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@@ -390,9 +390,9 @@ Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions : |
390 | 390 |
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391 | 391 |
5° De participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; |
392 | 392 |
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393 |
-6° De suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement. |
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393 |
+6° De suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement. |
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394 | 394 |
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395 |
-Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en oeuvre des objectifs et principes énoncés aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ainsi qu'aux trois premiers alinéas de l'article L. 161-17. |
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395 |
+Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes énoncés aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ainsi qu'aux huit premiers alinéas de l'article L. 161-17. |
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396 | 396 |
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397 | 397 |
Le Conseil d'orientation des retraites est composé, outre son président nommé en conseil des ministres, notamment de représentants des assemblées parlementaires, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives et des départements ministériels intéressés, ainsi que de personnalités qualifiées. |
398 | 398 |
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... | ... |
@@ -1509,10 +1509,6 @@ Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont détermi |
1509 | 1509 |
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1510 | 1510 |
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. |
1511 | 1511 |
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1512 |
-La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies par les régimes concernés. |
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1513 |
- |
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1514 |
-Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en application du deuxième alinéa et au-delà des versements effectués en application du premier alinéa ne peuvent être supérieures, pour chacun d'entre eux et chaque exercice comptable, à 25 p. 100 du total des prestations qu'ils servent. |
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1515 |
- |
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1516 | 1512 |
La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques. |
1517 | 1513 |
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1518 | 1514 |
La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après application des compensations existantes. |
... | ... |
@@ -1693,7 +1689,7 @@ f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ; |
1693 | 1689 |
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1694 | 1690 |
8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité ; |
1695 | 1691 |
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1696 |
-9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; |
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1692 |
+9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8 ; |
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1697 | 1693 |
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1698 | 1694 |
10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article. |
1699 | 1695 |
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... | ... |
@@ -2007,7 +2003,9 @@ II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime d |
2007 | 2003 |
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2008 | 2004 |
La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. |
2009 | 2005 |
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2010 |
-III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l'article L. 612-4 et servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 612-9. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'exceptions prévues par arrêté. |
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2006 |
+II bis. - La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. |
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2007 |
+ |
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2008 |
+III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l'article L. 612-4 et servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 612-9. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d' exceptions prévues par arrêté. |
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2011 | 2009 |
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2012 | 2010 |
IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9 du code du travail. |
2013 | 2011 |
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... | ... |
@@ -2449,7 +2447,7 @@ S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article L |
2449 | 2447 |
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2450 | 2448 |
###### Article L137-24 |
2451 | 2449 |
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2452 |
-Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de 5 millions d'euros à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L. 1417-1 du code de la santé publique. |
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2450 |
+Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L. 1417-1 du code de la santé publique. |
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2453 | 2451 |
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2454 | 2452 |
Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du présent code. |
2455 | 2453 |
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... | ... |
@@ -2699,6 +2697,30 @@ La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement m |
2699 | 2697 |
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2700 | 2698 |
Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. |
2701 | 2699 |
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2700 |
+##### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité |
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2701 |
+ |
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2702 |
+###### Article L138-29 |
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2703 |
+ |
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2704 |
+Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même code employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité. |
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2705 |
+ |
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2706 |
+Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article. |
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2707 |
+ |
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2708 |
+Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité. |
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2709 |
+ |
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2710 |
+Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. |
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2711 |
+ |
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2712 |
+Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité. |
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2713 |
+ |
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2714 |
+###### Article L138-30 |
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2715 |
+ |
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2716 |
+L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret. |
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2717 |
+ |
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2718 |
+###### Article L138-31 |
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2719 |
+ |
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2720 |
+Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-29 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l'article L. 138-30. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative. |
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2721 |
+ |
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2722 |
+En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L. 138-30. |
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2723 |
+ |
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2702 | 2724 |
#### Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie |
2703 | 2725 |
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2704 | 2726 |
##### Article L139-1 |
... | ... |
@@ -3049,9 +3071,7 @@ Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de |
3049 | 3071 |
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3050 | 3072 |
4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. |
3051 | 3073 |
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3052 |
-Devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par un avoué. |
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3053 |
- |
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3054 |
-Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial. |
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3074 |
+Le représentant doit, s'il n'est avocat justifier d'un pouvoir spécial. |
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3055 | 3075 |
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3056 | 3076 |
##### Section 3 : Pourvoi en cassation |
3057 | 3077 |
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... | ... |
@@ -3659,15 +3679,25 @@ Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un |
3659 | 3679 |
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3660 | 3680 |
######## Article L161-17 |
3661 | 3681 |
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3662 |
-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Ce relevé fait également état de la possibilité offerte à toute personne d'assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national au sein de personnes morales agréées. |
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3682 |
+Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. |
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3683 |
+ |
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3684 |
+Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite. |
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3663 | 3685 |
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3664 |
-Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. |
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3686 |
+Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation. |
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3665 | 3687 |
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3666 |
-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. |
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3688 |
+En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. |
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3667 | 3689 |
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3668 |
-Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat. |
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3690 |
+Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public mentionné au neuvième alinéa du présent article. Les informations et données transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. |
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3669 | 3691 |
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3670 |
-Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée. |
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3692 |
+Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. |
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3693 |
+ |
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3694 |
+Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Un relevé actualisé est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. |
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3695 |
+ |
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3696 |
+Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1. Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. |
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3697 |
+ |
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3698 |
+Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents aux futurs retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat. |
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3699 |
+ |
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3700 |
+Pour la mise en œuvre des droits prévus aux huit premiers alinéas, les membres du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée. |
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3671 | 3701 |
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3672 | 3702 |
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
3673 | 3703 |
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... | ... |
@@ -5033,9 +5063,9 @@ Sont constatées et poursuivies, dans les conditions fixées par le titre VI de |
5033 | 5063 |
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5034 | 5064 |
###### Article L162-16-5 |
5035 | 5065 |
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5036 |
-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier, auquel s'ajoute une marge dont la valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités. |
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5066 |
+Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier, auquel s'ajoute une marge dont la valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités. |
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5037 | 5067 |
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5038 |
-A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le prix de cession au public est fixé par décision du Comité économique des produits de santé et au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après l'inscription de la spécialité sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ou lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours après l'obtention de cette autorisation. Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision. La fixation du prix de cession tient compte principalement des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation du médicament et de l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du même code, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique. |
|
5068 |
+A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le prix de cession au public est fixé par décision du Comité économique des produits de santé et au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après l'inscription de la spécialité sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ou lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours après l'obtention de cette autorisation. Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision. La fixation du prix de cession tient compte principalement des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation du médicament, de l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du même code et, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique. |
|
5039 | 5069 |
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5040 | 5070 |
Tant que le prix de vente déclaré ou le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé sur la base de leur prix d'achat majoré de la marge mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. |
5041 | 5071 |
|
... | ... |
@@ -5075,16 +5105,6 @@ L'accord national mentionné au premier alinéa peut décider de maintenir la di |
5075 | 5105 |
|
5076 | 5106 |
###### Article L162-17 |
5077 | 5107 |
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5078 |
-Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. |
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5079 |
- |
|
5080 |
-Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. |
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5081 |
- |
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5082 |
-L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. |
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5083 |
- |
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5084 |
-En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel. |
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5085 |
- |
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5086 |
-###### Article L162-17 |
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5087 |
- |
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5088 | 5108 |
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La demande d'inscription d'un médicament sur cette liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu'elles existent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. |
5089 | 5109 |
|
5090 | 5110 |
Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. |
... | ... |
@@ -5197,10 +5217,6 @@ La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213- |
5197 | 5217 |
|
5198 | 5218 |
Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat. |
5199 | 5219 |
|
5200 |
-###### Article L162-17-5 |
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5201 |
- |
|
5202 |
-Les redevables de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique adressent une copie de la déclaration prévue à l'article L. 5121-18 du même code au comité économique des produits de santé au plus tard le 31 mars de chaque année. |
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5203 |
- |
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5204 | 5220 |
###### Article L162-17-6 |
5205 | 5221 |
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5206 | 5222 |
L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17. |
... | ... |
@@ -5529,6 +5545,12 @@ La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivré |
5529 | 5545 |
|
5530 | 5546 |
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée. |
5531 | 5547 |
|
5548 |
+####### Article L162-25 |
|
5549 |
+ |
|
5550 |
+Par dérogation à l'article L. 332-1, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte. |
|
5551 |
+ |
|
5552 |
+Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012. |
|
5553 |
+ |
|
5532 | 5554 |
####### Article L162-26 |
5533 | 5555 |
|
5534 | 5556 |
Les consultations et actes externes, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d'un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Les tarifs des consultations et des actes ainsi fixés servent de base au calcul de la participation de l'assuré, à la facturation de ces prestations aux patients non couverts par un régime de l'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers. |
... | ... |
@@ -7890,13 +7912,13 @@ Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et |
7890 | 7912 |
|
7891 | 7913 |
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par : |
7892 | 7914 |
|
7893 |
-1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; |
|
7915 |
+1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ; |
|
7894 | 7916 |
|
7895 | 7917 |
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ; |
7896 | 7918 |
|
7897 | 7919 |
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par : |
7898 | 7920 |
|
7899 |
-a) Les fabricants de lunettes ; |
|
7921 |
+a) Les fabricants de lunettes pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ; |
|
7900 | 7922 |
|
7901 | 7923 |
b) Les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ; |
7902 | 7924 |
|
... | ... |
@@ -7912,7 +7934,11 @@ f) Les sociétés d'ambulance ; |
7912 | 7934 |
|
7913 | 7935 |
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ; |
7914 | 7936 |
|
7915 |
-6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16. |
|
7937 |
+6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ; |
|
7938 |
+ |
|
7939 |
+7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ; |
|
7940 |
+ |
|
7941 |
+8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. |
|
7916 | 7942 |
|
7917 | 7943 |
