de ces prestations sont retracées dans les comptes des caisses nationales du régime général, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve du maintien de la gestion des régimes sociaux agricoles par les caisses de la mutualité sociale agricole. |
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1585 |
+L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier. |
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1586 | 1586 |
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1587 |
-Cette mesure ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles. |
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1587 |
+Les modalités d'application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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1588 | 1588 |
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1589 |
-Les ressources affectées aux prestations familiales servies aux salariés agricoles sont constituées par : |
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1590 |
- |
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1591 |
-1°) une fraction, déterminée chaque année par voie réglementaire, des cotisations fixées à l'article 1062 du code rural destinées au service des prestations légales ; |
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1592 |
- |
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1593 |
-2°) les versements du fonds national de surcompensation des prestations familiales au titre des salariés agricoles. |
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1594 |
- |
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1595 |
-Les ressources affectées aux assurances sociales des salariés agricoles s'entendent de : |
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1596 |
- |
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1597 |
-1°) la fraction des cotisations mentionnées à l'article 1031 du code rural destinée au service des prestations légales ; |
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1598 |
- |
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1599 |
-2°) les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 ainsi que les contributions du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2. |
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1589 |
+Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles. |
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1600 | 1590 |
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1601 | 1591 |
###### Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles. |
1602 | 1592 |
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... | ... |
@@ -1610,12 +1600,6 @@ Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés |
1610 | 1600 |
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1611 | 1601 |
Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général. |
1612 | 1602 |
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1613 |
-####### Article L134-9 |
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1614 |
- |
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1615 |
-La compensation prévue à l'article L. 134-7 du présent code sera mise en oeuvre intégralement lorsque les taux globaux de cotisations dues au titre de l'emploi des travailleurs salariés agricoles pour les assurances maladie et vieillesse et pour les prestations familiales auront été harmonisés avec les taux de cotisations du régime général de sécurité sociale. |
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1616 |
- |
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1617 |
-Jusqu'à réalisation de cette harmonisation, les transferts de compensation à la charge du régime général de sécurité sociale seront calculés en tenant compte, au cours de chaque exercice annuel, de la réduction de l'écart existant au 30 juin 1977 entre les taux de cotisations mentionnés à l'alinéa précédent. |
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1618 |
- |
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1619 | 1603 |
####### Article L134-10 |
1620 | 1604 |
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1621 | 1605 |
Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. |
... | ... |
@@ -1628,7 +1612,7 @@ Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles |
1628 | 1612 |
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1629 | 1613 |
###### Article L134-11-1 |
1630 | 1614 |
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1631 |
-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code. |
|
1615 |
+La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. Il n'est pas tenu compte dans ce solde de la différence entre les produits relatifs aux cotisations mentionnées aux articles L. 731-35-1 et L. 762-13-1 du même code et les charges relatives aux indemnités mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 dudit code ainsi qu'aux frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités. |
|
1632 | 1616 |
|
1633 | 1617 |
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. |
1634 | 1618 |
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... | ... |
@@ -1718,6 +1702,60 @@ Les sommes mentionnées aux a, b, d, e et f du 4°, au 7° et au 10° sont calcu |
1718 | 1702 |
|
1719 | 1703 |
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. |
1720 | 1704 |
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1705 |
+##### Article L135-2 |
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1706 |
+ |
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1707 |
+Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes : |
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1708 |
+ |
|
1709 |
+1° Le financement des allocations mentionnées : |
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1710 |
+ |
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1711 |
+- au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ; |
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1712 |
+- au chapitre V du titre Ier du livre VIII ; |
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1713 |
+- à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; |
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1714 |
+ |
|
1715 |
+2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 ; |
|
1716 |
+ |
|
1717 |
+3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural : |
|
1718 |
+ |
|
1719 |
+a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ; |
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1720 |
+ |
|
1721 |
+b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ; |
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1722 |
+ |
|
1723 |
+4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural, dans la durée d'assurance : |
|
1724 |
+ |
|
1725 |
+a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ; |
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1726 |
+ |
|
1727 |
+b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ; |
|
1728 |
+ |
|
1729 |
+c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du présent code ; |
|
1730 |
+ |
|
1731 |
+d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail ; |
|
1732 |
+ |
|
1733 |
+e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; |
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1734 |
+ |
|
1735 |
+f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ; |
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1736 |
+ |
|
1737 |
+g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ; |
|
1738 |
+ |
|
1739 |
+5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. 351-7-1 ci-après ; |
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1740 |
+ |
|
1741 |
+6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; |
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1742 |
+ |
|
1743 |
+7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; |
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1744 |
+ |
|
1745 |
+8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité ; |
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1746 |
+ |
|
1747 |
+9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8 ; |
|
1748 |
+ |
|
1749 |
+10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article ; |
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1750 |
+ |
|
1751 |
+11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail ; |
|
1752 |
+ |
|
1753 |
+12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. |
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1754 |
+ |
|
1755 |
+Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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1756 |
+ |
|
1757 |
+Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. |
|
1758 |
+ |
|
1721 | 1759 |
##### Article L135-3 |
1722 | 1760 |
|
1723 | 1761 |
Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par : |
... | ... |
@@ -1760,13 +1798,13 @@ Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être éq |
1760 | 1798 |
|
1761 | 1799 |
##### Article L135-3-1 |
1762 | 1800 |
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1763 |
-Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace : |
|
1801 |
+Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d'une section distincte qui retrace : |
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1764 | 1802 |
|
1765 | 1803 |
I.-En recettes : |
1766 | 1804 |
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1767 |
-1° Une part fixée à l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 ; |
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1805 |
+1° Abrogé |
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1768 | 1806 |
|
1769 |
-2° Une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ; |
|
1807 |
+2° Abrogé |
|
1770 | 1808 |
|
1771 | 1809 |
3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section. |
1772 | 1810 |
|
... | ... |
@@ -1954,7 +1992,7 @@ III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution : |
1954 | 1992 |
|
1955 | 1993 |
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; |
1956 | 1994 |
|
1957 |
-3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ; |
|
1995 |
+3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ; |
|
1958 | 1996 |
|
1959 | 1997 |
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ; |
1960 | 1998 |
|
... | ... |
@@ -2056,23 +2094,23 @@ c) Des revenus de capitaux mobiliers ; |
2056 | 2094 |
|
2057 | 2095 |
d) (Abrogé) |
2058 | 2096 |
|
2059 |
-e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ; |
|
2097 |
+e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ; |
|
2060 | 2098 |
|
2061 | 2099 |
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code général des impôts ; |
2062 | 2100 |
|
2063 |
-e ter) Les gains nets placés en report d'imposition en application des I et II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts ; |
|
2101 |
+e ter) Abrogé (1) ; |
|
2064 | 2102 |
|
2065 | 2103 |
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5. |
2066 | 2104 |
|
2067 | 2105 |
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. |
2068 | 2106 |
|
2069 |
-Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l'expiration d'un délai de huit ans au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VIII du même article. |
|
2107 |
+Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts (2). |
|
2070 | 2108 |
|
2071 | 2109 |
Sont également soumis à cette contribution : |
2072 | 2110 |
|
2073 | 2111 |
1° (Abrogé) |
2074 | 2112 |
|
2075 |
-2° Les gains nets exonérés en application du 3 du I de l'article 150-0 A du même code ainsi que les plus-values exonérées en application du 3 du I et du 7 du III du même article ; |
|
2113 |
+2° (Abrogé) (1) |
|
2076 | 2114 |
|
2077 | 2115 |
3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du même code ; |
2078 | 2116 |
|
... | ... |
@@ -2104,15 +2142,15 @@ IV.-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les red |
2104 | 2142 |
|
2105 | 2143 |
###### Article L136-7 |
2106 | 2144 |
|
2107 |
-I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article. |
|
2145 |
+I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article. |
|
2108 | 2146 |
|
2109 | 2147 |
Sont également assujettis à cette contribution : |
2110 | 2148 |
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2111 |
