Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 24 décembre 2010 (version 3298286)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2010.

12618 
##### Article L581-8
12619 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            12620
                        
                        
                        
                        
                            
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.