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage. |
7918 | 7944 |
|
... | ... |
@@ -7946,6 +7972,8 @@ Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pou |
7946 | 7972 |
|
7947 | 7973 |
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. |
7948 | 7974 |
|
7975 |
+Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l'article L. 138-29. |
|
7976 |
+ |
|
7949 | 7977 |
###### Article L241-5-1 |
7950 | 7978 |
|
7951 | 7979 |
Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce. |
... | ... |
@@ -8100,7 +8128,7 @@ IV.-Pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation d'inde |
8100 | 8128 |
|
8101 | 8129 |
V.-Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le montant calculé pour l'année sont précisées par décret. |
8102 | 8130 |
|
8103 |
-VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. |
|
8131 |
+VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime. |
|
8104 | 8132 |
|
8105 | 8133 |
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. |
8106 | 8134 |
|
... | ... |
@@ -8576,19 +8604,19 @@ Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résis |
8576 | 8604 |
|
8577 | 8605 |
###### Article L243-14 |
8578 | 8606 |
|
8579 |
-I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 150 000 euros au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent. |
|
8607 |
+I.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent. |
|
8580 | 8608 |
|
8581 |
-Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées à l'alinéa précédent est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire. |
|
8609 |
+Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées au présent I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire. |
|
8582 | 8610 |
|
8583 |
-II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation. |
|
8611 |
+II.-Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation. |
|
8584 | 8612 |
|
8585 |
-II bis. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 150 000 euros au titre d'une année civile, sont tenus d'effectuer leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5. |
|
8613 |
+II bis.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus d'effectuer leurs déclarations sociales ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5. |
|
8586 | 8614 |
|
8587 |
-III. - Le non-respect des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration. |
|
8615 |
+III.-Le non-respect des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration. |
|
8588 | 8616 |
|
8589 | 8617 |
Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique. |
8590 | 8618 |
|
8591 |
-IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités prévues au III. |
|
8619 |
+IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités prévues au III. |
|
8592 | 8620 |
|
8593 | 8621 |
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat. |
8594 | 8622 |
|
... | ... |
@@ -11209,6 +11237,10 @@ Un décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée par la pré |
11209 | 11237 |
|
11210 | 11238 |
Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 351-14-1, L. 355-2, L. 355-3, L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à la présente section. |
11211 | 11239 |
|
11240 |
+####### Article L382-29-1 |
|
11241 |
+ |
|
11242 |
+Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes. |
|
11243 |
+ |
|
11212 | 11244 |
####### Article L382-30 |
11213 | 11245 |
|
11214 | 11246 |
Les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française, qui exercent à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer, peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse institué par la présente sous-section. |
... | ... |
@@ -12689,8 +12721,6 @@ Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éduca |
12689 | 12721 |
|
12690 | 12722 |
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. |
12691 | 12723 |
|
12692 |
-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant en 2010 à la moitié des sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent et en 2011 au quart de ces sommes. |
|
12693 |
- |
|
12694 | 12724 |
#### Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat |
12695 | 12725 |
|
12696 | 12726 |
##### Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. |
... | ... |
@@ -13744,7 +13774,7 @@ Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des profession |
13744 | 13774 |
|
13745 | 13775 |
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ; |
13746 | 13776 |
|
13747 |
-2°) notaire, avoué, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ; |
|
13777 |
+2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ; |
|
13748 | 13778 |
|
13749 | 13779 |
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. |
13750 | 13780 |
|
... | ... |
@@ -14379,7 +14409,11 @@ Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un org |
14379 | 14409 |
|
14380 | 14410 |
###### Article L651-5 |
14381 | 14411 |
|
14382 |
-Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers. |
|
14412 |
+Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers. |
|
14413 |
+ |
|
14414 |
+Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. |
|
14415 |
+ |
|
14416 |
+Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13 du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire. |
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14383 | 14417 |
|
14384 | 14418 |
Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées. |
14385 | 14419 |
|
... | ... |
@@ -20456,6 +20490,22 @@ Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les co |
20456 | 20490 |
|
20457 | 20491 |
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. |
20458 | 20492 |
|
20493 |
+###### Article R133-30-2-1 |
|
20494 |
+ |
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20495 |
+Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 133-6-8-1 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur. |
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20496 |
+ |
|
20497 |
+###### Article R133-30-2-2 |
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20498 |
+ |
|
20499 |
+Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 133-30-2, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 133-6-8. |
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20500 |
+ |
|
20501 |
+Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile. |
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20502 |
+ |
|
20503 |
+Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. |
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20504 |
+ |
|
20505 |
+Les montants sur lesquels elles ont été établies sont pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-6-8. |
|
20506 |
+ |
|
20507 |
+Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai de trois mois suivant la notification mentionnée au troisième alinéa, ces cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation. |
|
20508 |
+ |
|
20459 | 20509 |
###### Article R133-30-2-3 |
20460 | 20510 |
|
20461 | 20511 |
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour le bénéfice de l'option définie à l'article L. 133-6-8, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. |
... | ... |
@@ -20968,6 +21018,14 @@ Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de |
20968 | 21018 |
|
20969 | 21019 |
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des prestations mentionnées au premier alinéa. |
20970 | 21020 |
|
21021 |
+###### Article R135-16-6 |
|
21022 |
+ |
|
21023 |
+Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, de l'application du 10° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées indemnisées comptabilisées à ce titre au cours de l'année en cause. |
|
21024 |
+ |
|
21025 |
+Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. |
|
21026 |
+ |
|
21027 |
+Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés au prorata du montant des journées indemnisées mentionnées au premier alinéa versé par chacun d'eux. |
|
21028 |
+ |
|
20971 | 21029 |
###### Article R135-16-7 |
20972 | 21030 |
|
20973 | 21031 |
Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction, pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à ce titre par les régimes au cours de l'année en cause, dans la limite de 75 %. |
... | ... |
@@ -21316,6 +21374,48 @@ Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date |
21316 | 21374 |
|
21317 | 21375 |
Le préfet de région adresse une copie de sa réponse à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse compétent pour l'entreprise requérante. |
21318 | 21376 |
|
21377 |
+##### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité. |
|
21378 |
+ |
|
21379 |
+###### Sous-section 1 : Procédure. |
|
21380 |
+ |
|
21381 |
+####### Article R138-32 |
|
21382 |
+ |
|
21383 |
+L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du document unique d'évaluation des risques mentionné à l'article R. 4121-1 du même code. |
|
21384 |
+ |
|
21385 |
+Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques. |
|
21386 |
+ |
|
21387 |
+####### Article R138-33 |
|
21388 |
+ |
|
21389 |
+Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 138-31 est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. |
|
21390 |
+ |
|
21391 |
+####### Article R138-34 |
|
21392 |
+ |
|
21393 |
+Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d'action répondant aux conditions définies par l'article L. 138-30, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois. |
|
21394 |
+ |
|
21395 |
+L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention de la pénibilité. |
|
21396 |
+ |
|
21397 |
+A sa demande, il peut être entendu. |
|
21398 |
+ |
|
21399 |
+####### Article R138-35 |
|
21400 |
+ |
|
21401 |
+A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 138-29 et en fixe le taux au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de l'entreprise, et, si celle-ci compte moins de trois cents salariés, de l'avancement de la négociation collective sur la pénibilité dans la branche : |
|
21402 |
+ |
|
21403 |
+1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ; |
|
21404 |
+ |
|
21405 |
+2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. |
|
21406 |
+ |
|
21407 |
+###### Sous-section 2 : Pénalité. |
|
21408 |
+ |
|
21409 |
+####### Article R138-36 |
|
21410 |
+ |
|
21411 |
+Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 138-34. Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur. |
|
21412 |
+ |
|
21413 |
+####### Article R138-37 |
|
21414 |
+ |
|
21415 |
+La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles L. 138-29 à L. 138-31 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action prévu par les mêmes articles. |
|
21416 |
+ |
|
21417 |
+La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-29, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales. |
|
21418 |
+ |
|
21319 | 21419 |
#### Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie |
21320 | 21420 |
|
21321 | 21421 |
##### Article R139-1 |
... | ... |
@@ -23549,7 +23649,7 @@ Pour l'application de l'article L. 161-16, le taux d'invalidité global doit êt |
23549 | 23649 |
|
23550 | 23650 |
######## Article R161-10 |
23551 | 23651 |
|
23552 |
-Les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu par l'article L. 161-17 et qui sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription des intéressés au répertoire national d'identification des personnes physiques pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale sont : |
|
23652 |
+Les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu par l'article L. 161-17 et qui sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription des intéressés au répertoire national d'identification des personnes physiques pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article précité sont : |
|
23553 | 23653 |
|
23554 | 23654 |
1° Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite de base et de l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des salariés agricoles, mentionnés respectivement à l'article L. 222-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; |
23555 | 23655 |
|
... | ... |
@@ -23575,7 +23675,7 @@ e) Du régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article |
23575 | 23675 |
|
23576 | 23676 |
######## Article R161-11 |
23577 | 23677 |
|
23578 |
-Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées pour l'établissement du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale tout ou partie des données suivantes : |
|
23678 |
+Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 tout ou partie des données suivantes : |
|
23579 | 23679 |
|
23580 | 23680 |
1° Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire ; |
23581 | 23681 |
|
... | ... |
@@ -23603,13 +23703,17 @@ b) Les grades, classes, échelons et indices pris en compte dans le calcul du mo |
23603 | 23703 |
|
23604 | 23704 |
11° La qualité de retraité dans l'un des régimes dont l'intéressé a relevé ; |
23605 | 23705 |
|
23606 |
-12° Les dates de réception des demandes de relevé de situation individuelle. |
|
23706 |
+12° Les dates de réception des demandes de relevé de situation individuelle ; |
|
23707 |
+ |
|
23708 |
+13° La date à laquelle lui a été communiquée l'information générale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-17 ; |
|
23709 |
+ |
|
23710 |
+14° La date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un ou plusieurs des entretiens mentionnés à l'article L. 161-17 ainsi que les dates auxquelles il en a bénéficié. |
|
23607 | 23711 |
|
23608 | 23712 |
######## Article R161-12 |
23609 | 23713 |
|
23610 |
-Chaque organisme ou service mentionné à l'article R. 161-10 est autorisé à conserver pour l'établissement du relevé et de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du bénéficiaire du droit à l'information à compter de son affiliation à l'un des régimes dont il a la charge et jusqu'à son décès. |
|
23714 |
+Chaque organisme ou service mentionné à l'article R. 161-10 est autorisé à conserver pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du bénéficiaire du droit à l'information à compter de son affiliation à l'un des régimes dont il a la charge et jusqu'à son décès. |
|
23611 | 23715 |
|
23612 |
-L'organisme ou le service assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 est autorisé à collecter et à conserver les données nécessaires à leur établissement figurant parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 161-11, pendant les délais fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 161-13. |
|
23716 |
+L'organisme ou le service mentionné à l'article R. 161-10 assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 est autorisé à collecter et à conserver les données nécessaires à leur établissement figurant parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 161-11, pendant les délais fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 161-13. |
|
23613 | 23717 |
|
23614 | 23718 |
######## Article R161-13 |
23615 | 23719 |
|
... | ... |
@@ -23619,15 +23723,15 @@ Les décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités que le |
23619 | 23723 |
|
23620 | 23724 |
######## Article R161-14 |
23621 | 23725 |
|
23622 |
-L'organisme ou le service assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
|
23726 |
+L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
|
23623 | 23727 |
|
23624 | 23728 |
######## Article R161-15 |
23625 | 23729 |
|
23626 | 23730 |
Les personnes bénéficiaires du droit à l'information exercent leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de l'organisme ou du service en charge de la gestion du régime faisant l'objet de la demande d'accès ou de rectification. |
23627 | 23731 |
|
23628 |
-La demande d'accès ou de rectification peut toutefois être adressée à l'organisme ou au service ayant envoyé le relevé ou l'estimation, en indiquant le ou les régimes qu'elle vise. Celui-ci transmet la demande à chaque organisme ou service ayant en charge la gestion du ou des régimes visés et informe le demandeur de cette transmission. |
|
23732 |
+La demande d'accès ou de rectification peut toutefois être adressée à l'organisme ou au service ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien, en indiquant le ou les régimes qu'elle vise. Celui-ci transmet la demande à chaque organisme ou service ayant en charge la gestion du ou des régimes visés et informe le demandeur de cette transmission. |
|
23629 | 23733 |
|
23630 |
-En cas de rectification par un organisme ou un service en charge de la gestion d'un régime visé par la demande des données afférentes à la carrière du bénéficiaire, cet organisme ou ce service informe le bénéficiaire de la rectification ainsi que, s'il y a lieu, l'organisme ou le service ayant adressé le relevé ou l'estimation. Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire un relevé ou une estimation rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé ou de l'estimation prévus au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la rectification. |
|
23734 |
+En cas de rectification par un organisme ou un service en charge de la gestion d'un régime visé par la demande des données afférentes à la carrière du bénéficiaire, cet organisme ou ce service informe le bénéficiaire de la rectification ainsi que, s'il y a lieu, l'organisme ou le service ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien. Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé ou de l'estimation prévus au septième ou au huitième alinéa de l'article L. 161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la rectification. |
|
23631 | 23735 |
|
23632 | 23736 |
####### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation. |
23633 | 23737 |
|
... | ... |
@@ -26913,60 +27017,6 @@ Pour l'application du présent chapitre, les praticiens conseils chargés du con |
26913 | 27017 |
|
26914 | 27018 |
#### Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales |
26915 | 27019 |
|
26916 |
-##### Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales |
|
26917 |
- |
|
26918 |
-###### Article R167-3 |
|
26919 |
- |
|
26920 |
-Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'allocataire, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas ce dernier, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations. |
|
26921 |
- |
|
26922 |
-###### Article R167-4 |
|
26923 |
- |
|
26924 |
-Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance. |
|
26925 |
- |
|
26926 |
-Quand il n'agit pas d'office, le juge doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Les décisions sont toujours motivées. Elles sont exécutoires par provision et ne sont pas susceptibles d'opposition. |
|
26927 |
- |
|
26928 |
-###### Article R167-5 |
|
26929 |
- |
|
26930 |
-Le juge fixe la durée de la mesure et désigne le tuteur. |
|
26931 |
- |
|
26932 |
-Il s'assure auparavant que la personne qu'il se propose de désigner comme tuteur aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et l'acceptera. |
|
26933 |
- |
|
26934 |
-La décision peut porter soit sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d'entre elles. |
|
26935 |
- |
|
26936 |
-###### Article R167-6 |
|
26937 |
- |
|
26938 |
-Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est désigné. |
|
26939 |
- |
|
26940 |
-La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère d'huissier ou par la voie administrative. |
|
26941 |
- |
|
26942 |
-La simple remise d'une copie, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification. |
|
26943 |
- |
|
26944 |
-La notification doit comporter l'indication du délai d'appel. |
|
26945 |
- |
|
26946 |
-###### Article R167-7 |
|
26947 |
- |
|
26948 |
-Les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, interjeter appel, soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe. Ils y joignent une copie de la décision attaquée. |
|
26949 |
- |
|
26950 |
-A la demande du greffier de la cour d'appel, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lui transmet le dossier de la procédure dans les meilleurs délais. |
|
26951 |
- |
|
26952 |
-L'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs selon la procédure fixée à l'article L. 223-1 du code de l'organisation judiciaire. |
