Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 23980 | 23980 |
####### Article R161-69-1 |
| 23981 | 23981 | |
| 23982 | 23982 |
Conformément à l'article L. 161-1-6, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite ". |
| 23983 | 23983 | |
| 23984 | 23984 |
Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations en cause : |
| 23985 | 23985 | |
| 23986 | 23986 |
1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionné à l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752 732 -51-1 du code rural et de la pêche maritime ; |
| 23987 | 23987 | |
| 23988 | 23988 |
2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ; |
| 23989 | 23989 | |
| 23990 | 23990 |
3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime. |
| 26913 | 26913 |
####### Article R173-15 |
| 26914 | 26914 | |
| 26915 | 26915 |
La majoration Les majorations de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, prévues à l'article L. 351-4 est accordée sont accordées , par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque les intéressés ont été affiliés l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales ou , des professions industrielles et commerciales , des professions libérales, des avocats ou des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses . |
| 26916 | 26916 | |
| 26917 | 26917 |
Lorsque les intéressées ont été affiliées l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l'alinéa précédent à l'exception du régime général, la majoration les majorations de durée d'assurance est accordée sont accordées par le régime auquel l'intéressée l'intéressé a été affiliée affilié en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. |
| 26918 | 26918 | |
| 26919 | 26919 |
Lorsque les intéressées ont été affiliées l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci-dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant , cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d'accorder en vertu de ses propres règles une pension aux intéressées à l'intéressé . Toutefois, pour les assurées l'assuré comptant moins de quinze années de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées a été affilié soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n'est pas accordée par le régime spécial dès lors que l'intéressée l'intéressé justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l'article visé ci-dessus justifient cette personne justifie dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas. |
| 26920 | 26920 | |
| 26921 | 26921 |
Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d'un ou plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. |
| 26922 | 26922 | |
| 26923 | 26923 |
De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu'il est tenu de servir une pension proportionnelle de vieillesse calculée selon les règles du régime général au titre de la coordination, il est fait application des règles édictées auxdits alinéas et donnant compétence prioritairement au régime général ou, à défaut, au régime de la dernière affiliation et subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, au régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. La majoration de durée d'assurance susceptible d'être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est celle prévue à l'article L. 351-4. |
| 26924 | 26924 | |
| 26925 | 26925 |
La Les dispositions du présent article sont applicables à la majoration prévue à l'article L. 351-4 ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé, en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire. de durée d'assurance des assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé lorsqu'elle est prévue dans les régimes qui y sont mentionnés. Toutefois, lorsque ces assurés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à deux ou plusieurs régimes spéciaux ainsi que, le cas échéant, à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa, la majoration de durée d'assurance est accordée par le régime spécial auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu, et, en cas d'affiliations simultanées, par le régime spécial susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. |
| 26927 |
####### Article R173-15-1 |
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| 26928 | ||
| 26929 |
I.-L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
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| 26930 | ||
| 26931 |
II.-Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d'un des régimes dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère ou le père. |
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| 26932 | ||
| 26933 |
III.-Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d'affiliations simultanées, à l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé. La caisse compétente pour arbitrer le désaccord est la caisse du régime dont relève ou avait relevé en dernier lieu le père à la date de manifestation du désaccord. En cas d'affiliations simultanées du père, le régime compétent est le premier cité parmi les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15. |
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| 26934 | ||
| 26935 |
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le père n'a pas la qualité d'assuré social d'un des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15, la caisse compétente pour recevoir la déclaration et arbitrer le désaccord mentionnés par l'alinéa précédent est celle du régime dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère. En cas d'affiliations simultanées de la mère, ce régime est le premier cité parmi les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15. |
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| 26936 | ||
| 26937 |
IV.-Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision. Lorsqu'un des parents relève d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15 que celui dont elle est en charge, elle en informe aussi lesdits régimes. |
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| 26938 | ||
| 26939 |
V.-La demande du père d'un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 de bénéficier de tout ou partie des majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 est adressée à la caisse d'assurance vieillesse du régime dont il relève à la date de sa manifestation ou du dernier régime dont il a relevé et, en cas d'affiliations simultanées, de l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé. |
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| 26940 | ||
| 26941 |
Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de cette demande et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe de sa décision les parents et, le cas échéant, les autres régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15 dont ceux-ci relèvent. |
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| 26927 | 26943 |
####### Article R173-16 |
| 26928 | 26944 | |
| 26929 | 26945 |
La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés agricoles. |
| 26930 | ||
| 26931 |
Cette majoration ne peut être cumulée, pour un même enfant avec une majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire. |
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| 30306 | 30320 |
##### Article R255-7 |
| 30307 | 30321 | |
| 30308 | 30322 |
La différence entre la somme des Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6 et la somme des , la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de la trésorerie des branches telle que définie au premier alinéa de l'article L. 225-1 est portée dans les écritures de par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale . Ce font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence, conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. |
| 30323 | ||
| 30308 | 30324 |
En fin d'exercice, le solde vient en correction de ces opérations est réparti entre les branches selon les mêmes modalités que celles fixées pour le calcul des contributions des caisses nationales prévues les prélèvements mentionnés à l'article R. 251-33. L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches. |
| 39823 | 39839 |
######## Article R723-40 |
| 39824 | 39840 | |
| 39825 | 39841 |
Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : |
| 39826 | 39842 | |
| 39827 | 39843 |
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Les cotisations versées à la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la retraite de base, sans préjudice des dispositions de l'article L. 723-10 ; |
| 39828 | 39844 | |
| 39829 | 39845 |
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles L. 723-5-l et R. 723-23 ; |
| 39830 | 39846 | |
| 39831 | 39847 |
3° Les périodes de perception de l'allocation pour invalidité temporaire prévue à l'article R. 723-54 et de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 723-56 ; |
| 39832 | 39848 | |
| 39833 | 39849 |
4° Les périodes mentionnées à l'article L. 161-19 et les périodes assimilées définies par les mesures réglementaires d'application de cet article ; |
| 39850 | ||
| 39833 | 39851 |
5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37 . |
| 39834 | 39852 | |
| 39835 | 39853 |
Les périodes mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est égal ou supérieur à soixante jours. |
| 39837 | 39855 |
######## Article R723-41 |
| 39838 | 39856 | |
| 39839 | 39857 |
Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : |
| 39840 | 39858 | |
| 39841 | 39859 |
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Ces périodes sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est supérieur ou égal à soixante jours ; |
| 39842 | 39860 | |
| 39843 | 39861 |
2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; |
| 39862 | ||
| 39843 | 39863 |
3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L . 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. |