Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -32747,7 +32747,9 @@ Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les pr |
| 32747 | 32747 |
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| 32748 | 32748 |
Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension. |
| 32749 | 32749 |
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| 32750 |
-L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné ; il a droit notamment aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 311-9. |
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| 32750 |
+L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné. |
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| 32751 |
+ |
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| 32752 |
+Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret. |
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| 32751 | 32753 |
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| 32752 | 32754 |
La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable à la date du 1er juillet 1974. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à l'article L. 351-11. |
| 32753 | 32755 |
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