|
26953 |
- |
|
26954 |
-La cour statue dans le mois de la réception du dossier par arrêt motivé. Les audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président. |
|
26955 |
- |
|
26956 |
-L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au tuteur aux prestations sociales. |
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26957 |
- |
|
26958 |
-###### Article R167-8 |
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26959 |
- |
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26960 |
-Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires. Elles peuvent à tout moment, être modifiées ou rapportées, soit d'office par le juge, soit à la demande, du tuteur ou de l'une des personnes, autorités, organismes ou services mentionnés aux articles R. 167-1 et R. 167-2. |
|
26961 |
- |
|
26962 |
-###### Article R167-8-1 |
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26963 |
- |
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26964 |
-Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008. |
|
26965 |
- |
|
26966 |
-###### Article R167-9 |
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26967 |
- |
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26968 |
-Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d'une tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 167-2, il statue sur ce point par décision séparée et dans les conditions prévues aux articles R. 167-3 et R. 167-8. |
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26969 |
- |
|
26970 | 27020 |
##### Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle |
26971 | 27021 |
|
26972 | 27022 |
###### Article R167-31 |
... | ... |
@@ -31815,7 +31865,7 @@ Les frais mentionnés à l'article L. 321-1 ne comprennent, en ce qui concerne l |
31815 | 31865 |
|
31816 | 31866 |
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : |
31817 | 31867 |
|
31818 |
-1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 4° de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail ; |
|
31868 |
+1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 5° de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; |
|
31819 | 31869 |
|
31820 | 31870 |
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ; |
31821 | 31871 |
|
... | ... |
@@ -31839,17 +31889,17 @@ La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laq |
31839 | 31889 |
|
31840 | 31890 |
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : |
31841 | 31891 |
|
31842 |
-1°) 1 / 91, 25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; |
|
31892 |
+1°) 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; |
|
31843 | 31893 |
|
31844 |
-2°) 1 / 91, 25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; |
|
31894 |
+2°) 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; |
|
31845 | 31895 |
|
31846 |
-3°) 1 / 84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; |
|
31896 |
+3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; |
|
31847 | 31897 |
|
31848 |
-4°) 1 / 91, 25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ; |
|
31898 |
+4°) 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ; |
|
31849 | 31899 |
|
31850 |
-5°) 1 / 365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier. |
|
31900 |
+5°) 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier. |
|
31851 | 31901 |
|
31852 |
-Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant. |
|
31902 |
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini. |
|
31853 | 31903 |
|
31854 | 31904 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement. |
31855 | 31905 |
|
... | ... |
@@ -31883,7 +31933,7 @@ Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le |
31883 | 31933 |
|
31884 | 31934 |
##### Article R323-9 |
31885 | 31935 |
|
31886 |
-En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ne peut dépasser 1/547, 5 de ce plafond. |
|
31936 |
+En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au septième alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ne peut dépasser 1/547, 5 de ce plafond. |
|
31887 | 31937 |
|
31888 | 31938 |
##### Article R323-10 |
31889 | 31939 |
|
... | ... |
@@ -31988,7 +32038,7 @@ Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conform |
31988 | 32038 |
|
31989 | 32039 |
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant. |
31990 | 32040 |
|
31991 |
-Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. 362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire de base pris en compte est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
32041 |
+Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. 362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
31992 | 32042 |
|
31993 | 32043 |
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
31994 | 32044 |
|
... | ... |
@@ -33053,7 +33103,7 @@ Les dispositions des articles R. 355-3 à R. 355-5 sont applicables en ce qui co |
33053 | 33103 |
|
33054 | 33104 |
##### Article R361-1 |
33055 | 33105 |
|
33056 |
-Le capital décès prévu à l'article L. 361-1 est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4. |
|
33106 |
+Le capital décès prévu à l'article L. 361-1 est égal à 91,25 fois le gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4. Toutefois, pour l'application du septième alinéa de cet article, le plafond pris en compte est celui mentionné à l'article L. 241-3. |
|
33057 | 33107 |
|
33058 | 33108 |
##### Article R361-2 |
33059 | 33109 |
|
... | ... |
@@ -34196,11 +34246,15 @@ La totalisation des périodes d'activités artistiques et salariées ou assimil |
34196 | 34246 |
|
34197 | 34247 |
####### Article R382-33 |
34198 | 34248 |
|
34199 |
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1, le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 5° de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. |
|
34249 |
+Pour la détermination du délai à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, il est fait application des dispositions du 1° de l'article R. 323-1. |
|
34200 | 34250 |
|
34201 | 34251 |
####### Article R382-34 |
34202 | 34252 |
|
34203 |
-Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3. |
|
34253 |
+Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. |
|
34254 |
+ |
|
34255 |
+####### Article R382-34-1 |
|
34256 |
+ |
|
34257 |
+Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. |
|
34204 | 34258 |
|
34205 | 34259 |
####### Article R382-35 |
34206 | 34260 |
|
... | ... |
@@ -34208,7 +34262,7 @@ Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de |
34208 | 34262 |
|
34209 | 34263 |
####### Article R382-36 |
34210 | 34264 |
|
34211 |
-Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès. |
|
34265 |
+Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès. |
|
34212 | 34266 |
|
34213 | 34267 |
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. |
34214 | 34268 |
|
... | ... |
@@ -44732,7 +44786,7 @@ L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un b |
44732 | 44786 |
|
44733 | 44787 |
###### Article R861-16 |
44734 | 44788 |
|
44735 |
-I.-Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 adressent à la caisse d'assurance maladie dont elles relèvent un dossier comprenant un formulaire de demande conforme à un modèle défini par arrêté ainsi que les renseignements relatifs à la composition et aux revenus du foyer. La demande comporte l'indication de l'organisme mentionné à l'article L. 861-4 choisi pour assurer la protection complémentaire. |
|
44789 |
+I.-Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 adressent à la caisse d'assurance maladie dont elles relèvent un dossier comprenant un formulaire de demande conforme à un modèle défini par arrêté ainsi que les renseignements relatifs à la composition et aux revenus du foyer, sauf si le dossier est établi par voie électronique conformément aux dispositions prévues aux A et C du I de l'article R. 262-103 et à l'article R. 262-104-1 du code de l'action sociale et des familles. La demande comporte l'indication de l'organisme mentionné à l'article L. 861-4 choisi pour assurer la protection complémentaire. |
|
44736 | 44790 |
|
44737 | 44791 |
Si le demandeur ne peut produire les éléments d'appréciation relatifs aux revenus du foyer, il atteste sur l'honneur que ces revenus ne dépassent pas le plafond prévu à l'article L. 861-1. |
44738 | 44792 |
|
... | ... |
@@ -49391,6 +49445,14 @@ Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme. |
49391 | 49445 |
|
49392 | 49446 |
#### Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations |
49393 | 49447 |
|
49448 |
+##### Article D131-1 |
|
49449 |
+ |
|
49450 |
+Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée à l'article D. 612-6, en ce qui concerne la cotisation maladie-maternité prévue à l'article L. 612-4, ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est fixé à 19 % au titre de la première année d'activité et à 29 % au titre de la deuxième année d'activité. Il est fixé à 40 % au titre des deux premières années d'activité pour le calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9. |
|
49451 |
+ |
|
49452 |
+En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9. |
|
49453 |
+ |
|
49454 |
+Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante. |
|
49455 |
+ |
|
49394 | 49456 |
##### Article D131-6-3 |
49395 | 49457 |
|
49396 | 49458 |
Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à : |
... | ... |
@@ -49771,33 +49833,29 @@ II. ― Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissem |
49771 | 49833 |
|
49772 | 49834 |
Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-18 à D. 133-23 lui sont applicables. |
49773 | 49835 |
|
49774 |
-###### Article D133-27 |
|
49775 |
- |
|
49776 |
-Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social prévu à l'article D. 133-6-1 si l'employeur est une entreprise ou à l'article D. 133-19 s'il s'agit d'un particulier employeur. |
|
49836 |
+###### Article D133-26 |
|
49777 | 49837 |
|
49778 |
-#### Chapitre 4 : Compensation |
|
49838 |
+Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D. 133-25 opte pour l'utilisation d'un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi de ce salarié peuvent être payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les conditions suivantes : |
|
49779 | 49839 |
|
49780 |
-##### Section 1 : Compensation généralisée. |
|
49840 |
+1° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; |
|
49781 | 49841 |
|
49782 |
-###### Article D134-1 |
|
49842 |
+2° L'employeur joint au volet social prévu à l'article D. 133-19 du présent code une copie de l'autorisation provisoire de travail de son salarié lorsque ce dernier relève des dispositions du 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail ou, à défaut, une copie de son propre titre de séjour. |
|
49783 | 49843 |
|
49784 |
-Sans préjudice des dispositions des articles L. 134-3 à L. 134-6, la compensation tendant à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives, prévue par l'article L. 134-1, est applicable à l'ensemble des régimes d'assurance maladie auxquels sont obligatoirement affiliés les salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D. 134-9. |
|
49844 |
+Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au produit de huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse le volet social prévu à l'article D. 133-19 par le nombre de jours calendaires que comporte la période de séjour en France du salarié ou de l'employeur figurant sur les documents mentionnés au 2° du présent article. Le versement de ces cotisations et contributions est effectué par carte bancaire. |
|
49785 | 49845 |
|
49786 |
-Le champ d'application de cette compensation est limité à la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III et au titre V du livre VII du présent code dans les conditions de remboursement du régime général. |
|
49846 |
+Dans tous les autres cas, elles sont dues dans les conditions prévues à l'article L. 242-1 et au II de l'article D. 133-25 du présent code. |
|
49787 | 49847 |
|
49788 |
-La gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa demeure assurée par les organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés. |
|
49848 |
+###### Article D133-27 |
|
49789 | 49849 |
|
49790 |
-Ces organismes continuent de servir l'ensemble des prestations prévues par les dispositions en vigueur. |
|
49850 |
+Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social prévu à l'article D. 133-6-1 si l'employeur est une entreprise ou à l'article D. 133-19 s'il s'agit d'un particulier employeur. |
|
49791 | 49851 |
|
49792 |
-Le taux des cotisations pris en considération, au titre des travailleurs salariés en activité ou retraités, est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes continuent à assumer. |
|
49852 |
+#### Chapitre 4 : Compensation |
|
49793 | 49853 |
|
49794 |
-Des décrets préciseront pour chaque régime spécial concerné autre que ceux mentionnés aux articles L. 134-3 à L. 134-6, les modalités d'application du présent article. |
|
49854 |
+##### Section 1 : Compensation généralisée vieillesse. |
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49795 | 49855 |
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49796 | 49856 |
###### Article D134-2 |
49797 | 49857 |
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49798 |
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-6, une compensation tendant à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives est instituée, entre l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse auxquels sont obligatoirement affiliés les salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D. 134-9. |
|
49799 |
- |
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49800 |
-Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions. Le calcul de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée. |
|
49858 |
+La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre les régimes de salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions. Le calcul de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée. |
|
49801 | 49859 |
|
49802 | 49860 |
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif, définis au deuxième alinéa ci-dessus. |
49803 | 49861 |
|
... | ... |
@@ -49805,13 +49863,9 @@ Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence en |
49805 | 49863 |
|
49806 | 49864 |
Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par : |
49807 | 49865 |
|
49808 |
-1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble : |
|
49866 |
+1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus dont l'effectif des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. |
|
49809 | 49867 |
|
49810 |
-a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ; |
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49811 |
- |
|
49812 |
-b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du livre III du livre Ier du présent code, en ce qui concerne l'assurance vieillesse. |
|
49813 |
- |
|
49814 |
-2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de référence. |
|
49868 |
+2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer la prestation de référence. |
|
49815 | 49869 |
|
49816 | 49870 |
###### Article D134-4 |
49817 | 49871 |
|
... | ... |
@@ -49829,15 +49883,11 @@ Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotis |
49829 | 49883 |
|
49830 | 49884 |
###### Article D134-5 |
49831 | 49885 |
|
49832 |
-Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés dans chaque branche, pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie au 2° de l'article D. 134-3 et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence. |
|
49886 |
+Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie au 2° de l'article D. 134-3 et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence. |
|
49833 | 49887 |
|
49834 | 49888 |
Le solde résultant pour l'ensemble des régimes de salariés de la compensation démographique tel qu'il ressort du calcul défini à l'article D. 134-3 est réparti entre ces régimes au prorata des masses salariales sous plafond de leurs ressortissants respectifs. |
49835 | 49889 |
|
49836 |
-Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont : |
|
49837 |
- |
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49838 |
-1°) pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion des affiliés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 134-4 ; |
|
49839 |
- |
|
49840 |
-2°) pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre. |
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49890 |
+Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre. |
|
49841 | 49891 |
|
49842 | 49892 |
Les effectifs concernés sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée. |
49843 | 49893 |
|
... | ... |
@@ -49845,67 +49895,23 @@ En cas d'affiliation multiple, les cotisants actifs et les bénéficiaires sont |
49845 | 49895 |
|
49846 | 49896 |
###### Article D134-6 |
49847 | 49897 |
|
49848 |
-Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget. |
|
49898 |
+Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget. |
|
49849 | 49899 |
|
49850 | 49900 |
###### Article D134-7 |
49851 | 49901 |
|
49852 |
-Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs. |
|
49853 |
- |
|
49854 |
-Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. |
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49855 |
- |
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49856 |
-Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la situation de trésorerie l'exige. |
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49902 |
+Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs. |
|
49857 | 49903 |
|
49858 |
-Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations. |
|
49859 |
- |
|
49860 |
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements. |
|
49861 |
- |
|
49862 |
-En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et l'agence comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. |
|
49904 |
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des régularisations au titre de ces compensations. |
|
49863 | 49905 |
|
49864 | 49906 |
###### Article D134-8 |
49865 | 49907 |
|
49866 |
-En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales de faire face aux obligations qui lui incombent en application de l'article D. 134-7, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de ladite caisse nationale, la répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation et aux acomptes mentionnés aux premier et troisième alinéas dudit article D. 134-7. |
|
49908 |
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1. |
|
49867 | 49909 |
|
49868 | 49910 |
###### Article D134-9 |
49869 | 49911 |
|
49870 |
-Les dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-8 ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. |
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49871 |
- |
|
49872 |
-###### Article D134-9-1 |
|
49873 |
- |
|
49874 |
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 134-1, sont concernés les régimes d'assurance vieillesse de salariés dont l'effectif des retraités titulaires de pensions de droits directs, âgés de soixante ans ou plus, dépasse 5 000 personnes, et qui sont mentionnés par l'article L. 711-1 ou par les lois du 12 juillet 1937, n° 48-506 du 21 mars 1948 et n° 84-603 du 13 juillet 1984. |
|
49875 |
- |
|
49876 |
-###### Article D134-9-2 |
|
49877 |
- |
|
49878 |
-La compensation opérée entre les régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1 est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque bénéficiaire d'une pension de droits directs, âgé d'au moins soixante ans, ainsi qu'à chaque bénéficiaire d'une pension de réversion, une prestation de référence. |
|
49879 |
- |
|
49880 |
-La prestation de référence est égale, pour les bénéficiaires d'une pension de droits directs, à la moyenne des pensions de droits directs et, pour les bénéficiaires d'une pension de réversion, à la moyenne des pensions de réversion servies par ces régimes. |
|
49881 |
- |
|
49882 |
-###### Article D134-9-3 |
|
49883 |
