Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juin 2010 (version 3b8d066)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2010.

... ...
@@ -48157,6 +48157,10 @@ b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
48157 48157
 
48158 48158
 c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
48159 48159
 
48160
+##### Article D131-6-4
48161
+
48162
+Le montant minimal mentionné à l'article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures.
48163
+
48160 48164
 ##### Article D131-6-1
48161 48165
 
48162 48166
 Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à :