Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 mars 2013 (version e0b2c23)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2013.

... ...
@@ -50902,16 +50902,6 @@ Le solde mentionné à l'article précédent peut donner lieu au versement d'aco
50902 50902
 
50903 50903
 #### Chapitre 8 ter : Pénalités.
50904 50904
 
50905
-##### Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés.
50906
-
50907
-###### Article D138-25
50908
-
50909
-Les effectifs mentionnés à l'article L. 138-28 sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois.
50910
-
50911
-Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
50912
-
50913
-Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
50914
-
50915 50905
 ##### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
50916 50906
 
50917 50907
 ###### Article D138-26