- |
|
49884 |
-Le financement du régime fictif est assuré par une cotisation proportionnelle aux rémunérations servant de base au versement des cotisations d'assurance vieillesse. Le taux de celle-ci est égal au produit des effectifs de bénéficiaires mentionnés à l'article D. 134-9-2 par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale des cotisants de l'ensemble des régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1. |
|
49885 |
- |
|
49886 |
-###### Article D134-9-4 |
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49887 |
- |
|
49888 |
-a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants : |
|
49889 |
- |
|
49890 |
-1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. 134-9-2 ; |
|
49891 |
- |
|
49892 |
-2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants. |
|
49893 |
- |
|
49894 |
-b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, le solde à verser ou à recevoir, en vertu des dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-9. |
|
49895 |
- |
|
49896 |
-c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée. |
|
49897 |
- |
|
49898 |
-d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 30 % pour l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % pour l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % pour l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour l'exercice 2011. |
|
49899 |
- |
|
49900 |
-###### Article D134-9-5 |
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49901 |
- |
|
49902 |
-Les articles D. 134-4, D. 134-6 et D. 134-7 sont également applicables aux opérations effectuées au titre des articles D. 134-9-1 à D. 134-9-4 et du présent article. |
|
49912 |
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. |
|
49903 | 49913 |
|
49904 |
-Les personnes titulaires de pensions de droits directs, au titre de plusieurs régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, sont comptées simultanément dans chaque régime pour une unité. |
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49905 |
- |
|
49906 |
-Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée. |
|
49907 |
- |
|
49908 |
-##### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) |
|
49914 |
+##### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) |
|
49909 | 49915 |
|
49910 | 49916 |
###### Sous-section 1 : Dispositions communes. |
49911 | 49917 |
|
... | ... |
@@ -50033,39 +50039,13 @@ La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace da |
50033 | 50039 |
|
50034 | 50040 |
2°) en dépenses, les charges qu'elle doit rembourser en application de l'article D. 134-20. |
50035 | 50041 |
|
50036 |
-####### Paragraphe 4 : Gens de mer. |
|
50037 |
- |
|
50038 |
-######## Article D134-23 |
|
50039 |
- |
|
50040 |
-Les taux utilisés pour le calcul de la cotisation due par l'établissement national des invalides de la marine à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des marins en activité sont ceux des cotisations dues au titre des salariés en activité relevant du régime général pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. |
|
50041 |
- |
|
50042 |
-Les cotisations dues par l'établissement national des invalides de la marine à la caisse nationale de l'assurance maladie sont assises sur les éléments de rémunération définis par l'article L. 242-1. Cette cotisation est calculée pour partie dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3, pour partie sur la totalité des éléments de la rémunération ci-dessus. |
|
50043 |
- |
|
50044 |
-Le taux brut utilisé pour le calcul de la cotisation versée par l'établissement national des invalides de la marine à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de ses pensionnés, à l'exclusion de ceux qui relèvent d'un autre régime d'assurance maladie, est fixé à 5,5 p. 100 du montant des pensions de retraites servies dans la limite du plafond fixé conformément à l'article D. 246-16. |
|
50045 |
- |
|
50046 |
-Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part des cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale. |
|
50047 |
- |
|
50048 |
-######## Article D134-24 |
|
50049 |
- |
|
50050 |
-La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit à l'établissement national des invalides de la marine le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, prévues au livre III et au titre V du livre VII dont bénéficieraient, dans les conditions du régime général, les ressortissants de cet établissement. |
|
50051 |
- |
|
50052 |
-######## Article D134-25 |
|
50053 |
- |
|
50054 |
-La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité : |
|
50055 |
- |
|
50056 |
-1°) en recettes : le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article D. 134-23, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et les produits divers affectés aux risques ; |
|
50057 |
- |
|
50058 |
-2°) en dépenses : les charges qu'elle supporte en application de l'article D. 134-24. |
|
50059 |
- |
|
50060 |
-##### Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité) |
|
50061 |
- |
|
50062 |
-###### Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires. |
|
50042 |
+##### Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) |
|
50063 | 50043 |
|
50064 |
-####### Article D134-32 |
|
50044 |
+###### Article D134-32 |
|
50065 | 50045 |
|
50066 | 50046 |
Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après. |
50067 | 50047 |
|
50068 |
-####### Article D134-33 |
|
50048 |
+###### Article D134-33 |
|
50069 | 50049 |
|
50070 | 50050 |
Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre de ses affiliés en activité et à la retraite est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général des travailleurs salariés pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité et de la cotisation due au titre des retraités. |
50071 | 50051 |
|
... | ... |
@@ -50073,7 +50053,7 @@ Le taux défini ci-dessus subit un abattement correspondant à la part de cotisa |
50073 | 50053 |
|
50074 | 50054 |
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis à l'article L. 242-1. |
50075 | 50055 |
|
50076 |
-####### Article D134-34 |
|
50056 |
+###### Article D134-34 |
|
50077 | 50057 |
|
50078 | 50058 |
Le montant des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au titre III remboursé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après : |
50079 | 50059 |
|
... | ... |
@@ -50081,52 +50061,6 @@ Le montant des prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la |
50081 | 50061 |
|
50082 | 50062 |
Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus. |
50083 | 50063 |
|
50084 |
-####### Article D134-35 |
|
50085 |
- |
|
50086 |
-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité : |
|
50087 |
- |
|
50088 |
-1° En recettes, le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 134-33, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ; |
|
50089 |
- |
|
50090 |
-2° En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article D. 134-34. |
|
50091 |
- |
|
50092 |
-###### Sous-section 2 : Banque de France. |
|
50093 |
- |
|
50094 |
-####### Article D134-37 |
|
50095 |
- |
|
50096 |
-Pour le calcul de la compensation instituée par l'article L. 134-1, il est fait application, entre le régime général de sécurité sociale et le régime de sécurité sociale de la Banque de France pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, des règles ci-après. |
|
50097 |
- |
|
50098 |
-####### Article D134-38 |
|
50099 |
- |
|
50100 |
-Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France au titre de ses ressortissants en activité est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité. |
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50101 |
- |
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50102 |
-Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis à l'article L. 242-1. |
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50103 |
- |
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50104 |
-Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France au titre de ses ressortissants retraités est fixé à 3,47 p. 100 du montant total des pensions de retraites servies à l'ensemble des titulaires de pensions de droit direct. |
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50105 |
- |
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50106 |
-Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale. |
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50107 |
- |
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50108 |
-####### Article D134-39 |
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50109 |
- |
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50110 |
-Le montant des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au titre III remboursé par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après : |
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50111 |
- |
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50112 |
-Le montant des prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé à partir des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de 100 p. 100 des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime de sécurité sociale de la Banque de France, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses de prestations du régime de sécurité sociale de la Banque de France ainsi déterminées pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport : |
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50113 |
- |
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50114 |
-R/R'. |
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50115 |
- |
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50116 |
-Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus. |
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50117 |
- |
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50118 |
-####### Article D134-40 |
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50119 |
- |
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50120 |
-La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité : |
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50121 |
- |
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50122 |
-1°) en recettes, le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 134-38, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ; |
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50123 |
- |
|
50124 |
-2°) en dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article D. 134-39. |
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50125 |
- |
|
50126 |
-####### Article D134-41 |
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50127 |
- |
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50128 |
-Les opérations de l'espèce sont effectuées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 134-1. |
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50129 |
- |
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50130 | 50064 |
##### Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles |
50131 | 50065 |
|
50132 | 50066 |
###### Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales |
... | ... |
@@ -50201,6 +50135,38 @@ Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés t |
50201 | 50135 |
|
50202 | 50136 |
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. |
50203 | 50137 |
|
50138 |
+##### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité |
|
50139 |
+ |
|
50140 |
+###### Article D138-26 |
|
50141 |
+ |
|
50142 |
+La proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 138-29 est fixée à 50 % de l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 138-25. |
|
50143 |
+ |
|
50144 |
+###### Article D138-27 |
|
50145 |
+ |
|
50146 |
+L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 138-30, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-31 ou l'accord de branche étendu mentionné au second alinéa du même article traite : |
|
50147 |
+ |
|
50148 |
+1° D'au moins l'un des thèmes suivants : |
|
50149 |
+ |
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50150 |
+a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail ; |
|
50151 |
+ |
|
50152 |
+b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; |
|
50153 |
+ |
|
50154 |
+2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : |
|
50155 |
+ |
|
50156 |
+a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; |
|
50157 |
+ |
|
50158 |
+b) Le développement des compétences et des qualifications ; |
|
50159 |
+ |
|
50160 |
+c) L'aménagement des fins de carrière ; |
|
50161 |
+ |
|
50162 |
+d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail. |
|
50163 |
+ |
|
50164 |
+###### Article D138-28 |
|
50165 |
+ |
|
50166 |
+L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. |
|
50167 |
+ |
|
50168 |
+Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel. |
|
50169 |
+ |
|
50204 | 50170 |
### Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités. |
50205 | 50171 |
|
50206 | 50172 |
#### Chapitre 1 : Expertise médicale |
... | ... |
@@ -50331,11 +50297,11 @@ Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant le |
50331 | 50297 |
|
50332 | 50298 |
######## Article D161-2-1-2 |
50333 | 50299 |
|
50334 |
-Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire ou rendu obligatoire par la loi, avant le 1er janvier de l'année à laquelle le relevé ou l'estimation doivent être établis, et n'ayant pas obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime. |
|
50300 |
+Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire ou rendu obligatoire par la loi, avant le 1er janvier de l'année à laquelle le relevé ou l'estimation doivent être établis, et n'ayant pas obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime. |
|
50335 | 50301 |
|
50336 | 50302 |
######## Article D161-2-1-3 |
50337 | 50303 |
|
50338 |
-Le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10. Il comporte la délivrance au bénéficiaire : |
|
50304 |
+Le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10. Il comporte notamment la délivrance au bénéficiaire : |
|
50339 | 50305 |
|
50340 | 50306 |
1° Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service, d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé ; |
50341 | 50307 |
|
... | ... |
@@ -50345,7 +50311,7 @@ L'envoi du relevé ou de l'estimation ne peut être accompagné d'aucun autre do |
50345 | 50311 |
|
50346 | 50312 |
######## Article D161-2-1-4 |
50347 | 50313 |
|
50348 |
-Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire : |
|
50314 |
+Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné aux sixième et septième alinéas de l'article L. 161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire : |
|
50349 | 50315 |
|
50350 | 50316 |
1° Les données mentionnées à l'article R. 161-11 connues par les organismes ou services en charge de la gestion de ces régimes à la date à laquelle le relevé est établi, compte non tenu, s'il y a lieu, des cotisations dont l'assuré est redevable à cette date ; |
50351 | 50317 |
|
... | ... |
@@ -50355,43 +50321,45 @@ L'indication de l'envoi du relevé à titre de renseignement, le caractère prov |
50355 | 50321 |
|
50356 | 50322 |
######## Article D161-2-1-5 |
50357 | 50323 |
|
50358 |
-Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17 est délivré, au plus tous les deux ans, sur demande du bénéficiaire à compter du 1er juillet 2007. |
|
50324 |
+Le relevé de situation individuelle mentionné au sixième alinéa de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire, soit par courrier au plus tous les ans, soit par voie électronique. |
|
50325 |
+ |
|
50326 |
+Le délai d'un an fixé au premier alinéa du présent article est décompté de date à date à partir de la réception de la précédente demande par l'organisme ou le service y ayant répondu. |
|
50359 | 50327 |
|
50360 |
-Le délai de deux ans fixé au premier alinéa du présent article est décompté de date à date à partir de la réception de la précédente demande par l'organisme ou le service y ayant répondu. |
|
50328 |
+Le relevé est accessible en ligne pour l'assuré. (1) |
|
50361 | 50329 |
|
50362 | 50330 |
La demande est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge. |
50363 | 50331 |
|
50364 |
-Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont il déclare relever ou avoir relevé et, lorsqu'elle est présentée sur support papier, être datée et signée du demandeur. L'adresse figurant dans la demande peut toutefois être différente de celle connue par l'organisme ou le service. Elle ne peut cependant consister en une adresse électronique que lorsque la demande est présentée par cette voie. La demande est établie conformément au modèle fixé par décision du groupement d'intérêt public visé au quatrième alinéa de l'article L. 161-17. |
|
50332 |
+Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont il déclare relever ou avoir relevé et, lorsqu'elle est présentée sur support papier, être datée et signée du demandeur. L'adresse figurant dans la demande peut toutefois être différente de celle connue par l'organisme ou le service. Elle ne peut cependant consister en une adresse électronique que lorsque la demande est présentée par cette voie. La demande est établie conformément au modèle fixé par décision du groupement d'intérêt public visé au neuvième alinéa de l'article L. 161-17. |
|
50365 | 50333 |
|
50366 |
-Le relevé est adressé au bénéficiaire par l'organisme ou le service auquel il a adressé sa demande. Cet organisme ou ce service recueille, s'il y a lieu, les données nécessaires à l'établissement du relevé auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé dans des conditions et selon des modalités garantissant notamment la fiabilité de l'identification du bénéficiaire, l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
|
50334 |
+Le relevé est adressé au bénéficiaire ou mis en ligne par l'organisme ou le service auquel il a adressé sa demande. Cet organisme ou ce service recueille, s'il y a lieu, les données nécessaires à l'établissement du relevé auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé dans des conditions et selon des modalités garantissant notamment la fiabilité de l'identification du bénéficiaire, l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
|
50367 | 50335 |
|
50368 |
-Dans le cas où le bénéficiaire a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont le bénéficiaire perçoit la ou les pensions, sans apporter d'indication permettant d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit s'adresser à un autre organisme ou service. |
|
50336 |
+Dans le cas où le bénéficiaire a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont le bénéficiaire perçoit la ou les pensions, sans apporter d'indication permettant d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit s'adresser à un autre organisme ou service et lui communique la liste de ces organismes ou services. |
|
50369 | 50337 |
|
50370 | 50338 |
######## Article D161-2-1-6 |
50371 | 50339 |
|
50372 |
-I. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est établi au 1er juillet de chaque année, à partir de 2010, pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans. |
|
50340 |
+I. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle prévu au septième alinéa de l'article L. 161-17 est établi au 1er juillet de chaque année, à partir de 2010, pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans. |
|
50373 | 50341 |
|
50374 |
-II. - Le relevé est établi par l'organisme ou le service en charge de la gestion du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu, à partir de l'année précédant celle au cours de laquelle il est établi. Lorsque le bénéficiaire a relevé en dernier lieu au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, il est établi par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
50342 |
+II. - Le relevé est établi par l'organisme ou le service en charge de la gestion du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu, à partir de l'année précédant celle au cours de laquelle il est établi. Lorsque le bénéficiaire a relevé en dernier lieu au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, il est établi par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
50375 | 50343 |
|
50376 | 50344 |
III. - Le relevé est envoyé par l'organisme ou le service compétent à l'adresse personnelle du bénéficiaire connue par cet organisme ou service ou qui lui a été communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des régimes dont il a relevé. |
50377 | 50345 |
|
50378 |
-Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les adresses personnelles des intéressés dans les conditions, garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
|
50346 |
+Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les adresses personnelles des intéressés dans les conditions, garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
|
50379 | 50347 |
|
50380 |
-Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent III, lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de militaire ou de magistrat, le relevé peut, si l'Etat employeur le décide, lui être adressé par l'intermédiaire de son service gestionnaire. Un arrêté conjoint, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi.. |
|
50348 |
+Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent III, lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de militaire ou de magistrat, le relevé peut, si l'Etat employeur le décide, lui être adressé par l'intermédiaire de son service gestionnaire. Un arrêté conjoint, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi. |
|
50381 | 50349 |
|
50382 | 50350 |
######## Article D161-2-1-7 |
50383 | 50351 |
|
50384 |
-Sous réserve de l'application des dispositions des 3° à 5° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation indicative globale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-17 comporte les données mentionnées au 1° de l'article D. 161-2-1-4 ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les pensions dont le bénéficiaire a obtenu ou, s'il a atteint l'âge à partir duquel le droit est ouvert, demandé la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire au plus tard à la date à laquelle est établie l'estimation. |
|
50352 |
+Sous réserve de l'application des dispositions des 3° à 5° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation indicative globale mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 161-17 comporte les données mentionnées au 1° de l'article D. 161-2-1-4 ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les pensions dont le bénéficiaire a obtenu ou, s'il a atteint l'âge à partir duquel le droit est ouvert, demandé la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire au plus tard à la date à laquelle est établie l'estimation. |
|
50385 | 50353 |
|
50386 | 50354 |
Le montant des pensions est estimé : |
50387 | 50355 |
|
50388 | 50356 |
1° Pour les bénéficiaires ayant relevé des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 161-10 et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales : |
50389 | 50357 |
|
50390 |
-a) A l'âge de soixante ans ; |
|
50358 |
+a) A l'âge de prévu à l'article L. 161-17-2 ; |
|
50391 | 50359 |
|
50392 | 50360 |
b) A l'âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourrait être liquidée, selon les régimes, au taux plein ou sans coefficient d'abattement ; |
50393 | 50361 |
|
50394 |
-c) A l'âge de soixante-cinq ans ; |
|
50362 |
+c) A l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; |
|
50395 | 50363 |
|
50396 | 50364 |
d) S'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation. |
50397 | 50365 |
|
... | ... |
@@ -50417,13 +50385,85 @@ Chaque organisme ou service retient les hypothèses établies et rendues publiqu |
50417 | 50385 |
|
50418 | 50386 |
L'indication de l'envoi de l'estimation à titre de renseignement, le caractère estimatif et non contractuel de l'estimation et l'absence d'engagement de l'organisme ou du service ayant établi l'estimation ou de l'organisme ou du service en charge du ou des régimes concernés de verser aux âges indiqués le ou les montants estimés sont mentionnés sur l'estimation. |
50419 | 50387 |
|
50388 |
+L'estimation est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 241-3-1 et L. 351-15. |
|
50389 |
+ |
|
50420 | 50390 |
######## Article D161-2-1-8 |
50421 | 50391 |
|
50422 | 50392 |
Sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation mentionnée à l'article D. 161-2-1-7 est adressée, à l'initiative des organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans. |
50423 | 50393 |
|
50424 |
-La périodicité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à cinq ans à compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article. |
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50394 |
+La périodicité mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à cinq ans à compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article. |
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50395 |
+ |
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50396 |
+Les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 161-2-1-5 et celles du II et du III de l'article D. 161-2-1-6 relatives à l'envoi du relevé de situation individuelle sont applicables à l'envoi de l'estimation. |
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50397 |
+ |
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50398 |
+######## Article D161-2-1-8-2 |
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50399 |
+ |
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50400 |
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-17, un document d'information générale est délivré à l'assuré au cours de l'année civile suivant la première année civile au titre de laquelle il a validé au moins deux trimestres d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire, sauf s'il a déjà bénéficié de cette information antérieurement au titre des mêmes dispositions. |
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50401 |
+ |
|
50402 |
+Ce document est délivré par l'organisme ou le service mentionné à l'article R. 161-10 dont le bénéficiaire a relevé au cours de l'année civile précédant l'envoi. Lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, le document est délivré par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
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50403 |
+ |
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50404 |
+Le document d'information générale est envoyé par l'organisme ou le service compétent à l'adresse personnelle du bénéficiaire, postale ou électronique, connue par cet organisme ou service ou qui lui a été communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des régimes dont il a relevé, ou est mis à la disposition du bénéficiaire par tout autre moyen de communication électronique. |
|
50405 |
+ |
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50406 |
+Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les adresses personnelles des intéressés dans des conditions garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
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50407 |
+ |
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50408 |
+Le document d'information générale, dont le contenu est défini par le groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17, comporte notamment : |
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50409 |
+ |
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50410 |
+1° Une présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition de droits à pension et du mode de calcul des pensions, qui rappelle le principe de solidarité intergénérationnelle, le caractère contributif des régimes et les mécanismes de solidarité applicables ; |
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50411 |
+ |
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50412 |
+2° Une information sur l'impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d'une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires en application de l'article L. 241-3, ainsi que sur la possibilité de cotiser à un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein en cas d'emploi à temps partiel, en particulier dans les conditions prévues à l'article L. 241-3-1 ; |
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50413 |
+ |
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50414 |
+3° Une information sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l'Union européenne et ou dans un Etat tiers, pour autant qu'il ait conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. |
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50415 |
+ |
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50416 |
+######## Article D161-2-1-8-3 |
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50417 |
+ |
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50418 |
+I. ― L'entretien mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est ouvert aux personnes d'au moins 45 ans qui ont relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurés ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles demandent à bénéficier de l'entretien, sous réserve qu'elles n'aient pas déjà obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime. |
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50419 |
+ |
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50420 |
+L'entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l'assuré. |
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50421 |
+ |
|
50422 |
+II. ― La demande d'entretien est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date à laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge. |
|
50423 |
+ |
|
50424 |
+Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont il déclare relever ou avoir relevé. |
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50425 |
+ |
|
50426 |
+La demande est établie selon les modalités définies par décision du groupement d'intérêt public mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-17. |
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50427 |
+ |
|
50428 |
+Dans le cas où l'assuré a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont il perçoit la ou les pensions, cet organisme ou ce service lui indique les organismes ou services auxquels il peut s'adresser en application du premier alinéa du présent II. Si l'assuré n'apporte pas d'indication permettant d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit s'adresser à un autre organisme ou service et lui communique la liste de ces organismes ou services. |
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50429 |
+ |
|
50430 |
+Les assurés ayant bénéficié d'un entretien au titre du présent article ne peuvent bénéficier d'un nouvel entretien avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de celui-ci. |
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50431 |
+ |
|
50432 |
+A la demande de l'assuré, de l'organisme ou du service, l'entretien peut se dérouler par téléphone ou, avec l'accord de l'organisme ou du service et celui de l'assuré, par tout moyen de communication électronique. |
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50433 |
+ |
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50434 |
+III. ― L'entretien a notamment pour objet : |
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50435 |
+ |
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50436 |
+1° D'informer l'assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires : |
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50437 |
+ |
|
50438 |
+a) De cotiser en cas d'emploi à temps partiel sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein ; |
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50439 |
+ |
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50440 |
+b) De compléter la durée d'assurance au titre de certaines périodes, telles que les années d'études supérieures, les années d'activité incomplètes ou les périodes d'activité professionnelle exercées hors de France ; |
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50441 |
+ |
|
50442 |
+c) De liquider une pension de retraite à titre provisoire en application de l'article L. 351-15 ou de dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet ; |
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50443 |
+ |
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50444 |
+d) De majorer la pension de retraite en application de l'article L. 351-1-2 ou de dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet ; |
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50445 |
+ |
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50446 |
+e) D'exercer une activité professionnelle procurant des revenus après la liquidation d'une pension de retraite. |
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50447 |
+ |
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50448 |
+Pour l'application du présent 1°, un document d'information, défini par le groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17, est remis à l'assuré. Il comporte également les éléments définis aux 2° et 3° de l'article D. 161-2-1-8-2 ; |
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50449 |
+ |
|
50450 |
+2° D'inviter l'assuré à vérifier la complétude des données du relevé mentionné à l'article R. 161-10 au regard de l'ensemble des droits qu'il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires ; |
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50451 |
+ |
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50452 |
+3° De répondre aux questions de l'assuré relatives aux droits qu'il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement obligatoires et aux perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de carrière éventuels ; |
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50453 |
+ |
|
50454 |
+4° De communiquer à l'assuré des simulations du montant potentiel de sa future pension, en prenant l'hypothèse d'une liquidation des droits : |
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50455 |
+ |
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50456 |
+a) A l'âge d'ouverture des droits à retraite et à l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration ; |
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50457 |
+ |
|
50458 |
+b) A la demande de l'assuré, selon d'autres hypothèses. |
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50459 |
+ |
|
50460 |
+Les simulations sont remises à l'assuré lors de l'entretien ou, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la transmission par l'intéressé de justificatifs relatifs aux données du relevé mentionné à l'article R. 161-10. |
|
50425 | 50461 |
|
50426 |
-Les dispositions du deuxième alinéa du I et celles du II et du III de l'article D. 161-2-1-6 relatives à l'envoi du relevé de situation individuelle sont applicables à l'envoi de l'estimation. |
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50462 |
+IV. ― Les simulations mentionnées au 4° du III sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17. Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. |
|
50463 |
+ |
|
50464 |
+Afin d'assurer la réalisation de ces simulations, un outil de simulation est rendu accessible en ligne aux assurés, selon des modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public visé au neuvième alinéa de l'article L. 161-17. |
|
50465 |
+ |
|
50466 |
+V. ― Lorsque, dans le cadre de l'entretien, l'assuré soulève une question relative à ses droits à retraite en application du 1° du présent article ou formule une demande de rectification relative aux données du relevé mentionné à l'article R. 161-10 en application du 3°, qui ne relèvent pas de la compétence de l'organisme ou service réalisant l'entretien, ce dernier la transmet dans un délai de deux semaines à l'organisme ou service compétent, lequel adresse une réponse à l'assuré dans un délai de deux mois. |
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50427 | 50467 |
|
50428 | 50468 |
####### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation. |
50429 | 50469 |
|
... | ... |
@@ -52060,17 +52100,19 @@ Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162 |
52060 | 52100 |
|
52061 | 52101 |
Les médecins exerçant en établissement les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique peuvent bénéficier, de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, d'une aide annuelle variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur charge, de leur spécialité et de leurs conditions d'exercice, dès lors que plus de la moitié des actes techniques qu'ils réalisent sont : |
52062 | 52102 |
|
52063 |
-1° Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie" ou "acte d'anesthésie" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du présent code ; |
|
52103 |
+1° Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation " acte de chirurgie " ou " acte d'anesthésie " sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du présent code ; |
|
52064 | 52104 |
|
52065 | 52105 |
2° Pour ce qui concerne les spécialités visées aux 18°, 19°, 20° et 21°, les actes interventionnels remboursables suivants : actes d'endoscopies de l'appareil digestif, actes de proctologie, actes d'endoscopies de l'appareil respiratoire, actes par voie vasculaire transcutanée, échographies obstétricales. |
52066 | 52106 |
|
52067 | 52107 |
Cette aide annuelle est calculée à partir d'un seuil minimum d'appel de cotisation de 4 000 Euros dans la limite d'un seuil maximum fixé selon les spécialités : |
52068 | 52108 |
|
52069 |
-a) à 18 000 Euros pour la gynécologie-obstétrique et l'obstétrique ; |
|
52109 |
+a) à 25 200 euros pour la gynécologie-obstétrique et l'obstétrique ; |
|
52110 |
+ |
|
52111 |
+b) à 9 800 euros pour l'anesthésie-réanimation et la réanimation médicale ; |
|
52070 | 52112 |
|
52071 |
-b) à 7 000 Euros pour l'anesthésie-réanimation et la réanimation médicale ; |
|
52113 |
+c) A 21 000 euros pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique ; |
|
52072 | 52114 |
|
52073 |
-c) à 15 000 Euros pour les autres spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique. |
|
52115 |
+d) A 15 000 euros pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique. |
|
52074 | 52116 |
|
52075 | 52117 |
Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes : |
52076 | 52118 |
|
... | ... |
@@ -52924,6 +52966,8 @@ b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des gains et rém |
52924 | 52966 |
|
52925 | 52967 |
Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L. 241-3 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
52926 | 52968 |
|
52969 |
+Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général, de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 couvrant, sur la base des dépenses engagées, les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, y compris celles liées au fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner les départs relevant du III de cet article. |
|
52970 |
+ |
|
52927 | 52971 |
##### Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles |
52928 | 52972 |
|
52929 | 52973 |
###### Article D241-2-1 |
... | ... |
@@ -53044,9 +53088,7 @@ Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %. |
53044 | 53088 |
|
53045 | 53089 |
####### Article D241-11 |
53046 | 53090 |
|
53047 |
-Lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de la réduction prévue par l'article L. 241-14, est d'abord appliquée la réduction mentionnée à l'article L. 241-14, puis la réduction prévue par l'article L. 241-13. |
|
53048 |
- |
|
53049 |
-Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois. |
|
53091 |
+Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du taux prévu à l'article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13. |
|
53050 | 53092 |
|
53051 | 53093 |
####### Article D241-13 |
53052 | 53094 |
|
... | ... |
@@ -53074,6 +53116,8 @@ En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémun |
53074 | 53116 |
|
53075 | 53117 |