-1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ; |
|
2149 |
+1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ; |
|
2112 | 2150 |
|
2113 | 2151 |
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. |
2114 | 2152 |
|
2115 |
-I bis. - Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. |
|
2153 |
+I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. |
|
2116 | 2154 |
|
2117 | 2155 |
II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ; |
2118 | 2156 |
|
... | ... |
@@ -2130,13 +2168,17 @@ c) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans |
2130 | 2168 |
|
2131 | 2169 |
3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code : |
2132 | 2170 |
|
2133 |
-a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour : ― les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ; |
|
2171 |
+a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour : |
|
2134 | 2172 |
|
2173 |
+- les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ; |
|
2135 | 2174 |
- la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ; |
2175 |
+- la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; |
|
2176 |
+ |
|
2177 |
+b) A l'atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat. L'assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; |
|
2136 | 2178 |
|
2137 |
-b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution. |
|
2179 |
+c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré. L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. |
|
2138 | 2180 |
|
2139 |
-En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l'assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. |
|
2181 |
+En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre des a et b, l'assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent c par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. |
|
2140 | 2182 |
|
2141 | 2183 |
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ; |
2142 | 2184 |
|
... | ... |
@@ -2166,17 +2208,17 @@ III.-1. Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à co |
2166 | 2208 |
|
2167 | 2209 |
La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. |
2168 | 2210 |
|
2169 |
-III bis. ― 1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a du même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur l'ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l'excédent est reversé au contrat. |
|
2211 |
+III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°. |
|
2170 | 2212 |
|
2171 | 2213 |
En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. |
2172 | 2214 |
|
2173 |
-2.L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l'assuré, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution. |
|
2215 |
+2. L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l'assuré, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution. |
|
2174 | 2216 |
|
2175 |
-La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements.A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. |
|
2217 |
+La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. |
|
2176 | 2218 |
|
2177 | 2219 |
IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier. |
2178 | 2220 |
|
2179 |
-Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires. |
|
2221 |
+Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l'Etat aux organismes affectataires. |
|
2180 | 2222 |
|
2181 | 2223 |
2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. |
2182 | 2224 |
|
... | ... |
@@ -2192,6 +2234,16 @@ VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est ass |
2192 | 2234 |
|
2193 | 2235 |
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts. |
2194 | 2236 |
|
2237 |
+2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA du code général des impôts [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] il est fait application, en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à : |
|
2238 |
+ |
|
2239 |
+a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; |
|
2240 |
+ |
|
2241 |
+b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; |
|
2242 |
+ |
|
2243 |
+c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième. |
|
2244 |
+ |
|
2245 |
+Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. |
|
2246 |
+ |
|
2195 | 2247 |
##### Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux |
2196 | 2248 |
|
2197 | 2249 |
###### Article L136-7-1 |
... | ... |
@@ -2232,7 +2284,7 @@ IV.-Le produit des contributions mentionnées au I est versé : |
2232 | 2284 |
|
2233 | 2285 |
1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,87 % ; |
2234 | 2286 |
|
2235 |
-2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 0,85 % ; |
|
2287 |
+2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 0,892 % ; |
|
2236 | 2288 |
|
2237 | 2289 |
3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,058% ; |
2238 | 2290 |
|
... | ... |
@@ -2266,6 +2318,8 @@ VI. - 1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de |
2266 | 2318 |
|
2267 | 2319 |
2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7. |
2268 | 2320 |
|
2321 |
+3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'Etat à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. |
|
2322 |
+ |
|
2269 | 2323 |
#### Chapitre 7 : Recettes diverses |
2270 | 2324 |
|
2271 | 2325 |
##### Section 1 : Dispositions communes |
... | ... |
@@ -2474,6 +2528,48 @@ Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1</td> |
2474 | 2528 |
</tr> |
2475 | 2529 |
</tbody></table> |
2476 | 2530 |
|
2531 |
+###### Article L137-16 |
|
2532 |
+ |
|
2533 |
+Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. |
|
2534 |
+ |
|
2535 |
+Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. |
|
2536 |
+ |
|
2537 |
+Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant : |
|
2538 |
+ |
|
2539 |
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" width="680"><tbody> |
|
2540 |
+ <tr> |
|
2541 |
+ <td><center></center></td> |
|
2542 |
+ <td><center>POUR |
|
2543 |
+ |
|
2544 |
+les rémunérations |
|
2545 |
+ |
|
2546 |
+ou gains soumis |
|
2547 |
+ |
|
2548 |
+à la contribution |
|
2549 |
+ |
|
2550 |
+au taux de 20 %</center></td> |
|
2551 |
+ <td><center>POUR |
|
2552 |
+ |
|
2553 |
+les rémunérations |
|
2554 |
+ |
|
2555 |
+ou gains soumis |
|
2556 |
+ |
|
2557 |
+à la contribution |
|
2558 |
+ |
|
2559 |
+au taux de 8 %</center></td> |
|
2560 |
+ </tr> |
|
2561 |
+ <tr> |
|
2562 |
+ <td>Caisse nationale d'assurance vieillesse</td> |
|
2563 |
+ <td><center>16 points</center></td> |
|
2564 |
+ <td><center>6,4 points</center></td> |
|
2565 |
+ </tr> |
|
2566 |
+ <tr> |
|
2567 |
+ <td>Fonds mentionné à l'article L. 135-1</td> |
|
2568 |
+ <td><center>4 points</center></td> |
|
2569 |
+ <td><center>1,6 point</center></td> |
|
2570 |
+ </tr> |
|
2571 |
+</tbody></table> |
|
2572 |
+ |
|
2477 | 2573 |
##### Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts |
2478 | 2574 |
|
2479 | 2575 |
###### Article L137-18 |
... | ... |
@@ -2736,7 +2832,7 @@ Le groupe mentionné à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise |
2736 | 2832 |
|
2737 | 2833 |
Toutefois, la société qui acquitte la contribution adresse à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet, d'une part, une déclaration consolidée pour l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents. |
2738 | 2834 |
|
2739 |
-#### Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général |
|
2835 |
+#### Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale |
|
2740 | 2836 |
|
2741 | 2837 |
##### Article L138-20 |
2742 | 2838 |
|
... | ... |
@@ -2744,6 +2840,12 @@ Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245 |
2744 | 2840 |
|
2745 | 2841 |
Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions. |
2746 | 2842 |
|
2843 |
+##### Article L138-21 |
|
2844 |
+ |
|
2845 |
+Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du présent code, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour son renvoi à l'article L. 245-15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les établissements payeurs. |
|
2846 |
+ |
|
2847 |
+Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136-7 en ce qu'il s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article autres que la contribution définie audit article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l'assiette de cette contribution et font l'objet d'un versement global. |
|
2848 |
+ |
|
2747 | 2849 |
##### Article L138-22 |
2748 | 2850 |
|
2749 | 2851 |
Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues. |
... | ... |
@@ -2808,7 +2910,7 @@ Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements effe |
2808 | 2910 |
|
2809 | 2911 |
##### Article L139-3 |
2810 | 2912 |
|
2811 |
-Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l'article L. 225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de l'organisme concerné. |
|
2913 |
+Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'une ou plusieurs sociétés de financement ou d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l'article L. 225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de l'organisme concerné. |
|
2812 | 2914 |
|
2813 | 2915 |
Toutefois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également autorisée à émettre des titres de créances négociables, dans les mêmes conditions de durée. Son programme d'émission fait l'objet chaque année d'une approbation par les ministres chargés de sa tutelle. |
2814 | 2916 |
|
... | ... |
@@ -5152,11 +5254,31 @@ Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du li |
5152 | 5254 |
|
5153 | 5255 |
###### Article L162-16-5-1 |
5154 | 5256 |
|
5155 |
-Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique déclare au comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit. En l'absence de laboratoire exploitant, toute pharmacie à usage intérieur intéressée à l'achat de ce médicament déclare au comité le montant de l'indemnité qui lui est réclamée pour acquérir le produit si cette indemnité n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration au comité. Le comité rend publiques ces déclarations. |
|
5257 |
+Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 déclare au comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit. En l'absence de laboratoire exploitant, toute pharmacie à usage intérieur intéressée à l'achat de ce médicament déclare au comité le montant de l'indemnité qui lui est réclamée pour acquérir le produit si cette indemnité n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration au comité. Le comité rend publiques ces déclarations. |
|
5156 | 5258 |
|
5157 | 5259 |
Le laboratoire exploitant la spécialité ou, à défaut, les pharmacies à usage intérieur qui se sont procuré ce produit informent annuellement le comité économique du chiffre d'affaires correspondant à ces spécialités ainsi que du nombre d'unités fournies ou reçues. |
5158 | 5260 |
|
5159 |
-Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité économique des produits de santé pour le médicament lors de son inscription au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, ce dernier demande au laboratoire de reverser aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, tout ou partie de la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé sur la base de l'indemnité et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement fixé par le comité. Le produit de cette remise est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. |
|
5261 |
+Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité économique des produits de santé pour le médicament lors de son inscription au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé sur la base de l'indemnité et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement fixé par le comité. Le produit de cette remise est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. |
|
5262 |
+ |
|
5263 |
+###### Article L162-16-5-2 |
|
5264 |
+ |
|
5265 |
+I. ― Un médicament qui, préalablement à l'obtention de son autorisation de mise sur le marché, a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets, être acheté, fourni, pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour une indication répondant à l'une des situations suivantes : |
|
5266 |
+ |
|
5267 |
