Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 2 octobre 2011 (version 2f9a974)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2011.

... ...
@@ -49366,7 +49366,7 @@ Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzi
49366 49366
 
49367 49367
 ####### Article D133-23
49368 49368
 
49369
-Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D. 133-16-3, il est fait application des articles R. 243-16 et R. 243-19 à R. 243-20.
49369
+Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D. 133-20, il est fait application des articles R. 243-16 et R. 243-19 à R. 243-20.
49370 49370
 
49371 49371
 Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.
49372 49372
 
... ...
@@ -49374,6 +49374,20 @@ Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation
49374 49374
 
49375 49375
 Les émetteurs de chèques emploi-service universel mentionnés à l'article D. 1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail.
49376 49376
 
49377
+##### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
49378
+
49379
+###### Article D133-25
49380
+
49381
+I. ― L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de l'article R. 243-8-1 est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales.
49382
+
49383
+II. ― Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-6 à D. 133-8 et R. 243-6-4 du présent code lui sont applicables et le versement des cotisations et contributions sociales est effectué par virement ou prélèvement bancaire.
49384
+
49385
+Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-18 à D. 133-23 lui sont applicables.
49386
+
49387
+###### Article D133-27
49388
+
49389
+Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social prévu à l'article D. 133-6-1 si l'employeur est une entreprise ou à l'article D. 133-19 s'il s'agit d'un particulier employeur.
49390
+
49377 49391
 #### Chapitre 4 : Compensation
49378 49392
 
49379 49393
 ##### Section 1 : Compensation généralisée.