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération. |
53076 | 53118 |
|
53119 |
+Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. |
|
53120 |
+ |
|
53077 | 53121 |
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution. |
53078 | 53122 |
|
53079 | 53123 |
II.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission. |
... | ... |
@@ -53084,18 +53128,6 @@ III.-Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13, le |
53084 | 53128 |
|
53085 | 53129 |
###### Sous-section 5 : Hôtels, cafés, restaurants. |
53086 | 53130 |
|
53087 |
-####### Article D241-14 |
|
53088 |
- |
|
53089 |
-Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail. |
|
53090 |
- |
|
53091 |
-Le montant de la réduction est déterminé à chaque versement de la rémunération. Il est égal au produit du montant forfaitaire fixé à l'avant-dernier alinéa du présent article par le nombre de repas soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 ou, en cas de versement de l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article D. 141-8 du code du travail, par le nombre de repas correspondant à cette indemnité. |
|
53092 |
- |
|
53093 |
-La réduction est applicable, à chaque versement de la rémunération, aux cotisations à la charge de l'employeur dues, en application des articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-6, au titre des gains et rémunérations versés au salarié. |
|
53094 |
- |
|
53095 |
-Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 est fixé à 28 % du montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail et en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le repas ou l'indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus proche. |
|
53096 |
- |
|
53097 |
-L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées indiquant, par établissement par mois civil, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre de repas fournis ou correspondant à l'indemnité compensatrice versée et le montant de la réduction appliquée. |
|
53098 |
- |
|
53099 | 53131 |
###### Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs. |
53100 | 53132 |
|
53101 | 53133 |
####### Article D241-15 |
... | ... |
@@ -53270,177 +53302,252 @@ L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le minis |
53270 | 53302 |
|
53271 | 53303 |
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. |
53272 | 53304 |
|
53305 |
+Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée. |
|
53306 |
+ |
|
53273 | 53307 |
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
53274 | 53308 |
|
53275 | 53309 |
######## Article D242-6-2 |
53276 | 53310 |
|
53277 |
-Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 ci-après. |
|
53311 |
+Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article D. 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : |
|
53278 | 53312 |
|
53279 |
-######## Article D242-6-3 |
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53313 |
+1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ; |
|
53280 | 53314 |
|
53281 |
-Le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues. Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents du trajet visés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 431-1. |
|
53315 |
+2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ; |
|
53282 | 53316 |
|
53283 |
-La valeur du risque, telle que définie ci-dessus, comprend : |
|
53317 |
+3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés. |
|
53284 | 53318 |
|
53285 |
-1° La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au cours de la période triennale de référence ; les indemnités en capital sont affectées d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; sont exclues les indemnités en capital versées après révision du taux d'incapacité permanente des victimes ; |
|
53319 |
+######## Article D242-6-3 |
|
53286 | 53320 |
|
53287 |
-2° Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après rechute ; |
|
53321 |
+Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9. |
|
53288 | 53322 |
|
53289 |
-3° Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit. |
|
53323 |
+######## Article D242-6-4 |
|
53290 | 53324 |
|
53291 |
-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés respectivement aux 2° et 3° ci-dessus. |
|
53325 |
+Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
53292 | 53326 |
|
53293 |
-Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial. |
|
53327 |
+Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. |
|
53294 | 53328 |
|
53295 |
-Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit du compte employeur au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. |
|
53329 |
+Toutefois, lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. |
|
53296 | 53330 |
|
53297 |
-L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. |
|
53331 |
+L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. |
|
53298 | 53332 |
|
53299 |
-Le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes à feu ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié. |
|
53333 |
+Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. |
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53300 | 53334 |
|
53301 |
-######## Article D242-6-4 |
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53335 |
+Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1. |
|
53302 | 53336 |
|
53303 |
-Les trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 sont déterminées de la façon suivante : |
|
53337 |
+######## Article D242-6-5 |
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53304 | 53338 |
|
53305 |
-1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; |
|
53339 |
+La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut collectif comprend : |
|
53306 | 53340 |
|
53307 |
-2° Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ; |
|
53341 |
+1° La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au cours de la période triennale de référence ; les indemnités en capital sont affectées d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; sont exclues les indemnités en capital versées après révision ou rechute ; |
|
53308 | 53342 |
|
53309 |
-3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est fixée en pourcentage des salaires. |
|
53343 |
+2° Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ; |
|
53310 | 53344 |
|
53311 |
-######## Article D242-6-5 |
|
53345 |
+3° Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit. |
|
53312 | 53346 |
|
53313 |
-La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française. |
|
53347 |
+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux mentionnés aux 2° et 3°. |
|
53314 | 53348 |
|
53315 |
-L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. |
|
53349 |
+Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial. |
|
53350 |
+ |
|
53351 |
+Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit de la valeur du risque au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. |
|
53316 | 53352 |
|
53317 | 53353 |
######## Article D242-6-6 |
53318 | 53354 |
|
53319 |
-Les tarifs des cotisations dits taux collectifs sont applicables aux établissements occupant habituellement moins de dix salariés. Ils ne sont pas applicables aux établissements appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global de ladite entreprise est au moins égal à dix salariés. |
|
53355 |
+La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants : |
|
53320 | 53356 |
|
53321 |
-Ils sont calculés par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues. |
|
53357 |
+1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; |
|
53322 | 53358 |
|
53323 |
-La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-5. |
|
53359 |
+2° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. |
|
53324 | 53360 |
|
53325 |
-Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. |
|
53361 |
+Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d'incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens. |
|
53326 | 53362 |
|
53327 |
-En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques. |
|
53363 |
+Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits : |
|
53364 |
+ |
|
53365 |
+- sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ; |
|
53366 |
+- arrêts de travail de 4 jours à 15 jours ; |
|
53367 |
+- arrêts de travail de 16 jours à 45 jours ; |
|
53368 |
+- arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ; |
|
53369 |
+- arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ; |
|
53370 |
+- arrêts de travail de plus de 150 jours. |
|
53371 |
+ |
|
53372 |
+Les quatre catégories d'incapacité permanente sont définies en fonction du taux d'incapacité : |
|
53373 |
+ |
|
53374 |
+- incapacité permanente de moins de 10 % ; |
|
53375 |
+- incapacité permanente de 10 % à 19 % ; |
|
53376 |
+- incapacité permanente de 20 % à 39 % ; |
|
53377 |
+- incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime. |
|
53378 |
+ |
|
53379 |
+Pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les catégories d'incapacité permanente de 10 % à 100 % et celles concernant les décès sont les suivantes : |
|
53380 |
+ |
|
53381 |
+- incapacité permanente ou décès pour les activités de gros œuvre ; |
|
53382 |
+- incapacité permanente ou décès pour les activités de second œuvre ; |
|
53383 |
+- incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux. |
|
53328 | 53384 |
|
53329 | 53385 |
######## Article D242-6-7 |
53330 | 53386 |
|
53331 |
-Les taux nets de cotisation dits taux réels sont applicables aux entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 200, ou à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de ladite entreprise est au moins égal à 200. Ils sont déterminés par les caisses régionales d'assurance maladie suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4, en fonction de la valeur du risque et de la masse salariale de chaque établissement, sous réserve des dispositions de l'article D. 242-6-8. |
|
53387 |
+L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute. |
|
53388 |
+ |
|
53389 |
+L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation. |
|
53390 |
+ |
|
53391 |
+L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente correspondantes. |
|
53392 |
+ |
|
53393 |
+Les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont inscrites à un compte spécial. |
|
53394 |
+ |
|
53395 |
+L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié. |
|
53396 |
+ |
|
53397 |
+Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. |
|
53332 | 53398 |
|
53333 | 53399 |
######## Article D242-6-8 |
53334 | 53400 |
|
53335 |
-Pour la détermination du taux net réel des établissements des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la valeur du risque est calculée, par dérogation aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 242-6-3, en appliquant les règles suivantes : |
|
53401 |
+Les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6 sont déterminés, pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1, sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5, à laquelle est ajouté le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail pour lesquels ont été engagés des recours contre les tiers responsables. |
|
53336 | 53402 |
|
53337 |
-Au lieu des capitaux représentatifs des rentes et des capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels, il est tenu compte du produit du coût moyen de ces accidents et de ces maladies dans l'activité professionnelle ou le groupe d'activités auquel l'établissement est rattaché pour la détermination de ce coût moyen, par le nombre des accidents et maladies ayant, pendant la période triennale de référence, donné lieu soit à la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit à l'attribution d'une rente d'incapacité permanente. |
|
53403 |
+Un ajustement des coûts moyens pour certains risques ou groupe de risques peut être déterminé pour tenir compte des spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion des salariés à temps partiel et à leur durée de travail. Les mesures d'ajustement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. |
|
53338 | 53404 |
|
53339 |
-Les coûts moyens sont calculés par groupe d'activités en appliquant les règles prévues à l'article D. 242-6-3 concernant les rentes et les accidents et maladies mortels et en divisant le montant obtenu par le nombre de ces accidents et maladies réglés pendant la période triennale dans le groupe d'activités considéré, sous réserve des dispositions des articles R. 242-6-1 à R. 242-6-3. |
|
53405 |
+Les coûts moyens sont fixés chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles après avis des comités techniques nationaux mentionnés au premier alinéa. |
|
53340 | 53406 |
|
53341 |
-La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics, les coûts moyens définis à l'alinéa précédent qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci établit, par arrêté, les coûts moyens définitifs qui comprennent la majoration prévue au 2° de l'article D. 242-6-4 telle qu'approuvée ou fixée en application de l'article D. 242-6-5. |
|
53407 |
+La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les coûts moyens est adressée au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale qui les établit par arrêté. |
|
53342 | 53408 |
|
53343 | 53409 |
######## Article D242-6-9 |
53344 | 53410 |
|
53345 |
-Les taux nets de cotisation, dits taux mixtes, sont applicables aux entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 10 et 199, ou à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est compris entre 10 et 199. Ils sont déterminés par les caisses régionales d'assurance maladie par l'addition des deux éléments suivants : |
|
53411 |
+Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : |
|
53412 |
+ |
|
53413 |
+1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; |
|
53346 | 53414 |
|
53347 |
-1° Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ; |
|
53415 |
+2° Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5,50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ; |
|
53348 | 53416 |
|
53349 |
-2° Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement si ce taux lui était applicable. |
|
53417 |
+3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l' article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est fixée en pourcentage des salaires. |
|
53350 | 53418 |
|
53351 |
-Les fractions de taux définies ci-dessus varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après : |
|
53419 |
+4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixée en pourcentage des salaires. |
|
53352 | 53420 |
|
53353 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody> |
|
53421 |
+######## Article D242-6-10 |
|
53422 |
+ |
|
53423 |
+La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française. |
|
53424 |
+ |
|
53425 |
+L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. |
|
53426 |
+ |
|
53427 |
+######## Article D242-6-11 |
|
53428 |
+ |
|
53429 |
+Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-5 et D. 242-6-9, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues. |
|
53430 |
+ |
|
53431 |
+La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10. |
|
53432 |
+ |
|
53433 |
+Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets. |
|
53434 |
+ |
|
53435 |
+En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques. |
|
53436 |
+ |
|
53437 |
+######## Article D242-6-12 |
|
53438 |
+ |
|
53439 |
+Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1, suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9. |
|
53440 |
+ |
|
53441 |
+######## Article D242-6-13 |
|
53442 |
+ |
|
53443 |
+Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants : |
|
53444 |
+ |
|
53445 |
+1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ; |
|
53446 |
+ |
|
53447 |
+2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable. |
|
53448 |
+ |
|
53449 |
+Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après : |
|
53450 |
+ |
|
53451 |
+<table border="1"><tbody> |
|
53354 | 53452 |
<tr> |
53355 |
- <td><center>NOMBRE</center><center>de salariés de l'entreprise (1)</center></td> |
|
53356 |
- <td><center>FRACTION</center><center>du taux réel propre à l'établissement (2)</center></td> |
|
53357 |
- <td><center>FRACTION</center><center>du taux collectif correspondant à l'activité de l'établissement (2)</center></td> |
|
53453 |
+ <th>NOMBRE DE SALARIÉS |
|
53454 |
+de l'entreprise (1)</th> |
|
53455 |
+ <th>FRACTION |
|
53456 |
+du taux individuel (2)</th> |
|
53457 |
+ <th>FRACTION |
|
53458 |
+du taux collectif (2)</th> |
|
53358 | 53459 |
</tr> |
53359 | 53460 |
<tr> |
53360 |
- <td><center>10 à 199</center></td> |
|
53361 |
- <td><center>E - 9 / 191</center></td> |
|
53362 |
- <td><center>1 - (E - 9 / 191)</center></td> |
|
53461 |
+ <td align="center">20 à 149</td> |
|
53462 |
+ <td align="center">E-19 |
|
53463 |
+131</td> |
|
53464 |
+ <td align="center">E-19 |
|
53465 |
+1- |
|
53466 |
+ |
|
53467 |
+131</td> |
|
53363 | 53468 |
</tr> |
53364 | 53469 |
<tr> |
53365 |
- <td colspan="3" valign="top">(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. |
|
53470 |
+ <td align="center" colspan="3">(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. |
|
53366 | 53471 |
|
53367 |
-(2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-12.</td> |
|
53472 |
+(2) E représente l'effectif de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16.</td> |
|
53368 | 53473 |
</tr> |
53369 | 53474 |
</tbody></table> |
53370 | 53475 |
|
53371 |
-######## Article D242-6-10 |
|
53476 |
+######## Article D242-6-14 |
|
53372 | 53477 |
|
53373 | 53478 |
I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. |
53374 | 53479 |
|
53375 | 53480 |
II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs. |
53376 | 53481 |
|
53377 |
-######## Article D242-6-11 |
|
53482 |
+######## Article D242-6-15 |
|
53378 | 53483 |
|
53379 |
-Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : |
|
53484 |
+Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : |
|
53380 | 53485 |
|
53381 |
-1° Soit en augmentation de plus de 25 p. 100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; |
|
53486 |
+1° Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; |
|
53382 | 53487 |
|
53383 |
-2° Soit en diminution de plus de 20 p. 100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4. |
|
53488 |
+2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4. |
|
53384 | 53489 |
|
53385 |
-######## Article D242-6-12 |
|
53490 |
+Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. |
|
53491 |
+ |
|
53492 |
+######## Article D242-6-16 |
|
53386 | 53493 |
|
53387 | 53494 |
Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement, à l'exception des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
53388 | 53495 |
|
53389 | 53496 |
Toutefois ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les effectifs d'un établissement ou d'une entreprise : |
53390 | 53497 |
|
53391 |
-1° Les élèves et étudiants visés à l'article D. 242-6-18 ; |
|
53498 |
+1° Les élèves et étudiants visés à l'article D. 242-6-23 ; |
|
53392 | 53499 |
|
53393 | 53500 |
2° Les artistes du spectacle et mannequins visés à l'article L. 311-3 (15°) ; |
53394 | 53501 |
|
53395 | 53502 |
3° Les salariés dont les activités relèvent du bâtiment et des travaux publics ; |
53396 | 53503 |
|
53397 |
-4° Les dockers visés à l'article D. 242-6-15. |
|
53504 |
+4° Les dockers visés à l'article D. 242-6-20. |
|
53398 | 53505 |
|
53399 |
-######## Article D242-6-13 |
|
53506 |
+######## Article D242-6-17 |
|
53400 | 53507 |
|
53401 |
-Les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. |
|
53508 |
+Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique. |
|
53402 | 53509 |
|
53403 |
-A l'expiration de ce délai, les taux collectif, mixte ou réel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux réel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création. |
|
53510 |
+A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création. |
|
53404 | 53511 |
|
53405 | 53512 |
