Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -53255,8 +53255,6 @@ Les fonctions de directeur et d'agent comptable de l'union pourront être assur |
53255 | 53255 |
|
53256 | 53256 |
La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article R. 142-2, sous les réserves suivantes : |
53257 | 53257 |
|
53258 |
-Le trésorier-payeur général, ou son représentant, participe aux délibérations de la commission de recours amiable avec voix consultative. |
|
53259 |
- |
|
53260 | 53258 |
La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales. |
53261 | 53259 |
|
53262 | 53260 |
##### Article D213-4 |