Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 août 2013 (version b562d2d)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2013.

... ...
@@ -53255,8 +53255,6 @@ Les fonctions de directeur et d'agent comptable de l'union pourront être assur
53255 53255
 
53256 53256
 La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article R. 142-2, sous les réserves suivantes :
53257 53257
 
53258
-Le trésorier-payeur général, ou son représentant, participe aux délibérations de la commission de recours amiable avec voix consultative.
53259
-
53260 53258
 La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.
53261 53259
 
53262 53260
 ##### Article D213-4