Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -31653,6 +31653,8 @@ La décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions à |
31653 | 31653 |
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31654 | 31654 |
A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre durée. |
31655 | 31655 |
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31656 |
+Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation. |
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31657 |
+ |
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31656 | 31658 |
####### Article R322-6 |
31657 | 31659 |
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31658 | 31660 |
L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 322-3 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : |
... | ... |
@@ -31677,6 +31679,8 @@ Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précéde |
31677 | 31679 |
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31678 | 31680 |
Le service médical informe le directeur de l'organisme local d'assurance maladie qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation. En cas de refus, la notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
31679 | 31681 |
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31682 |
+Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression. |
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31683 |
+ |
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31680 | 31684 |
####### Article R322-8 |
31681 | 31685 |
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31682 | 31686 |
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 322-3 : |
... | ... |
@@ -31719,9 +31723,11 @@ V.-La participation de l'assuré est supprimée dans les cas suivants : |
31719 | 31723 |
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31720 | 31724 |
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 322-3 : |
31721 | 31725 |
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31722 |
-1°) pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ; |
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31726 |
+1° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ; |
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31723 | 31727 |
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31724 |
-2°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération ; |
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31728 |
+2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération. |
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31729 |
+ |
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31730 |
+Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération ; |
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31725 | 31731 |
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31726 | 31732 |
3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. |
31727 | 31733 |
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... | ... |
@@ -31731,6 +31737,8 @@ Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son repr |
31731 | 31737 |
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31732 | 31738 |
L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. |
31733 | 31739 |
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31740 |
+Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. |
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31741 |
+ |
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31734 | 31742 |
####### Article R322-9-1 |
31735 | 31743 |
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31736 | 31744 |
Par dérogation aux articles R. 322-4, R. 322-8 et au I de l'article R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l'article R. 322-1. |