Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 novembre 2011 (version 23f13be)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2011.

... ...
@@ -19634,6 +19634,14 @@ Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 :
19634 19634
 
19635 19635
 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code.
19636 19636
 
19637
+###### Article R131-3
19638
+
19639
+Pour l'application de l'article L. 131-6-3 :
19640
+
19641
+1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts ;
19642
+
19643
+2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.
19644
+
19637 19645
 #### Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
19638 19646
 
19639 19647
 ##### Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale