Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2091,6 +2091,8 @@ Sont également assujettis à cette contribution : |
2091 | 2091 |
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2092 | 2092 |
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. |
2093 | 2093 |
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2094 |
+I bis. - Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. |
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2095 |
+ |
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2094 | 2096 |
II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ; |
2095 | 2097 |
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2096 | 2098 |
1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ; |
... | ... |
@@ -2167,6 +2169,8 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l |
2167 | 2169 |
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2168 | 2170 |
VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. |
2169 | 2171 |
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2172 |
+La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts. |
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2173 |
+ |
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2170 | 2174 |
##### Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux |
2171 | 2175 |
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2172 | 2176 |
###### Article L136-7-1 |
... | ... |
@@ -8926,7 +8930,7 @@ Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article |
8926 | 8930 |
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8927 | 8931 |
###### Article L245-15 |
8928 | 8932 |
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8929 |
-Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social. |
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8933 |
+Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social. |
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8930 | 8934 |
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8931 | 8935 |
Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent. |
8932 | 8936 |
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