Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 décembre 2009 (version 506447d)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2009.

... ...
@@ -61880,6 +61880,20 @@ Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés,
61880 61880
 
61881 61881
 2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article D. 812-4, ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975.
61882 61882
 
61883
+##### Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
61884
+
61885
+###### Article D756-10
61886
+
61887
+Le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions prévues à la dernière phrase de son premier alinéa, après arrondi au dixième de pour cent supérieur :
61888
+
61889
+1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 et bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4, aux deux tiers des taux prévus par l'article D. 131-6-1 ;
61890
+
61891
+2° Pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 et bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 756-4 et au second alinéa de l'article L. 756-5, au tiers du taux prévu par l'article D. 131-6-2 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date de création d'activité et aux deux tiers du même taux à l'issue de cette période.
61892
+
61893
+###### Article D756-11
61894
+
61895
+Les dispositions de la présente section s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
61896
+
61883 61897
 #### Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés
61884 61898
 
61885 61899
 ##### Section 1 : Allocations aux personnes âgées