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. |
53406 | 53513 |
|
53407 |
-######## Article D242-6-14 |
|
53514 |
+######## Article D242-6-18 |
|
53408 | 53515 |
|
53409 |
-I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. |
|
53516 |
+Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur. |
|
53410 | 53517 |
|
53411 |
-II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs. |
|
53518 |
+######## Article D242-6-19 |
|
53412 | 53519 |
|
53413 |
-######## Article D242-6-14-1 |
|
53520 |
+Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux nets de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après : |
|
53414 | 53521 |
|
53415 |
-Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4, sous les réserves ci-après : |
|
53522 |
+1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6 ; |
|
53416 | 53523 |
|
53417 |
-1° Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'élément de la valeur du risque visé au 1° de l'article D. 242-6-3, des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital ; |
|
53524 |
+2° La majoration prévue au 1° de l'article D. 242-6-9 est diminuée de 30 %. |
|
53418 | 53525 |
|
53419 |
-2° La majoration prévue au 1° de l'article D. 242-6-4 est diminuée de 30 p. 100. |
|
53526 |
+######## Article D242-6-20 |
|
53420 | 53527 |
|
53421 |
-######## Article D242-6-15 |
|
53528 |
+Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
53422 | 53529 |
|
53423 |
-Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
53530 |
+######## Article D242-6-21 |
|
53424 | 53531 |
|
53425 |
-######## Article D242-6-16 |
|
53532 |
+Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application des articles L. 5112-1 et R. 5111-1 du code du travail constituent un établissement distinct. Le taux net de la cotisation due est égal au total des majorations définies à l'article D. 242-6-9, quel que soit le ou les taux applicables aux établissements de l'entreprise dont ils relèvent. Ce taux, déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, est publié au Journal officiel de la République française avec les taux des catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22. |
|
53426 | 53533 |
|
53427 |
-Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail constituent un établissement distinct. Le taux de la cotisation due est égal au total des éléments visés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-4, quel que soit le ou les taux applicables aux établissements de l'entreprise dont ils relèvent. Ce taux, déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, est publié au Journal officiel de la République française avec les taux des catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-17. |
|
53534 |
+######## Article D242-6-22 |
|
53428 | 53535 |
|
53429 |
-######## Article D242-6-17 |
|
53536 |
+Les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 notifient à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements. |
|
53430 | 53537 |
|
53431 |
-Les caisses régionales d'assurance maladie notifient à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements. |
|
53538 |
+Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé et notifié par la caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
|
53432 | 53539 |
|
53433 |
-Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé par la caisse régionale d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
|
53540 |
+Le taux de cotisation unique applicable à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque de la même entreprise est également déterminé et notifié par la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou, à défaut, le principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
|
53434 | 53541 |
|
53435 | 53542 |
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable. |
53436 | 53543 |
|
53437 | 53544 |
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur. |
53438 | 53545 |
|
53439 |
-######## Article D242-6-18 |
|
53546 |
+######## Article D242-6-23 |
|
53440 | 53547 |
|
53441 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-4, le calcul des taux de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D. 412-2 à D. 412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de l'article D. 242-6-4 au taux brut déterminé suivant les dispositions de l'article D. 242-6-3. |
|
53548 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-9, le calcul des taux nets de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D. 412-2 à D. 412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de l'article D. 242-6-9 au taux brut déterminé suivant les dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5. |
|
53442 | 53549 |
|
53443 |
-Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités du groupe interprofessionnel, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année précédente. |
|
53550 |
+Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités de services I, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année précédente. |
|
53444 | 53551 |
|
53445 | 53552 |
Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics. Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement. |
53446 | 53553 |
|
... | ... |
@@ -53542,17 +53649,30 @@ Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'art |
53542 | 53649 |
|
53543 | 53650 |
###### Article D242-16 |
53544 | 53651 |
|
53545 |
-Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947. |
|
53652 |
+En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 à D. 242-19, le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947. |
|
53546 | 53653 |
|
53547 | 53654 |
###### Article D242-17 |
53548 | 53655 |
|
53549 |
-Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. |
|
53656 |
+La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Elle tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. |
|
53550 | 53657 |
|
53551 | 53658 |
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. |
53552 | 53659 |
|
53660 |
+La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé à l'article L. 3121-44 du code du travail. |
|
53661 |
+ |
|
53662 |
+###### Article D242-18 |
|
53663 |
+ |
|
53664 |
+Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche. |
|
53665 |
+ |
|
53553 | 53666 |
###### Article D242-19 |
53554 | 53667 |
|
53555 |
-La valeur mensuelle du plafond est arrondie à l'euro le plus proche. |
|
53668 |
+Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes : |
|
53669 |
+- la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail ; |
|
53670 |
+- la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ; |
|
53671 |
+- la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ; |
|
53672 |
+- la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ; |
|
53673 |
+- la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12. |
|
53674 |
+ |
|
53675 |
+Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche. |
|
53556 | 53676 |
|
53557 | 53677 |
##### Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
53558 | 53678 |
|
... | ... |
@@ -53611,97 +53731,144 @@ Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35, R. 244- |
53611 | 53731 |
|
53612 | 53732 |
###### Article D242-29 |
53613 | 53733 |
|
53614 |
-Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est déterminé en application des dispositions des articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4, D. 242-6-10, D. 242-6-13 à D. 242-6-16 ainsi que des articles D. 242-30 à D. 242-36 ci-après. |
|
53734 |
+Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé par établissement. |
|
53735 |
+ |
|
53736 |
+Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-30 bénéficie d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise. |
|
53737 |
+ |
|
53738 |
+Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
53615 | 53739 |
|
53616 | 53740 |
###### Article D242-30 |
53617 | 53741 |
|
53618 |
-Le taux de la cotisation visée à l'article D. 242-29 est fixé par établissement par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements. |
|
53742 |
+Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, défini à l'article D. 242-39, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : |
|
53743 |
+ |
|
53744 |
+1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est inférieur à 50 salariés ; |
|
53745 |
+ |
|
53746 |
+2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ; |
|
53747 |
+ |
|
53748 |
+3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 50 et 149 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est compris entre 50 et 299 salariés. |
|
53619 | 53749 |
|
53620 | 53750 |
###### Article D242-31 |
53621 | 53751 |
|
53622 |
-Les tarifs de cotisations, dits taux collectifs, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est inférieur à 50, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est inférieur à 50. Ils sont fixés chaque année par risque ou groupe de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle après avis des comités techniques régionaux compétents, suivant les règles définies aux articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues. |
|
53752 |
+Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34. |
|
53623 | 53753 |
|
53624 | 53754 |
###### Article D242-32 |
53625 | 53755 |
|
53626 |
-Les taux nets de cotisation, dits taux réels, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 200, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés dont l'effectif global habituel de salariés est au moins égal à 200. Toutefois, pour les établissements des entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est de 500. |
|
53756 |
+Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est fixé chaque année par risque ou groupe de risque par la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 après avis des comités techniques régionaux compétents. |
|
53757 |
+ |
|
53758 |
+Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. |
|
53759 |
+ |
|
53760 |
+Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-29, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. |
|
53627 | 53761 |
|
53628 |
-Ces taux sont déterminés suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4, en fonction de la valeur du risque et de la masse salariale de chaque établissement. |
|
53762 |
+Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. |
|
53763 |
+ |
|
53764 |
+L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. |
|
53765 |
+ |
|
53766 |
+Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1. |
|
53629 | 53767 |
|
53630 | 53768 |
###### Article D242-33 |
53631 | 53769 |
|
53632 |
-Les taux nets de cotisation, dits taux mixtes, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 50 et 199, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est compris entre 50 et 199. |
|
53770 |
+La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut collectif est déterminée suivant les mêmes règles que celles définies à l'article D. 242-6-5. |
|
53771 |
+ |
|
53772 |
+###### Article D242-34 |
|
53773 |
+ |
|
53774 |
+La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8. |
|
53633 | 53775 |
|
53634 |
-Pour les établissements dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics, l'effectif visé au premier alinéa est compris entre 50 et 499. |
|
53776 |
+Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes : |
|
53635 | 53777 |
|
53636 |
-Ces taux sont déterminés par l'addition des deux éléments suivants : |
|
53778 |
+- incapacité permanente de moins de 10 % ; |
|
53779 |
+- incapacité de 10 % à 19 % ; |
|
53780 |
+- incapacité permanente de 20 % à 39 % ; |
|
53781 |
+- incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime. |
|
53637 | 53782 |
|
53638 |
-1° Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité dont relève l'établissement ; |
|
53783 |
+###### Article D242-35 |
|
53639 | 53784 |
|
53640 |
-2° Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement si ce taux lui était applicable. |
|
53785 |
+Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33. |
|
53641 | 53786 |
|
53642 |
-Les fractions de taux collectif et réel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après : |
|
53787 |
+Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de l'article D. 242-32 et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10. |
|
53788 |
+ |
|
53789 |
+Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets. |
|
53790 |
+ |
|
53791 |
+Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques. |
|
53792 |
+ |
|
53793 |
+###### Article D242-36 |
|
53794 |
+ |
|
53795 |
+Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34. |
|
53796 |
+ |
|
53797 |
+###### Article D242-37 |
|
53798 |
+ |
|
53799 |
+Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements par l'addition des deux éléments suivants : |
|
53800 |
+ |
|
53801 |
+1° Une fraction du taux net collectif fixé pour la catégorie de risque dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque ; |
|
53802 |
+ |
|
53803 |
+2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable. |
|
53804 |
+ |
|
53805 |
+Les fractions de taux collectif et individuel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après : |
|
53643 | 53806 |
|
53644 | 53807 |
1° Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du bâtiment et des travaux publics : |
53645 | 53808 |
|
53646 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody> |
|
53809 |
+<table border="1"><tbody> |
|
53647 | 53810 |
<tr> |
53648 |
- <td><center>NOMBRE</center><center>de salariés de l'entreprise (1)</center></td> |
|
53649 |
- <td><center>FRACTION</center><center>du taux réel propre à l'établissement (2)</center></td> |
|
53650 |
- <td><center>FRACTION</center><center>du taux collectif correspondant à l'activité exercée dans l'établissement (2)</center></td> |
|
53811 |
+ <th>NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)</th> |
|
53812 |
+ <th>FRACTION du taux individuel (2)</th> |
|
53813 |
+ <th>FRACTION du taux collectif (2)</th> |
|
53651 | 53814 |
</tr> |
53652 | 53815 |
<tr> |
53653 |
- <td><center>50 à 199</center></td> |
|
53654 |
- <td><center><u>0,08 E - 1</u></center><center>15</center></td> |
|
53655 |
- <td><center>1 - <u>(0,08 E - 1)</u> |
|
53656 |
-</center><center>15</center></td> |
|
53816 |
+ <td align="center">50 à 149</td> |
|
53817 |
+ <td align="center">0, 075 E-1, 25 10</td> |
|
53818 |
+ <td align="center">(0, 075 E-1, 25) 1- |
|
53819 |
+ |
|
53820 |
+10</td> |
|
53657 | 53821 |
</tr> |
53658 | 53822 |
<tr> |
53659 |
- <td colspan="3" valign="top">(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. |
|
53660 |
- |
|
53661 |
-(2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise.</td> |
|
53823 |
+ <td colspan="2">(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article D. 242-39.</td> |
|
53662 | 53824 |
</tr> |
53663 | 53825 |
</tbody></table> |
53664 | 53826 |
|
53665 | 53827 |
2° Entreprises dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics : |
53666 | 53828 |
|
53667 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody> |
|
53829 |
+<table border="1"><tbody> |
|
53668 | 53830 |
<tr> |
53669 |
- <td><center>NOMBRE</center><center>de salariés de l'entreprise (1)</center></td> |
|
53670 |
- <td><center>FRACTION</center><center>du taux réel propre à l'établissement (2)</center></td> |
|
53671 |
- <td><center>FRACTION</center><center>du taux collectif correspondant à l'activité exercée dans l'établissement (2)</center></td> |
|
53831 |
+ <th>NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1)</th> |
|
53832 |
+ <th>FRACTION du taux individuel (2)</th> |
|
53833 |
+ <th>FRACTION du taux collectif (2)</th> |
|
53672 | 53834 |
</tr> |
53673 | 53835 |
<tr> |
53674 |
- <td><center>50 à 499</center></td> |
|
53675 |
- <td><center><u>0,08 E + 5</u></center><center>45</center></td> |
|
53676 |
- <td><center>1 - <u>(0,08 E + 5)</u> |
|
53677 |
-</center><center>45</center></td> |
|
53836 |
+ <td align="center">50 à 299</td> |
|
53837 |
+ <td align="center">0, 075 E + 2, 5 25</td> |
|
53838 |
+ <td align="center">(0, 075 E + 2, 5) 1- |
|
53839 |
+ |
|
53840 |
+25</td> |
|
53678 | 53841 |
</tr> |
53679 | 53842 |
<tr> |
53680 |
- <td colspan="3" valign="top" width="605">(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. |
|
53681 |
- |
|
53682 |
-(2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise.</td> |
|
53843 |
+ <td colspan="2">(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article D. 242-39.</td> |
|
53683 | 53844 |
</tr> |
53684 | 53845 |
</tbody></table> |
53685 | 53846 |
|
53686 |
-###### Article D242-34 |
|
53847 |
+###### Article D242-38 |
|
53687 | 53848 |
|
53688 |
-Le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : |
|
53849 |
+Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année sur l'autre : |
|
53689 | 53850 |
|
53690 |
-1° Soit en augmentation de plus de 33,33 p. 100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3 ; |
|
53851 |
+1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; |
|
53691 | 53852 |
|
53692 |
-2° Soit en diminution de plus de 25 p. 100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3. |
|
53853 |
+2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4. |
|
53693 | 53854 |
|
53694 |
-###### Article D242-35 |
|
53855 |
+Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements. |
|
53695 | 53856 |
|
53696 |
-Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé selon les modalités fixées par l'article D. 242-6-12. Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est égal à la somme du nombre de salariés de chacun de ces établissements. |
|
53857 |
+###### Article D242-39 |
|
53697 | 53858 |
|
53698 |
-###### Article D242-36 |
|
53859 |
+Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé selon les modalités fixées par l'article D. 242-6-16. Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est égal à la somme du nombre de salariés de chacun de ces établissements. |
|
53699 | 53860 |
|
53700 |
-La caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-17, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements. |
|
53861 |
+###### Article D242-40 |
|
53862 |
+ |
|
53863 |
+La caisse mentionnée à l'article L. 215-3 notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements. |
|
53701 | 53864 |
|
53702 | 53865 |
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable. |
53703 | 53866 |
|
53704 |
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur. |
|
53867 |
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certaines catégories de travailleurs définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux net collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur. |
|
53868 |
+ |
|
53869 |
+###### Article D242-41 |
|
53870 |
+ |
|
53871 |
+Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle. |
|
53705 | 53872 |
|
53706 | 53873 |
##### Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés |
53707 | 53874 |
|
... | ... |
@@ -53783,6 +53950,14 @@ Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calcul |
53783 | 53950 |
|
53784 | 53951 |
##### Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement |
53785 | 53952 |
|
53953 |
+###### Article D243-15 |
|
53954 |
+ |
|
53955 |
+Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13. |
|
53956 |
+ |
|
53957 |
+La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. |
|
53958 |
+ |
|
53959 |
+L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité. |
|
53960 |
+ |
|
53786 | 53961 |
#### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités |
53787 | 53962 |
|
53788 | 53963 |
#### Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations |
... | ... |
@@ -57136,7 +57311,7 @@ Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire an |
57136 | 57311 |
|
57137 | 57312 |
####### Article D412-99-3 |
57138 | 57313 |
|
57139 |
-Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2. |
|
57314 |
+Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9. |
|
57140 | 57315 |
|
57141 | 57316 |
####### Article D412-99-4 |
57142 | 57317 |
|
... | ... |
@@ -57733,7 +57908,7 @@ Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des |
57733 | 57908 |
|
57734 | 57909 |