+1° L'indication a fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation et est mentionnée soit dans l'autorisation de mise sur le marché, soit dans une extension d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation par les autorités compétentes ; |
|
5268 |
+ |
|
5269 |
+2° L'indication n'a pas fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation, est mentionnée dans l'autorisation de mise sur le marché et soit il n'existe pas d'alternative thérapeutique prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale identifiée par la Haute Autorité de santé, soit le patient est en échec de traitement ou présente une contre-indication aux alternatives thérapeutiques prises en charge identifiées. |
|
5270 |
+ |
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5271 |
+Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque le traitement a été initié au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation soit mentionnée au 1° du I du même article L. 5121-12 dans une indication non reprise dans l'autorisation de mise sur le marché, soit mentionnée au 2° du même I, la prise en charge du médicament est autorisée, sous réserve que l'indication n'ait pas fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique. |
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5272 |
+ |
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5273 |
+II. ― La prise en charge des indications mentionnées au 2° du I du présent article est autorisée sur avis conforme de la Haute Autorité de santé, saisie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |
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5274 |
+ |
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5275 |
+La saisine est transmise dans un délai de deux semaines à compter de l'avis du comité des médicaments à usage humain. |
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5276 |
+ |
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5277 |
+La Haute Autorité de santé mentionne, pour chaque indication concernée, les alternatives thérapeutiques prises en charge au titre des articles L. 162-17, L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 du présent code ou de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Elle transmet son avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à l'agence et le rend public, au plus tard un mois après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché. |
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5278 |
+ |
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5279 |
+III. ― La prise en charge mentionnée au I du présent article dure jusqu'à ce qu'une décision relative à l'inscription de ce médicament, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ait été prise et, le cas échéant, jusqu'à ce que l'avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix ait été publié. |
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5280 |
+ |
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5281 |
+Le présent article cesse de s'appliquer si aucune demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 162-17 du présent code n'a été déposée, pour le médicament considéré, dans le mois suivant l'obtention de son autorisation de mise sur le marché. |
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5160 | 5282 |
|
5161 | 5283 |
###### Article L162-16-6 |
5162 | 5284 |
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... | ... |
@@ -5612,13 +5734,11 @@ Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentati |
5612 | 5734 |
|
5613 | 5735 |
Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu à l'article L. 162-22-13. |
5614 | 5736 |
|
5615 |
-Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation ainsi que les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées à l'article L. 162-22-15. |
|
5737 |
+Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-22-15. |
|
5616 | 5738 |
|
5617 | 5739 |
####### Article L162-22-15 |
5618 | 5740 |
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5619 |
-Les forfaits annuels et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-14 sont versés, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18. |
|
5620 |
- |
|
5621 |
-La répartition des sommes versées au titre de l'alinéa précédent aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 d'une part, et la répartition de celles versées aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article d'autre part, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de ces établissements. |
|
5741 |
+Les forfaits annuels et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-14 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18. |
|
5622 | 5742 |
|
5623 | 5743 |
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. |
5624 | 5744 |
|
... | ... |
@@ -6400,9 +6520,7 @@ Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année |
6400 | 6520 |
|
6401 | 6521 |
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime. |
6402 | 6522 |
|
6403 |
-Le montant des dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 est réparti après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre.A défaut d'accord entre les régimes, l'Etat fixe cette répartition. |
|
6404 |
- |
|
6405 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les critères de la répartition entre régimes de ces dotations. |
|
6523 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |
|
6406 | 6524 |
|
6407 | 6525 |
###### Article L174-2-1 |
6408 | 6526 |
|
... | ... |
@@ -6414,7 +6532,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif des organisations rep |
6414 | 6532 |
|
6415 | 6533 |
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L. 174-1-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné à ce même 7°. |
6416 | 6534 |
|
6417 |
-Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 174-2. |
|
6535 |
+Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2. |
|
6418 | 6536 |
|
6419 | 6537 |
###### Article L174-3 |
6420 | 6538 |
|
... | ... |
@@ -6464,7 +6582,7 @@ Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et |
6464 | 6582 |
|
6465 | 6583 |
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus élevé. |
6466 | 6584 |
|
6467 |
-Les sommes versées aux établissements et services pour le compte des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition. |
|
6585 |
+La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. |
|
6468 | 6586 |
|
6469 | 6587 |
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
6470 | 6588 |
|
... | ... |
@@ -6480,7 +6598,7 @@ Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux personnes hébergé |
6480 | 6598 |
|
6481 | 6599 |
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle. |
6482 | 6600 |
|
6483 |
-La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 174-2. |
|
6601 |
+La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2. |
|
6484 | 6602 |
|
6485 | 6603 |
##### Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile |
6486 | 6604 |
|
... | ... |
@@ -6502,7 +6620,7 @@ Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou |
6502 | 6620 |
|
6503 | 6621 |
La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 174-1. |
6504 | 6622 |
|
6505 |
-La dotation est versée et répartie entre les régimes dans les conditions prévues à l'article L. 174-2. |
|
6623 |
+La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2. |
|
6506 | 6624 |
|
6507 | 6625 |
##### Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce |
6508 | 6626 |
|
... | ... |
@@ -6524,7 +6642,7 @@ Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises |
6524 | 6642 |
|
6525 | 6643 |
###### Article L174-15-1 |
6526 | 6644 |
|
6527 |
-Les dépenses d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités réalisées en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 sont financées sous la forme d'une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est versée pour l'ensemble des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé des armées s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 174-2. |
|
6645 |
+Les dépenses d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités réalisées en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 sont financées sous la forme d'une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est versée pour l'ensemble des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. |
|
6528 | 6646 |
|
6529 | 6647 |
Les dispositions de l'article L. 174-3 sont applicables au service de santé des armées. |
6530 | 6648 |
|
... | ... |
@@ -6574,6 +6692,10 @@ Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. |
6574 | 6692 |
|
6575 | 6693 |
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3. |
6576 | 6694 |
|
6695 |
+##### Article L175-2 |
|
6696 |
+ |
|
6697 |
+Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu. |
|
6698 |
+ |
|
6577 | 6699 |
#### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles |
6578 | 6700 |
|
6579 | 6701 |
##### Article L176-1 |
... | ... |
@@ -8035,7 +8157,7 @@ Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont e |
8035 | 8157 |
|
8036 | 8158 |
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ; |
8037 | 8159 |
|
8038 |
-3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; |
|
8160 |
+3° Une fraction égale à 7,85 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires ; |
|
8039 | 8161 |
|
8040 | 8162 |
4° (abrogé) |
8041 | 8163 |
|
... | ... |
@@ -8099,19 +8221,17 @@ Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que dé |
8099 | 8221 |
|
8100 | 8222 |
###### Article L241-6 |
8101 | 8223 |
|
8102 |
-Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses. |
|
8103 |
- |
|
8104 |
-Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent : |
|
8224 |
+Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit l'exécution de toutes les dépenses. |
|
8105 | 8225 |
|
8106 |
-1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur ; |
|
8226 |
+Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur ; |
|
8107 | 8227 |
|
8108 | 8228 |
2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ; |
8109 | 8229 |
|
8110 |
-3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ; |
|
8230 |
+3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des professions agricoles ; |
|
8111 | 8231 |
|
8112 |
-4° (abrogé) |
|
8232 |
+4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ; |
|
8113 | 8233 |
|
8114 |
-5° (abrogé) 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ; |
|
8234 |
+5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ; |
|
8115 | 8235 |
|
8116 | 8236 |
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports ; |
8117 | 8237 |
|
... | ... |
@@ -8198,7 +8318,7 @@ V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes d'emploi |
8198 | 8318 |
|
8199 | 8319 |
###### Article L241-11 |
8200 | 8320 |
|
8201 |
-La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur. Elle donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail. |
|
8321 |
+La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur. |
|
8202 | 8322 |
|
8203 | 8323 |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail sur les rémunérations versées par les employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail (1). |
8204 | 8324 |
|
... | ... |
@@ -8968,15 +9088,37 @@ Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret |
8968 | 9088 |
|
8969 | 9089 |
###### Article L245-6 |
8970 | 9090 |
|
8971 |
-Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. |
|
9091 |
+I.-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. II.-La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant : |
|
8972 | 9092 |
|
8973 |
-La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros. Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs. |
|
9093 |
+1° D'un enregistrement, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; |
|
8974 | 9094 |
|
8975 |
-Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. |
|
9095 |
+2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L. 5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 dudit code ; |
|
8976 | 9096 |
|
8977 |
-La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. |
|
9097 |
+3° D'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne, au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ; |
|
8978 | 9098 |
|
8979 |
-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
9099 |
+4° D'une autorisation d'importation parallèle, en application de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique. |
|
9100 |
+ |
|
9101 |
+III.-Sont exclus de l'assiette prévue au II du présent article : |
|
9102 |
+ |
|
9103 |
+1° Les spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique ; |
|
9104 |
+ |
|
9105 |
+2° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros ; |
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9106 |
+ |
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9107 |
+3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l'article L. 5121-11 du même code. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des spécialités ou des lots de production exclus de l'assiette. |
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9108 |
+ |
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9109 |
+IV.-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs. |
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9110 |
+ |
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9111 |
+V.-Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,17 %. |
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9112 |
+ |
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9113 |
+VI.-Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code, ou d'une ou plusieurs spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. |
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9114 |
+ |
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9115 |
+VII.-La contribution additionnelle prévue au VI du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article et inscrites sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. |
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9116 |
+ |
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9117 |
+VIII.-Le taux de la contribution additionnelle prévue au VI du présent article est de 1,6 %. |
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9118 |
+ |
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9119 |
+IX.-Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. |
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9120 |
+ |
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9121 |
+X.-Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues. |
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8980 | 9122 |
|
8981 | 9123 |
##### Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques. |
8982 | 9124 |
|
... | ... |
@@ -8994,11 +9136,11 @@ La cotisation est acquittée par l'importateur ou pour le compte des consommateu |
8994 | 9136 |
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8995 | 9137 |
Le montant de la cotisation est fixé à : |
8996 | 9138 |
|
8997 |
-1° 542,33 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; |
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9139 |
+1° 551,82 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; |
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8998 | 9140 |
|
8999 |
-2° 45,79 € par hectolitre pour les autres boissons. |
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9141 |
+2° 46,59 € par hectolitre pour les autres boissons. |
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9000 | 9142 |
|
9001 |
-Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable à la boisson concernée. |
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9143 |
+Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. |
|
9002 | 9144 |
|
9003 | 9145 |
Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. |
9004 | 9146 |
|
... | ... |
@@ -12932,7 +13074,7 @@ Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le loge |
12932 | 13074 |
|
12933 | 13075 |
###### Article L542-7-1 |
12934 | 13076 |
|
12935 |
-La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. |
|
13077 |
+La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. |
|
12936 | 13078 |
|
12937 | 13079 |
##### Section 6 : Primes de déménagement. |
12938 | 13080 |
|
... | ... |
@@ -14480,7 +14622,7 @@ Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge : |
14480 | 14622 |
|
14481 | 14623 |
8°) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ; |
14482 | 14624 |
|
14483 |
-9°) Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; |
|
14625 |
+9°) Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises mentionnés aux I et II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; |
|
14484 | 14626 |
|
14485 | 14627 |
9° bis) Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; |
14486 | 14628 |
|
... | ... |
@@ -14548,7 +14690,7 @@ Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un org |
14548 | 14690 |
|
14549 | 14691 |
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers. |
14550 | 14692 |
|
14551 |
-Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. |
|
14693 |
+Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. |
|
14552 | 14694 |
|
14553 | 14695 |
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13 du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire. |
14554 | 14696 |
|
... | ... |
@@ -15181,11 +15323,11 @@ Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'électi |
15181 | 15323 |
|
15182 | 15324 |
####### Article L723-3 |
15183 | 15325 |
|
15184 |
-Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par chaque barreau et sont versés à la Caisse nationale des barreaux français, sans préjudice de la faculté, pour chaque avocat ou société d'avocats, de les verser directement à ladite caisse. |
|
15326 |
+Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français. |
|
15185 | 15327 |
|
15186 | 15328 |
Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution équivalente aux droits de plaidoirie. |
15187 | 15329 |
|
15188 |
-Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale la plaidoirie ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, donne lieu à un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par ladite caisse. Les revenus professionnels non salariés et les rémunérations pris en compte pour le calcul de la contribution équivalente sont appréciés dans la limite d'un plafond fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article. |
|
15330 |
+Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale la plaidoirie ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, donne lieu au versement à ladite caisse d'un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par cette même caisse. Les revenus professionnels non salariés et les rémunérations pris en compte pour le calcul de la contribution équivalente sont appréciés dans la limite d'un plafond fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article. |
|
15189 | 15331 |
|
15190 | 15332 |
Les sommes recouvrées par application du présent article et des dispositions de l'article L. 723-4 couvrent le tiers des charges du régime d'assurance vieillesse de base de l'année courante. |
15191 | 15333 |
|
... | ... |
@@ -15583,7 +15725,7 @@ I. ― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthé |
15583 | 15725 |
|
15584 | 15726 |
II. ― L'exonération s'applique : |
15585 | 15727 |
|
15586 |
-1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant dix salariés au plus. Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ; |
|
15728 |
+1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ; |
|
15587 | 15729 |
|
15588 | 15730 |
2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ; |
15589 | 15731 |
|
... | ... |
@@ -15599,11 +15741,19 @@ Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusive |
15599 | 15741 |
|
15600 | 15742 |
4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. |
15601 | 15743 |
|
15602 |
-III. ― Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. |
|
15744 |
+III. ― A. - Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes : |
|
15745 |
+ |
|
15746 |
+Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 2,6 fois le salaire minimum de croissance. |
|
15603 | 15747 |
|
15604 |
-Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir du seuil de 2,2 fois le salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. |
|
15748 |
+Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir du seuil de 1,8 fois le salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 2,8 fois le salaire minimum de croissance. |
|
15605 | 15749 |
|
15606 |
-IV. ― Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes : |
|
15750 |
+B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A : |
|
15751 |
+ |
|
15752 |
+1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ; |
|
15753 |
+ |
|
15754 |
+2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance. |
|
15755 |
+ |
|
15756 |
+IV. ― Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes : |
|
15607 | 15757 |
|
15608 | 15758 |
1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ; |
15609 | 15759 |
|
... | ... |
@@ -15626,7 +15776,9 @@ b) Ou : |
15626 | 15776 |
|
15627 | 15777 |
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. |
15628 | 15778 |
|
15629 |
-Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. A partir du seuil de 2,5 fois le salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. |
|
15779 |
+Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2 fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. A partir du seuil de 2 fois le salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 fois le salaire minimum de croissance. |
|
15780 |
+ |
|
15781 |
+Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. |
|
15630 | 15782 |
|
15631 | 15783 |
V. ― Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. |
15632 | 15784 |
|
... | ... |
@@ -16964,7 +17116,7 @@ Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction |
16964 | 17116 |
|
16965 | 17117 |
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. |
16966 | 17118 |
|
16967 |
-Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants : |
|
17119 |
+Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants : |
|
16968 | 17120 |
|
16969 | 17121 |
- les plafonds de loyers ; |
16970 | 17122 |
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; |
... | ... |
@@ -16998,7 +17150,7 @@ Le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'alloca |
16998 | 17150 |
|
16999 | 17151 |
###### Article L831-8 |
17000 | 17152 |
|
17001 |
-La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. |
|
17153 |
+La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu à l'avant dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. |
|
17002 | 17154 |
|
17003 | 17155 |
#### Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité. |
17004 | 17156 |
|
... | ... |
@@ -19896,19 +20048,41 @@ Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de |
19896 | 20048 |
|
19897 | 20049 |
######## Article R123-28 |
19898 | 20050 |
|
19899 |
-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. |
|
20051 |
+I.-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école. |
|
20052 |
+ |
|
20053 |
+Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale. |
|
19900 | 20054 |
|
19901 |
-Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale, ainsi que dans les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 123-45-2. |
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20055 |
+L'expérience professionnelle des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-45-1 est prise en compte pour le calcul de cette durée d'ancienneté. |
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19902 | 20056 |
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19903 |
-Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration de l'école, et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques. |
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20057 |
+Le concours externe est ouvert : |
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19904 | 20058 |
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19905 |
-Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de plus de 50 % le nombre de places offertes à chacun des concours. |
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20059 |
+1° Aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au niveau II, ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur justifiant d'une équivalence à la détention d'un diplôme ou d'un titre de niveau II ; |
