Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 14 novembre 2010 (version ac2319f)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 2010.

... ...
@@ -27458,7 +27458,7 @@ Les représentants des employeurs sont conjointement désignés par le conseil n
27458 27458
 
27459 27459
 Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.
27460 27460
 
27461
-Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation.
27461
+Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation.
27462 27462
 
27463 27463
 ##### Article R213-3
27464 27464
 
... ...
@@ -47554,7 +47554,7 @@ c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
47554 47554
 
47555 47555
 d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
47556 47556
 
47557
-e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
47557
+e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
47558 47558
 
47559 47559
 f) Un par l'union nationale des associations familiales.
47560 47560
 
... ...
@@ -49236,7 +49236,7 @@ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22, le service d'une p
49236 49236
 
49237 49237
 Pour les pensions dont l'échéance est fixée au premier jour de chaque trimestre civil, le service de la pension est assuré à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'assuré se trouve dans la situation définie à l'alinéa précédent.
49238 49238
 
49239
-Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat.
49239
+Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
49240 49240
 
49241 49241
 Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension. Lorsque l'assuré exerçait en dernier lieu une activité salariée relevant d'un régime spécial de retraite auquel s'appliquent les dispositions de l'article L. 161-22 dont la gestion est assurée par l'employeur dont il relevait au titre de cette activité, il est dispensé de la production de cette attestation pour le service de la pension due par ce régime.
49242 49242
 
... ...
@@ -54206,7 +54206,7 @@ L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation :
54206 54206
 
54207 54207
 2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité :
54208 54208
 
54209
-a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
54209
+a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
54210 54210
 
54211 54211
 b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;
54212 54212
 
... ...
@@ -55794,7 +55794,7 @@ La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci
55794 55794
 
55795 55795
 5°) supprimé ;
55796 55796
 
55797
-6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat.
55797
+6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
55798 55798
 
55799 55799
 ####### Article D432-9
55800 55800
 
... ...
@@ -58781,7 +58781,7 @@ Lorsque le montant de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude
58781 58781
 
58782 58782
 Pour l'application de l'article L. 634-6, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée relevant du présent titre.L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, notamment par la production :
58783 58783
 
58784
-a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
58784
+a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
58785 58785
 
58786 58786
 b) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
58787 58787