Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -61880,6 +61880,20 @@ Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, |
61880 | 61880 |
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61881 | 61881 |
2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article D. 812-4, ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975. |
61882 | 61882 |
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61883 |
+##### Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants |
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61884 |
+ |
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61885 |
+###### Article D756-10 |
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61886 |
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61887 |
+Le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions prévues à la dernière phrase de son premier alinéa, après arrondi au dixième de pour cent supérieur : |
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61888 |
+ |
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61889 |
+1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 et bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4, aux deux tiers des taux prévus par l'article D. 131-6-1 ; |
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61890 |
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61891 |
+2° Pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 et bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 756-4 et au second alinéa de l'article L. 756-5, au tiers du taux prévu par l'article D. 131-6-2 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date de création d'activité et aux deux tiers du même taux à l'issue de cette période. |
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61892 |
+ |
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61893 |
+###### Article D756-11 |
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61894 |
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61895 |
+Les dispositions de la présente section s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. |
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61896 |
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61883 | 61897 |
#### Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés |
61884 | 61898 |
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61885 | 61899 |
##### Section 1 : Allocations aux personnes âgées |