Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 30821 |
##### Article R325-1 |
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| 30822 | ||
| 30823 |
Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9° du II de l'article L. 325-1 doivent faire connaître à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés qu'ils demandent le bénéfice du régime local d'assurance maladie. |
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| 30825 | 30821 |
##### Article R325-2 |
| 30826 | 30822 | |
| 30827 | 30823 |
Pour les titulaires de pension de réversion ou de veuve visés aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 357-9, il est tenu compte des droits au régime local d'assurance maladie du conjoint décédé ou disparu pour apprécier les conditions de durée d'assurance ou de cotisations définies aux 9° et 10 , 10° et 11 ° du II de l'article L. 325-1. |
| 30829 | 30825 |
##### Article R325-3 |
| 30830 | 30826 | |
| 30831 | 30827 |
Le bénéfice du régime local en qualité d'ayant La durée pendant laquelle un ayant droit , tel que défini aux articles L. 161-14 et L. 313-3 au cours des cinq années précédant le départ en retraite de l'ouvrant droit , a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer la période de vingt trimestres les périodes d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse exigés exigées aux 9° et 10 , 10° et 11 ° du II de l'article L. 325-1 à condition, soit d'être incluse dans la période des cinq années précédant la date de départ en retraite ou de cessation d'activité de l'assuré, soit de totaliser dix années au moins et d'être incluse dans la période de quinze années précédant cette date, soit de totaliser quinze années au moins avant cette date . Cette durée est prise en compte qu'elle ait été continue ou discontinue. |
| 30829 |
##### Article R325-4 |
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| 30830 | ||
| 30831 |
La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié. |
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| 31604 | 31604 |
###### Article R351-34 |
| 31605 | 31605 | |
| 31606 | 31606 |
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22. |
| 31607 | 31607 | |
| 31608 | 31608 |
Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l'assuré. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits. |
| 31609 | 31609 | |
| 31610 | 31610 |
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9° et 10 , 10° et 11 ° du II de l'article L. 325-1. |
| 31611 | 31611 | |
| 31612 | 31612 |
Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent. |
| 31904 | 31904 |
##### Article R354-1 |
| 31905 | 31905 | |
| 31906 | 31906 |
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l'article R. 173-4-1. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits. |
| 31907 | 31907 | |
| 31908 | 31908 |
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève du régime local d'assurance maladie en application des 9° et 10 , 10° et 11 ° du II de l'article L. 325-1. Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à l'attribution des pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10. |
| 31909 | 31909 | |
| 31910 | 31910 |
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré. |
| 31911 | 31911 | |
| 31912 | 31912 |
Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints. |
| 31913 | 31913 | |
| 31914 | 31914 |
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. |
| 31915 | 31915 | |
| 31916 | 31916 |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet. |