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19906 | 20060 |
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19907 |
-Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates des épreuves, la liste des candidats admis à y prendre part, les membres des jurys, qui devront être choisis notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et qui seront présidés par un professeur de l'enseignement supérieur, le contenu des programmes et les modalités des épreuves ainsi que les règles de discipline des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration. |
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20061 |
+2° Aux candidats justifiant de tout autre diplôme, certificat ou titre délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne par une administration, un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions que les candidats mentionnés au 1° ; |
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19908 | 20062 |
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19909 |
-La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. |
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20063 |
+Les pères et mères de trois enfants peuvent faire acte de candidature au concours externe sans remplir les conditions de diplôme mentionnées au cinquième alinéa. |
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19910 | 20064 |
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19911 |
-Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour les candidats internes. |
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20065 |
+II.-Un troisième concours d'entrée à l'école peut être ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou privée. |
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20066 |
+ |
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20067 |
+L'ouverture de ce concours est fixée par l'arrêté mentionné au V. |
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20068 |
+ |
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20069 |
+III.-Nul ne peut concourir plus de trois fois au total à l'ensemble des concours. |
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20070 |
+ |
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20071 |
+IV.-L'organisation des concours, les modalités d'inscription, la nature et l'organisation des épreuves, le contenu des programmes, la composition et l'organisation des jurys ainsi que les règles de discipline sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration. |
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20072 |
+ |
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20073 |
+V.-Les dates des épreuves, les dates limites et la procédure de dépôt des candidatures, le nombre de places offertes à chacun des concours, les lieux où se déroulent les épreuves ainsi que la liste des membres du jury sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration. |
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20074 |
+ |
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20075 |
+VI.-Les membres des jurys des concours d'entrée sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. |
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20076 |
+ |
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20077 |
+Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
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20078 |
+ |
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20079 |
+Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. |
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20080 |
+ |
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20081 |
+Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. |
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20082 |
+ |
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20083 |
+VII.-La liste des candidats admis en qualité d'élèves est fixée par le jury. |
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20084 |
+ |
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20085 |
+Les candidats admis suivent la prochaine scolarité postérieure au concours, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée des intéressés, accompagnée pour les candidats internes d'une demande de leur employeur. |
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19912 | 20086 |
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19913 | 20087 |
######## Article R123-30 |
19914 | 20088 |
|
... | ... |
@@ -20294,7 +20468,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la c |
20294 | 20468 |
|
20295 | 20469 |
###### Article R133-8 |
20296 | 20470 |
|
20297 |
-Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
20471 |
+Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. |
|
20298 | 20472 |
|
20299 | 20473 |
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix. |
20300 | 20474 |
|
... | ... |
@@ -21791,7 +21965,7 @@ a. deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ; |
21791 | 21965 |
|
21792 | 21966 |
b. deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés. |
21793 | 21967 |
|
21794 |
-Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre. |
|
21968 |
+Les petits exploitants peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre. |
|
21795 | 21969 |
|
21796 | 21970 |
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents. |
21797 | 21971 |
|
... | ... |
@@ -22987,39 +23161,39 @@ Dans les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de premiè |
22987 | 23161 |
|
22988 | 23162 |
####### Article R145-10 |
22989 | 23163 |
|
22990 |
-La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de ce conseil régional ou un magistrat délégué par lui ainsi que quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel. Deux assesseurs représentent l'ordre des pharmaciens. Ils sont désignés par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés, en dehors du ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné, parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
23164 |
+I. - La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de ce conseil régional ou un magistrat délégué par lui ainsi que quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales du conseil régional a son siège. Deux assesseurs représentent l'ordre des pharmaciens. Ils sont désignés par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés, en dehors du ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné, parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
22991 | 23165 |
|
22992 | 23166 |
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; |
22993 | 23167 |
|
22994 | 23168 |
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
22995 | 23169 |
|
22996 |
-La section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
23170 |
+II. - La section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
22997 | 23171 |
|
22998 | 23172 |
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; |
22999 | 23173 |
|
23000 |
-2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
|
23174 |
+2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
|
23001 | 23175 |
|
23002 |
-La section des assurances sociales du conseil central de la section G comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section G et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
23176 |
+III. - La section des assurances sociales du conseil central de la section G comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section G et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
23003 | 23177 |
|
23004 | 23178 |
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; |
23005 | 23179 |
|
23006 |
-2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
|
23180 |
+2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
|
23007 | 23181 |
|
23008 |
-La section des assurances sociales du conseil central de la section H comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ils sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
23182 |
+IV. - La section des assurances sociales du conseil central de la section H comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ils sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
23009 | 23183 |
|
23010 | 23184 |
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; |
23011 | 23185 |
|
23012 |
-2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
|
23186 |
+2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
|
23013 | 23187 |
|
23014 |
-La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siègeant audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens proposés par ce conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
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23188 |
+V. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siègeant audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens désignés par ce conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : |
|
23015 | 23189 |
|
23016 | 23190 |
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; |
23017 | 23191 |
|
23018 | 23192 |
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
23019 | 23193 |
|
23020 |
-Les assesseurs prévus aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
23194 |
+VI. - Les assesseurs prévus aux au premier alinéa du II, du III, du IV et aux 1° et 2° du V du présent article sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
23021 | 23195 |
|
23022 |
-Les fonctions exercées par les pharmaciens membres de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une section des assurances sociales de première instance de cet ordre. |
|
23196 |
+VII. - Les fonctions exercées par les pharmaciens membres de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une section des assurances sociales de première instance de cet ordre. |
|
23023 | 23197 |
|
23024 | 23198 |
####### Article R145-12 |
23025 | 23199 |
|
... | ... |
@@ -23065,7 +23239,7 @@ Elles peuvent être également saisies : |
23065 | 23239 |
|
23066 | 23240 |
I. - La section des assurances sociales compétente est celle de la chambre disciplinaire dans le ressort de laquelle le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical exerce sa profession à la date de la saisine de la section. |
23067 | 23241 |
|
23068 |
-II. - Sauf en ce qui concerne les pharmaciens inscrits aux sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional dans le ressort duquel le pharmacien exerce sa profession à la date de la saisine de la section. Le pharmacien qui exerce des activités relevant de plusieurs sections est jugé par la section des assurances sociales dont relève le fait commis. |
|
23242 |
+II. - S'agissant des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional dans le ressort duquel ceux-ci exercent leur profession à la date de la saisine de la section. Toutefois, les pharmaciens inscrits à la date des faits poursuivis à l'une des sections D, G ou H continuent à relever de cette section nonobstant la circonstance qu'ils seraient depuis lors inscrits à l'une des autres sections du conseil de l'ordre. Le pharmacien qui exerce des activités relevant de plusieurs sections est jugé par la section des assurances sociales dont relève le fait commis. |
|
23069 | 23243 |
|
23070 | 23244 |
######### Article R145-17 |
23071 | 23245 |
|
... | ... |
@@ -23087,7 +23261,7 @@ Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la section des assuranc |
23087 | 23261 |
|
23088 | 23262 |
######### Article R145-18 |
23089 | 23263 |
|
23090 |
-Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le ressort de laquelle il exécute l'acte professionnel ou, s'il s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances sociales du conseil compétent dans les conditions prévues à l'article R. 4222-6 du code de la santé publique. |
|
23264 |
+Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le ressort de laquelle il exécute l'acte professionnel ou, s'il s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances sociales du conseil compétent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 4222-6 du code de la santé publique. |
|
23091 | 23265 |
|
23092 | 23266 |
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens, celle-ci en avise sans délai le conseil national de l'ordre de la profession concernée. |
