Code de la sécurité sociale

##### Article L131-7

Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application

, à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles

.

Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

La règle définie au premier alinéa s'applique également :

1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.

A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.

##### Article L131-8

I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux régimes

Les organismes

 de sécurité sociale

.

II.-Les impôts

 perçoivent le produit d'impôts

 et taxes 

mentionnés au I sont

dans les conditions fixées ci-dessous

 :

1° 

La

Le produit de la

 taxe sur les salaires

,

 mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code

, est versé :

- au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7 %

 ;

2° 

abrogé ;

6° La

Le produit de la

 taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1

 du présent code

, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2

 ;

7° La

3° Le produit de la

 taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6

 du présent code ;

4° Le produit de la

 taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques

, dans des conditions fixées par décret ;

9° La

 est versé à la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 ;

5° Le produit de la

 taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret

 ;

11° Le

, est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

6° Le produit du

 droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du 

même code.

III.-1. Bénéficient de l'affectation

code général

 des impôts 

et taxes définis au II les caisses et régimes de sécurité sociale suivants :

2.

est versé à la branche mentionnée au même 1°.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser 

et répartir 

le produit des taxes et des impôts mentionnés

 au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au présent III conformément au dernier alinéa du au 1.

V.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du

, dans les conditions prévues au

 présent article

 et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I

.

 En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.