#### Article D461-25 |
57735 | 57910 |
|
57736 |
-La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale. |
|
57911 |
+La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail. |
|
57737 | 57912 |
|
57738 | 57913 |
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail. |
57739 | 57914 |
|
... | ... |
@@ -58375,7 +58550,7 @@ I.-Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le |
58375 | 58550 |
|
58376 | 58551 |
La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale. |
58377 | 58552 |
|
58378 |
-La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. |
|
58553 |
+La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence, d'une part, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. |
|
58379 | 58554 |
|
58380 | 58555 |
Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans le limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés. |
58381 | 58556 |
|
... | ... |
@@ -58394,11 +58569,11 @@ Dans laquelle : |
58394 | 58569 |
|
58395 | 58570 |
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ; |
58396 | 58571 |
|
58397 |
-2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule : |
|
58572 |
+2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 euros, par la formule : |
|
58398 | 58573 |
|
58399 | 58574 |
R |
58400 | 58575 |
|
58401 |
-K = 0,9-21 420,91 x N |
|
58576 |
+K = 0, 9-21 420, 91 x N |
|
58402 | 58577 |
|
58403 | 58578 |
dans laquelle : |
58404 | 58579 |
|
... | ... |
@@ -58418,31 +58593,31 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et |
58418 | 58593 |
|
58419 | 58594 |
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit : |
58420 | 58595 |
|
58421 |
-0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 Euros ; |
|
58596 |
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423, 03 euros ; |
|
58422 | 58597 |
|
58423 |
-2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 Euros et 2 047,61 Euros ; |
|
58598 |
+2, 4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423, 03 euros et 2 047, 61 euros ; |
|
58424 | 58599 |
|
58425 |
-20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 Euros et 2 629,85 Euros ; |
|
58600 |
+20, 8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047, 61 euros et 2 629, 85 euros ; |
|
58426 | 58601 |
|
58427 |
-23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 Euros et 4 095,05 Euros ; |
|
58602 |
+23, 2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629, 85 euros et 4 095, 05 euros ; |
|
58428 | 58603 |
|
58429 |
-32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 Euros. |
|
58604 |
+32, 8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095, 05 euros. |
|
58430 | 58605 |
|
58431 | 58606 |
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après : |
58432 | 58607 |
|
58433 |
-1,5 pour un ménage sans enfant ; |
|
58608 |
+1, 5 pour un ménage sans enfant ; |
|
58434 | 58609 |
|
58435 |
-2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ; |
|
58610 |
+2, 5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ; |
|
58436 | 58611 |
|
58437 | 58612 |
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ; |
58438 | 58613 |
|
58439 |
-3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ; |
|
58614 |
+3, 7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ; |
|
58440 | 58615 |
|
58441 |
-4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge. |
|
58616 |
+4, 3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge. |
|
58442 | 58617 |
|
58443 |
-Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire. |
|
58618 |
+Ce dernier coefficient est majoré de 0, 5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire. |
|
58444 | 58619 |
|
58445 |
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros. |
|
58620 |
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76, 32 euros. |
|
58446 | 58621 |
|
58447 | 58622 |
###### Article D542-5-1 |
58448 | 58623 |
|
... | ... |
@@ -58472,7 +58647,7 @@ La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante : |
58472 | 58647 |
|
58473 | 58648 |
Pp = Po + Tp x Rp. |
58474 | 58649 |
|
58475 |
-Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 33,47 euros ; |
|
58650 |
+Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 33,80 € ; |
|
58476 | 58651 |
|
58477 | 58652 |
Tp représente le taux de participation personnelle ; |
58478 | 58653 |
|
... | ... |
@@ -59042,7 +59217,7 @@ a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint |
59042 | 59217 |
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3. |
59043 | 59218 |
|
59044 | 59219 |
Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 262-7, de l'article R. 262-13, du second alinéa de l'article D. 262-16 et des articles R. 262-18, R. 262-19, |
59045 |
-R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. |
|
59220 |
+R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code. |
|
59046 | 59221 |
|
59047 | 59222 |
Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ; |
59048 | 59223 |
|
... | ... |
@@ -59080,7 +59255,7 @@ III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoi |
59080 | 59255 |
|
59081 | 59256 |
Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros. |
59082 | 59257 |
|
59083 |
-Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 079 euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 079 euros. Dans ces deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus. |
|
59258 |
+Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros. Dans ces deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus. |
|
59084 | 59259 |
|
59085 | 59260 |
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. |
59086 | 59261 |
|
... | ... |
@@ -59097,6 +59272,8 @@ Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa |
59097 | 59272 |
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1, |
59098 | 59273 |
L. 835-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur. |
59099 | 59274 |
|
59275 |
+Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 et L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, du quatrième alinéa de l'article L. 835-3 du même code, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. |
|
59276 |
+ |
|
59100 | 59277 |
En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité. |
59101 | 59278 |
|
59102 | 59279 |
#### Chapitre 4 : Pénalités |
... | ... |
@@ -60063,10 +60240,6 @@ Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la cotisati |
60063 | 60240 |
|
60064 | 60241 |
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard la déclaration de revenus mentionnée au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou partielle dans les conditions prévues à l'article D. 633-15. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur. |
60065 | 60242 |
|
60066 |
-####### Article D633-6 |
|
60067 |
- |
|
60068 |
-Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non salariée les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article. Ces dispositions sont applicables sous réserve de celles du dernier alinéa de l'article R. 242-16. |
|
60069 |
- |
|
60070 | 60243 |
####### Article D633-9 |
60071 | 60244 |
|
60072 | 60245 |
Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre, sont dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs. |
... | ... |
@@ -60500,12 +60673,6 @@ Au titre de l'exercice 2008, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé |
60500 | 60673 |
|
60501 | 60674 |
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur. |
60502 | 60675 |
|
60503 |
-Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise : |
|
60504 |
- |
|
60505 |
-1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; |
|
60506 |
- |
|
60507 |
-2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond. |
|
60508 |
- |
|
60509 | 60676 |
####### Article D635-9 |
60510 | 60677 |
|
60511 | 60678 |
Le règlement prévu à l'article L. 635-3 précise les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979. |
... | ... |
@@ -60522,7 +60689,7 @@ A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'élaboration desdites règ |
60522 | 60689 |
|
60523 | 60690 |
####### Article D635-10 |
60524 | 60691 |
|
60525 |
-Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé à 6, 5 %. Ce taux s'applique sur le revenu professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L. 241-3. Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 131-6. |
|
60692 |
+Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé à 6, 5 %. Ce taux s'applique sur le revenu professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L. 241-3. |
|
60526 | 60693 |
|
60527 | 60694 |
###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants. |
60528 | 60695 |
|
... | ... |
@@ -60568,11 +60735,7 @@ Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès, |
60568 | 60735 |
|
60569 | 60736 |
####### Article D635-15 |
60570 | 60737 |
|
60571 |
-Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,8 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8. Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise : |
|
60572 |
- |
|
60573 |
-1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; |
|
60574 |
- |
|
60575 |
-2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond. |
|
60738 |
+Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,8 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8. |
|
60576 | 60739 |
|
60577 | 60740 |
####### Article D635-16 |
60578 | 60741 |
|
... | ... |
@@ -60582,7 +60745,7 @@ Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal |
60582 | 60745 |
|
60583 | 60746 |
####### Article D635-17 |
60584 | 60747 |
|
60585 |
-Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %. Ce taux comprend deux fractions, l'une de 1,2 % affectée à l'assurance invalidité, l'autre de 0,1 % affectée à l'assurance décès. Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité n'est plus exigé de l'assuré à compter de l'âge visé au premier alinéa de l'article L. 351-1. Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 131-6. |
|
60748 |
+Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %. Ce taux comprend deux fractions, l'une de 1,2 % affectée à l'assurance invalidité, l'autre de 0,1 % affectée à l'assurance décès. Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité n'est plus exigé de l'assuré à compter de l'âge visé au premier alinéa de l'article L. 351-1. |
|
60586 | 60749 |
|
60587 | 60750 |
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants. |
60588 | 60751 |
|
... | ... |
@@ -60696,13 +60859,11 @@ La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libér |
60696 | 60859 |
|
60697 | 60860 |
####### Article D642-4-1 |
60698 | 60861 |
|
60699 |
-En application du quatrième alinéa de l'article L. 642-2, les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente, la première année d'exercice, et à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année. |
|
60700 |
- |
|
60701 |
-Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, l'assujetti débutant une activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. |
|
60862 |
+Par dérogation à l'article D. 131-1, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, l'assujetti débutant une activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur au revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. |
|
60702 | 60863 |
|
60703 | 60864 |
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante. |
60704 | 60865 |
|
60705 |
-Une majoration de retard de 10 % est appliquée à la différence entre les acomptes provisionnels effectivement versés en application du deuxième alinéa et les acomptes qui auraient été acquittés sur les bases forfaitaires mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur ou égal à ces valeurs. |
|
60866 |
+Une majoration de retard de 10 % est appliquée à la différence entre les acomptes provisionnels effectivement versés en application du premier alinéa et les acomptes qui auraient été acquittés sur le revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur ou égal à ce revenu forfaitaire. |
|
60706 | 60867 |
|
60707 | 60868 |
####### Article D642-5 |
60708 | 60869 |
|
... | ... |
@@ -61061,13 +61222,11 @@ L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 645-3 est pris par le minis |
61061 | 61222 |
|
61062 | 61223 |
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit : |
61063 | 61224 |
|
61064 |
-1°) pour les médecins, au titre des exercices 2010 et 2011, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ; |
|
61225 |
+1°) pour les médecins par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ; |
|
61065 | 61226 |
|
61066 | 61227 |
La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2, à compter de l'exercice 2011, à 3 %. L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède. |
61067 | 61228 |
|
61068 |
-2°) Paragraphe abrogé ; |
|
61069 |
- |
|
61070 |
-3°) pour les sages-femmes, à 229 euros. |
|
61229 |
+2°) Paragraphe abrogé. |
|
61071 | 61230 |
|
61072 | 61231 |
###### Article D645-5 |
61073 | 61232 |
|
... | ... |
@@ -64159,31 +64318,29 @@ A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les personn |
64159 | 64318 |
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64160 | 64319 |
Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident. |
64161 | 64320 |
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64162 |
-Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes : |
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64163 |
- |
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64164 |
-I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à : |
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64321 |
+Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à : |
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64165 | 64322 |
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64166 |
-79,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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64323 |
+80,40 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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64167 | 64324 |
|
64168 |
-123,95 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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64325 |
+125,19 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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64169 | 64326 |
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64170 | 64327 |
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à : |
64171 | 64328 |
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64172 |
-160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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64329 |
+162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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64173 | 64330 |
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64174 |
-250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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64331 |
+252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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64175 | 64332 |
|
64176 |
-2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : |
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64333 |
+2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail, ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : |
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64177 | 64334 |
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64178 |
-195,30 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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64335 |
+197,25 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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64179 | 64336 |
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64180 |
-303,46 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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64337 |
+306,49 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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64181 | 64338 |
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64182 | 64339 |
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à : |
64183 | 64340 |
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64184 |
-160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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64341 |
+162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
|
64185 | 64342 |
|
64186 |
-250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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64343 |
+252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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64187 | 64344 |
|
64188 | 64345 |
II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D. 542-30. |
64189 | 64346 |
|
... | ... |
@@ -77078,7 +77235,8 @@ Retraités : 6 |
77078 | 77235 |
<td valign="top" width="284">Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le canton de La Fère.</td> |
77079 | 77236 |
</tr> |
77080 | 77237 |
<tr> |
77081 |
- <td valign="top" width="151"/><td valign="top" width="170">Saint-Quentin.</td> |
|
77238 |
+ <td valign="top" width="151"></td> |
|
77239 |
+ <td valign="top" width="170">Saint-Quentin.</td> |
|
77082 | 77240 |
<td valign="top" width="284">Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La Fère.</td> |
77083 | 77241 |
</tr> |
77084 | 77242 |
<tr> |
... | ... |
@@ -77131,7 +77289,8 @@ Retraités : 6 |
77131 | 77289 |
<td valign="top" width="284">Arrondissements de Besançon, de Pontarlier et les cantons de Clerval, Maîche, Le Russey.</td> |
77132 | 77290 |
</tr> |
77133 | 77291 |
<tr> |
77134 |
- <td valign="top" width="151"/><td valign="top" width="170">Montbéliard.</td> |
|
77292 |
+ <td valign="top" width="151"></td> |
|
77293 |
+ <td valign="top" width="170">Montbéliard.</td> |
|
77135 | 77294 |
<td valign="top" width="284">Arrondissements de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maîche, le Russey.</td> |
77136 | 77295 |
</tr> |
77137 | 77296 |
<tr> |
... | ... |
@@ -77663,13 +77822,16 @@ Retraités : 6 |
77663 | 77822 |
<td valign="top" width="284">Le département.</td> |
77664 | 77823 |
</tr> |
77665 | 77824 |
<tr> |
77666 |
- <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td> |
|
77825 |
+ <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td> |
|
77667 | 77826 |
</tr> |
77668 | 77827 |
<tr> |
77669 | 77828 |
<td valign="top" width="151">Guyane.</td> |
77670 | 77829 |
<td valign="top" width="170">Cayenne.</td> |
77671 | 77830 |
<td valign="top" width="284">Le département.</td> |
77672 | 77831 |
</tr> |
77832 |
+ <tr align="center"> |
|
77833 |
+ <td colspan="3">Cour d'appel de Fort-de-France</td> |
|
77834 |
+ </tr> |
|
77673 | 77835 |
<tr> |
77674 | 77836 |
<td valign="top" width="151">Martinique.</td> |
77675 | 77837 |
<td valign="top" width="170">Fort-de-France.</td> |
... | ... |
@@ -78281,12 +78443,15 @@ Retraités : 6 |
78281 | 78443 |
<td valign="top" width="285">Le département.</td> |
78282 | 78444 |
</tr> |
78283 | 78445 |
<tr> |
78284 |
- <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td> |
|
78446 |
+ <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td> |
|
78285 | 78447 |
</tr> |
78286 | 78448 |
<tr> |
78287 | 78449 |
<td valign="top" width="151">Guyane.</td> |
78288 | 78450 |
<td valign="top" width="169">Cayenne.</td> |
78289 |
- <td valign="top" width="285">Le département.</td> |
|
78451 |
+ <td valign="top" width="285">Le département</td> |
|
78452 |
+ </tr> |
|
78453 |
+ <tr align="center"> |
|
78454 |
+ <td colspan="3">Cour d'appel de Fort-de-France</td> |
|
78290 | 78455 |
</tr> |
78291 | 78456 |
<tr> |
78292 | 78457 |
<td valign="top" width="151">Martinique.</td> |
... | ... |
@@ -78424,7 +78589,7 @@ Retraités : 6 |
78424 | 78589 |
<td valign="top" width="378">Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.</td> |
78425 | 78590 |
</tr> |
78426 | 78591 |
<tr> |
78427 |
- <td valign="top" width="113">Fort-de-France</td> |
|
78592 |
+ <td valign="top" width="113">Cayenne</td> |
|
78428 | 78593 |
<td valign="top" width="113">Cayenne</td> |
78429 | 78594 |
<td valign="top" width="378">Guyanne.</td> |
78430 | 78595 |
</tr> |