23093 | 23267 |
|
... | ... |
@@ -23317,9 +23491,7 @@ Si le professionnel exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnan |
23317 | 23491 |
|
23318 | 23492 |
######## Article R145-46 |
23319 | 23493 |
|
23320 |
-Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de provenance. |
|
23321 |
- |
|
23322 |
-Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil. |
|
23494 |
+Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de provenance. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil. |
|
23323 | 23495 |
|
23324 | 23496 |
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une section des assurances sociales, par tout support, y compris par voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande est informée du caractère définitif ou non de la décision communiquée. |
23325 | 23497 |
|
... | ... |
@@ -23555,9 +23727,7 @@ Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances socia |
23555 | 23727 |
|
23556 | 23728 |
##### Article R146-8 |
23557 | 23729 |
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23558 |
-I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23, de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des adaptations suivantes : |
|
23559 |
- |
|
23560 |
-1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ; |
|
23730 |
+I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ; |
|
23561 | 23731 |
|
23562 | 23732 |
2° La référence aux articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; |
23563 | 23733 |
|
... | ... |
@@ -23565,9 +23735,13 @@ I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-1 |
23565 | 23735 |
|
23566 | 23736 |
4° A l'article R. 145-49, la référence au recteur de l'académie est remplacée par la référence au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; |
23567 | 23737 |
|
23568 |
-5° A l'article R. 145-55, la référence relative au remboursement à effectuer à la caisse des assurés relevant du régime social agricole et du régime social des indépendants est remplacée par la référence relative au remboursement à l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. |
|
23738 |
+5° A l'article R. 145-55, la référence relative au remboursement à effectuer à la caisse des assurés relevant du régime social agricole et du régime social des indépendants est remplacée par la référence relative au remboursement à l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; |
|
23739 |
+ |
|
23740 |
+6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ; |
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23569 | 23741 |
|
23570 |
-II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 7 à 12 et des articles 24 à 34 du code de procédure civile de la Polynésie française. |
|
23742 |
+7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7. |
|
23743 |
+ |
|
23744 |
+II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de la Polynésie française. |
|
23571 | 23745 |
|
23572 | 23746 |
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile. |
23573 | 23747 |
|
... | ... |
@@ -30551,22 +30725,26 @@ Le défaut de production de cette déclaration est passible de la pénalité pr |
30551 | 30725 |
|
30552 | 30726 |
####### Article R243-18 |
30553 | 30727 |
|
30554 |
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, |
|
30728 |
+Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, |
|
30555 | 30729 |
R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11. |
30556 | 30730 |
|
30557 |
-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations. |
|
30731 |
+A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. |
|
30732 |
+ |
|
30733 |
+Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. |
|
30734 |
+ |
|
30735 |
+####### Article R243-18-1 |
|
30558 | 30736 |
|
30559 |
-La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail. |
|
30737 |
+La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. |
|
30560 | 30738 |
|
30561 |
-Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. |
|
30739 |
+Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause. |
|
30562 | 30740 |
|
30563 | 30741 |
####### Article R243-19 |
30564 | 30742 |
|
30565 |
-Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations. |
|
30743 |
+Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations. |
|
30566 | 30744 |
|
30567 | 30745 |
####### Article R243-19-1 |
30568 | 30746 |
|
30569 |
-Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
|
30747 |
+Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
|
30570 | 30748 |
|
30571 | 30749 |
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ; |
30572 | 30750 |
|
... | ... |
@@ -30574,11 +30752,7 @@ Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et aux |
30574 | 30752 |
|
30575 | 30753 |
3° Dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues et a fourni les documents mentionnés aux articles R. 243-13 et R. 243-14. |
30576 | 30754 |
|
30577 |
-Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas dès lors que les majorations et pénalités portent sur : |
|
30578 |
- |
|
30579 |
-1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail ; |
|
30580 |
- |
|
30581 |
-2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle mentionné aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59. |
|
30755 |
+Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5. |
|
30582 | 30756 |
|
30583 | 30757 |
####### Article R243-20 |
30584 | 30758 |
|
... | ... |
@@ -30588,11 +30762,15 @@ La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de |
30588 | 30762 |
|
30589 | 30763 |
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. |
30590 | 30764 |
|
30591 |
-Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées. |
|
30765 |
+Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées. |
|
30766 |
+ |
|
30767 |
+II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités : |
|
30592 | 30768 |
|
30593 |
-II.-Par dérogation aux dispositions du I, aucune remise de la majoration de 5 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ne peut être accordée lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59. |
|
30769 |
+1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; |
|
30594 | 30770 |
|
30595 |
-La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail ne peut pas faire l'objet de remise. |
|
30771 |
+2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; |
|
30772 |
+ |
|
30773 |
+3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi. |
|
30596 | 30774 |
|
30597 | 30775 |
####### Article R243-20-1 |
30598 | 30776 |
|
... | ... |
@@ -30983,7 +31161,7 @@ Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles R. 243-47, R |
30983 | 31161 |
|
30984 | 31162 |
###### Article R243-59 |
30985 | 31163 |
|
30986 |
-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
31164 |
+Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. |
|
30987 | 31165 |
|
30988 | 31166 |
L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. |
30989 | 31167 |
|
... | ... |
@@ -30991,13 +31169,13 @@ Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendan |
30991 | 31169 |
|
30992 | 31170 |
Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. |
30993 | 31171 |
|
30994 |
-A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. |
|
31172 |
+A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés. En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. |
|
30995 | 31173 |
|
30996 | 31174 |
En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. |
30997 | 31175 |
|
30998 | 31176 |
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. |
30999 | 31177 |
|
31000 |
-L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement. |
|
31178 |
+L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse. |
|
31001 | 31179 |
|
31002 | 31180 |
L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. |
31003 | 31181 |
|
... | ... |
@@ -37666,7 +37844,7 @@ Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premie |
37666 | 37844 |
|
37667 | 37845 |
##### Article R522-3 |
37668 | 37846 |
|
37669 |
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond de ressources défini à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence. |
|
37847 |
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond de ressources défini à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur. |
|
37670 | 37848 |
|
37671 | 37849 |
Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R. 522-2 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources. |
37672 | 37850 |
|
... | ... |
@@ -42802,7 +42980,7 @@ Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occ |
42802 | 42980 |
|
42803 | 42981 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des médecins exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ou un magistrat délégué par lui. |
42804 | 42982 |
|
42805 |
-La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion. |
|
42983 |
+La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion. |
|
42806 | 42984 |
|
42807 | 42985 |
####### Article R752-18-5 |
42808 | 42986 |
|
... | ... |
@@ -42810,15 +42988,13 @@ Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occ |
42810 | 42988 |
|
42811 | 42989 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ou un magistrat délégué par lui. |
42812 | 42990 |
|
42813 |
-La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils chargés du contrôle médical sur ces territoires. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion. |
|
42991 |
+La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée. Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion. |
|
42814 | 42992 |
|
42815 | 42993 |
####### Article R752-18-5-1 |
42816 | 42994 |
|
42817 |
-Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les deux caisses locales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. |
|
42818 |
- |
|
42819 |
-Les assesseurs appelés à siéger sont ceux du territoire où le professionnel de santé objet de la plainte n'exerce pas. |
|
42995 |
+Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. |
|
42820 | 42996 |
|
42821 |
-Les articles R. 145-8 et R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte. |
|
42997 |
+Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte. |
|
42822 | 42998 |
|
42823 | 42999 |
####### Article R752-18-5-2 |
42824 | 43000 |
|
... | ... |
@@ -42836,11 +43012,11 @@ La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le con |
42836 | 43012 |
|
42837 | 43013 |
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; |
42838 | 43014 |
|
42839 |
-2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
|
43015 |
+2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale. |
|
42840 | 43016 |
|
42841 | 43017 |
Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
42842 | 43018 |
|
42843 |
-Pour l'application des dispositions des articles R. 145-8 à R. 145-68 aux pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil central de la section E. |
|
43019 |
+Pour l'application des dispositions des articles R. 145-10 à R. 145-68 aux pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil central de la section E. |
|
42844 | 43020 |
|
42845 | 43021 |
##### Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2 |
42846 | 43022 |
|
... | ... |
@@ -42858,23 +43034,45 @@ L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations d' |
42858 | 43034 |
|
42859 | 43035 |
1° Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés, l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante : |
42860 | 43036 |
|
42861 |
-a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC compris ; |
|
43037 |
+a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité : |
|
42862 | 43038 |
|
42863 |
-b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : |
|
43039 |
+- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,8 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC compris ; |
|
43040 |
+- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 1,8 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : |
|
42864 | 43041 |
|
42865 |
-Coefficient = 0,281/1,6 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/ rémunération mensuelle brute)-1,4 |
|
43042 |
+Coefficient = 0,281 × (2,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ; |
|
42866 | 43043 |
|
42867 |
-2° Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III de cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : |
|
43044 |
+b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité : |
|
42868 | 43045 |
|
42869 |
-Coefficient = 0,281/2,4 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/ rémunération mensuelle brute)-1,4 |
|
43046 |
+- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC compris ; |
|
43047 |
+- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : |
|
43048 |
+ |
|
43049 |
+Coefficient = 0,281/1,6 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ; |
|
43050 |
+ |
|
43051 |
+2° Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III de cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule déterminée selon les modalités suivantes : |
|
43052 |
+ |
|
43053 |
+a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité : |
|
43054 |
+ |
|
43055 |
+Coefficient = 0,281/1,2 × (2,6 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ; |
|
43056 |
+ |
|
43057 |
+b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité : |
|
43058 |
+ |
|
43059 |
+Coefficient = 0,281/2,4 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ; |
|
42870 | 43060 |
|
42871 | 43061 |
3° L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante : |
42872 | 43062 |
|
42873 |
-a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC compris ; |
|
43063 |
+a) Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2 : |
|
42874 | 43064 |
|
42875 |
-b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : |
|
43065 |
+- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC compris ; |
|
43066 |
+- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : |
|
42876 | 43067 |
|
42877 |
-Coefficient = 0,281/2 x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d'heure rémunérées/ rémunération mensuelle brute)-1,6 |
|
43068 |
+Coefficient = 0,281 × (3 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,6 ; |
|
43069 |
+ |
|
43070 |
+b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité : |
|
43071 |
+ |
|
43072 |
+- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC compris ; |
|
43073 |
+- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : |
|
43074 |
+ |
|
43075 |
+Coefficient = 0,281/2 × (4,5 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,6. |
|
42878 | 43076 |
|
42879 | 43077 |
4° Pour le calcul des formules du 1°, 2° et 3° : |
42880 | 43078 |
|
... | ... |
@@ -51129,7 +51327,7 @@ Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière éch |
51129 | 51327 |
|
51130 | 51328 |
Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à : |
51131 | 51329 |
|
51132 |
-a) 14 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; |
|
51330 |
+a) 14,1 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; |
|
51133 | 51331 |
|
51134 | 51332 |
b) 24,6 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; |
51135 | 51333 |
|
... | ... |
@@ -51137,7 +51335,7 @@ c) 24,6 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au |
51137 | 51335 |
|
51138 | 51336 |
##### Article D131-6-2 |
51139 | 51337 |
|
51140 |
-Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 21,3 %. |
|
51338 |
+Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 23,3 % pour l'année 2014 et 25,2 % à compter de l'année 2015. |
|
51141 | 51339 |
|
51142 | 51340 |
#### Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse |
51143 | 51341 |
|
... | ... |
@@ -51836,23 +52034,11 @@ Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des tr |
51836 | 52034 |
|
51837 | 52035 |
Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année considérée par l'écart entre le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges des trois régimes et le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges de chacun de ces régimes agricoles avant compensation. |
51838 | 52036 |
|
51839 |
-####### Article D134-46 |
|
51840 |
- |
|
51841 |
-Pour l'application de l'article L. 134-9, les taux globaux de cotisations d'assurances sociales et de prestations familiales agricoles dues au titre de l'emploi des travailleurs salariés agricoles sont égaux à la somme des taux techniques majorés par la moyenne nationale des taux complémentaires, les taux complémentaires étant déterminés par le rapport du total des cotisations complémentaires émises au cours de l'année considérée sur l'assiette des cotisations de cette même année. |
|
51842 |
- |
|
51843 |
-Le taux des cotisations techniques de prestations familiales agricoles est égal au rapport du produit des cotisations versées au régime général de sécurité sociale sur la masse salariale plafonnée. |
|
51844 |
- |
|
51845 |
-Le pourcentage résultant de la réduction de l'écart existant entre les taux globaux des cotisations d'assurances sociales et de prestations familiales agricoles et les taux de cotisations du régime général de sécurité sociale des salariés du commerce et de l'industrie est déterminé par le quotient des deux éléments suivants : |
|
51846 |
- |
|
51847 |
-1°) le premier est égal, pour l'année considérée, au produit des cotisations résultant des relèvements de taux du régime agricole intervenus depuis le 30 juin 1977 ; |
|
51848 |
- |
|
51849 |
-2°) le second élément est égal au produit des cotisations, qui aurait, pour l'année considérée, résulté de l'alignement total des taux. |
|
51850 |
- |
|
51851 | 52037 |
##### Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles. |
51852 | 52038 |
|
51853 | 52039 |
###### Article D134-47 |
51854 | 52040 |
|
51855 |
-Pour l'application de l'article L. 134-11-1, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code. |
|
52041 |
+Pour l'application de l'article L. 134-11-1, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. |
|
51856 | 52042 |
|
51857 | 52043 |
Le solde entre les charges et les produits définis à l'alinéa précédent est inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour l'exercice concerné. |
51858 | 52044 |
|
... | ... |
@@ -55069,11 +55255,9 @@ Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme in |
55069 | 55255 |
<th>RÉMUNÉRATIONS VERSÉES</th> |
55070 | 55256 |
<th colspan="2">SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION |
55071 | 55257 |
|
55072 |
-dans la limite du plafond |
|
55073 |
- |
|
55074 |
-prévu au premier alinéa |
|
55258 |
+dans la limite du plafond prévu |
|
55075 | 55259 |
|
55076 |
-de l'article L. 241-3</th> |
|
55260 |
+au premier alinéa de l'article L. 241-3</th> |
|
55077 | 55261 |
<th colspan="2">SUR LA TOTALITÉ |
55078 | 55262 |
|
55079 | 55263 |
des rémunérations</th> |
... | ... |
@@ -55085,40 +55269,26 @@ des rémunérations</th> |
55085 | 55269 |
<th>Employeur</th> |
55086 | 55270 |
<th>Salarié</th> |
55087 | 55271 |
</tr> |
55088 |
- <tr> |
|
55089 |
- <td align="center">Jusqu'au 31 octobre 2012</td> |
|
55090 |
- <td align="center">8,30 %</td> |
|
55091 |
- <td align="center">6,65 %</td> |
|
55092 |
- <td align="center">1,6 %</td> |
|
55093 |
- <td align="center">0,1 %</td> |
|
55094 |
- </tr> |
|
55095 |
- <tr> |
|
55096 |
- <td align="center">Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013</td> |
|
55097 |
- <td align="center">8,40 %</td> |
|
55098 |
- <td align="center">6,75 %</td> |
|
55099 |
- <td align="center">1,6 %</td> |
|
55100 |
- <td align="center">0,1 %</td> |
|
55101 |
- </tr> |
|
55102 | 55272 |
<tr> |
55103 | 55273 |
<td align="center">Du 1er janvier au 31 décembre 2014</td> |
55104 | 55274 |
<td align="center">8,45 %</td> |
55105 | 55275 |
<td align="center">6,80 %</td> |
55106 |
- <td align="center">1,6 %</td> |
|
55107 |
- <td align="center">0,1 %</td> |
|
55276 |
+ <td align="center">1,75 %</td> |
|
55277 |
+ <td align="center">0,25 %</td> |
|
55108 | 55278 |
</tr> |
55109 | 55279 |
<tr> |
55110 | 55280 |
<td align="center">Du 1er janvier au 31 décembre 2015</td> |
55111 | 55281 |
<td align="center">8,50 %</td> |
55112 | 55282 |
<td align="center">6,85 %</td> |
55113 |
- <td align="center">1,6 %</td> |
|
55114 |
- <td align="center">0,1 %</td> |
|
55283 |
+ <td align="center">1,75 %</td> |
|
55284 |
+ <td align="center">0,25 %</td> |
|
55115 | 55285 |
</tr> |
55116 | 55286 |
<tr> |
55117 | 55287 |
<td align="center">A compter du 1er janvier 2016</td> |
55118 | 55288 |
<td align="center">8,55 %</td> |
55119 | 55289 |
<td align="center">6,90 %</td> |
55120 |
- <td align="center">1,6 %</td> |
|
55121 |
- <td align="center">0,1 %</td> |
|
55290 |
+ <td align="center">1,75 %</td> |
|
55291 |
+ <td align="center">0,25 %</td> |
|
55122 | 55292 |
</tr> |
55123 | 55293 |
</tbody></table> |
55124 | 55294 |
|
... | ... |
@@ -55319,7 +55489,7 @@ Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux i |
55319 | 55489 |
|
55320 | 55490 |
2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4. |
55321 | 55491 |
|
55322 |
-Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. |
|
55492 |
+Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. |
|
55323 | 55493 |
|
55324 | 55494 |
######## Article D242-6-16 |
55325 | 55495 |
|
... | ... |
@@ -55387,7 +55557,7 @@ Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de |
55387 | 55557 |
|
55388 | 55558 |
######## Article D242-7 |
55389 | 55559 |
|
55390 |
-Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 %. |
|
55560 |
+Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %. |
|
55391 | 55561 |
|
55392 | 55562 |
##### Section 2 : Cotisations assises sur les avantages de vieillesse |
55393 | 55563 |
|
... | ... |
@@ -55684,7 +55854,7 @@ Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année |
55684 | 55854 |
|
55685 | 55855 |
2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4. |
55686 | 55856 |
|
55687 |
-Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. |
|
55857 |
+Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. |
|
55688 | 55858 |
|
55689 | 55859 |
###### Article D242-39 |
55690 | 55860 |
|
... | ... |
@@ -57703,31 +57873,47 @@ La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service |
57703 | 57873 |
|
57704 | 57874 |
Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3. |
57705 | 57875 |
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57706 |
-##### Article D372-4 |
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57876 |
+#### Chapitre 3 : Apprentis |
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57877 |
+ |
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57878 |
+##### Article D373-1 |
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57879 |
+ |
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57880 |
+I.-A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, les cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis sont calculées en appliquant les taux de droit commun des cotisations aux montants mentionnés à l'article D. 6222-26 du code du travail minorés de 11 % du salaire minimum de croissance. |
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57881 |
+ |
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57882 |
+II.-Les cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base sont calculées en appliquant le taux de droit commun à la rémunération, au sens de l'article L. 242-1, versée à l'apprenti. |
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57883 |
+ |
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57884 |
+##### Article D373-2 |
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57885 |
+ |
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57886 |
+Le taux forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 6243-3 du code du travail est fixé à 1 %. |
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57707 | 57887 |
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57708 |
-I. ― Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 120-28 du code du service national, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est ainsi déterminé : |
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57888 |
+La base forfaitaire mentionnée au 3° de l'article L. 6243-3 du code du travail est calculée, pour l'ensemble des cotisations qui font l'objet d'exonérations, y compris les cotisations d'assurance vieillesse-veuvage, selon les modalités prévues au I de l'article D. 373-1. |
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57709 | 57889 |
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57710 |
-a) Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du contrat ; |
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57890 |
+##### Article D373-3 |
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57711 | 57891 |
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57712 |
-b) Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente et un jours ; |
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57892 |
+Pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la période d'apprentissage, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est déterminé dans les conditions suivantes : |
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57713 | 57893 |
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57714 |
-c) Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur entière du tiers du nombre total de mois résultant de l'application des a et b ci-dessus. |
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57894 |
+1° Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du contrat ; |
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57715 | 57895 |
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57716 |
-Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de son exécution. Le trimestre pouvant résulter de la totalisation du nombre de mois correspondant aux trimestres incomplets est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin. |
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57896 |
+2° Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ; |
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57717 | 57897 |
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57718 |
-II. ― L'Etat prend en charge, pour chaque contrat et pour chaque année civile, un montant égal au produit du nombre de trimestres restant à valider par la valeur forfaitaire d'un trimestre, déduction faite de la fraction du montant des cotisations de retraite versées au titre de cette année par la personne morale agréée ou par l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national et des contrats d'au moins trois mois n'ayant pas validé un trimestre. Pour la détermination de cette prise en charge : |
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57898 |
+3° Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l'application des 1° et 2° ci-dessus. |
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57719 | 57899 |
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57720 |
-a) Le nombre de trimestres restant à valider est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile. Il est égal à la différence entre le nombre de trimestres correspondant à sa durée, déterminé selon les modalités prévues au I ci-dessus et affecté à l'année considérée et le nombre de trimestres validés par les versements de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national ; |
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57900 |
+Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de son exécution. |
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57721 | 57901 |
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57722 |
-b) Le nombre de trimestres validés par le versement de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile en fonction des cotisations versées au titre de l'exécution du contrat au cours de l'année et sur la base de la valeur forfaitaire du trimestre fixée au c ci-après ; |
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57902 |
+Le trimestre pouvant résulter de la différence entre le nombre de trimestres déterminés en application des 1° à 3° et celui résultant de l'application de l'alinéa précédent est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin. |
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57723 | 57903 |
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57724 |
-c) La valeur forfaitaire d'un trimestre est égale au produit de la somme des taux des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié fixées en application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par 50 % de la valeur trimestrielle du plafond définie en application de ces mêmes dispositions. |
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57904 |
+##### Article D373-4 |
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57725 | 57905 |
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57726 |
-III. ― Pour permettre la prise en compte, pour les droits à retraite, des périodes de contrat, la personne morale agréée établit une déclaration annuelle obligatoire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle est adressée par la personne morale agréée au titre des contrats exécutés au cours d'une année avant le 31 janvier de l'année suivante à l'autorité de l'Etat ayant délivré l'agrément. |
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57906 |
+I.-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail est égal, au titre d'une année civile et pour chaque apprenti, au produit : |
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57727 | 57907 |
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57728 |
-IV. ― Les cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-28 du code du service national ne peuvent donner lieu à un versement inférieur au montant calculé en application des dispositions de l'article D. 242-4. |
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57908 |
+1° Du nombre de trimestres validés au titre du versement complémentaire, lequel est égal à la différence entre le nombre de trimestres couverts au cours de l'année par le contrat d'apprentissage tel que déterminé à l'article D. 373-3 et le nombre de trimestres correspondant, selon les dispositions mentionnées à l'article R. 351-9, à la rémunération, au sens de l'article L. 242-1, versée à l'apprenti ; |
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57729 | 57909 |
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57730 |
-#### Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle |
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57910 |
+2° De la somme des taux de cotisations pour les risques vieillesse et veuvage à la charge de l'employeur et du salarié fixées en application des dispositions de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de la même année ; |
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57911 |
+ |
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57912 |
+3° Et d'une assiette correspondant à 50 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 au titre de la même année. |
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57913 |
+ |
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57914 |
+II.-Les trimestres validés au titre du versement complémentaire, dont le nombre est déterminé conformément au 1° du I du présent article, sont pris en compte par l'assurance vieillesse du régime général au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1. |
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57915 |
+ |
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57916 |
+III.-Les caisses nationales d'assurance vieillesse transmettent au fonds mentionné à l'article L. 135-1 le nombre de trimestres validés pour le calcul du montant total de versement mentionné au I du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les caisses ont procédé à la validation des trimestres concernés. |
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57731 | 57917 |
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57732 | 57918 |
#### Chapitre 4 : Emploi des étrangers. |
57733 | 57919 |
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... | ... |
@@ -62025,16 +62211,26 @@ La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter de la date |
62025 | 62211 |
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62026 | 62212 |
####### Article D633-2 |
62027 | 62213 |
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62028 |
-Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est assise, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 633-10, sur leurs revenus provenant d'activités professionnelles non salariées non agricoles tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6. |
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62214 |
+Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6. |
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62029 | 62215 |
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62030 | 62216 |
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent article et sans application du deuxième alinéa de l'article D. 612-6. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année. |
62031 | 62217 |
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62218 |
+####### Article D633-3 |
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62219 |
+ |
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62220 |
+I. - Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à : |
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62221 |
+ |
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62222 |
+a) 16,95 % pour l'année 2014 ; |
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62223 |
+ |
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62224 |
+b) 17,05 % pour l'année 2015 ; |
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62225 |
+ |
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62226 |
+c) 17,15 % à compter de l'année 2016. |
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62227 |
+ |
|
62228 |
+II. - Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,20 %. |
|
62229 |
+ |
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62032 | 62230 |
####### Article D633-4 |
62033 | 62231 |
|
62034 | 62232 |
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14. |
62035 | 62233 |
|
62036 |
-Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la cotisation due sur le plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 633-10. |
|
62037 |
- |
|
62038 | 62234 |
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard la déclaration de revenus mentionnée au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou partielle dans les conditions prévues à l'article D. 633-15. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur. |
62039 | 62235 |
|
62040 | 62236 |
####### Article D633-9 |
... | ... |
@@ -62066,7 +62262,7 @@ Les cotisations du conjoint collaborateur du travailleur non salarié des profes |
62066 | 62262 |
|
62067 | 62263 |
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : |
62068 | 62264 |
|
62069 |
-1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 633-10 ; |
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62265 |
+1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ; |
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62070 | 62266 |
|
62071 | 62267 |
2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ; |
62072 | 62268 |
|
... | ... |
@@ -64266,15 +64462,11 @@ Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 723-6-1, la Caisse nati |
64266 | 64462 |
|
64267 | 64463 |
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à : |
64268 | 64464 |
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64269 |
-a) 2,03 % pour l'année 2012 ; |
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64270 |
- |
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64271 |
-b) 2,20 % pour l'année 2013 ; |
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64272 |
- |
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64273 |
-c) 2,30 % pour l'année 2014 ; |
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64465 |
+a) 2,60 % pour l'année 2014 ; |
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64274 | 64466 |
|
64275 |
-d) 2,40 % pour l'année 2015 ; |
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64467 |
+b) 2,70 % pour l'année 2015 ; |
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64276 | 64468 |
|
64277 |
-e) 2,50 % à compter de l'année 2016. |
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64469 |
+c) 2,80 % à compter de l'année 2016. |
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64278 | 64470 |
|
64279 | 64471 |
####### Article D723-2 |
64280 | 64472 |
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