Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 28 octobre 2009 (version 5d5e4e3)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2009.

... ...
@@ -27170,15 +27170,15 @@ e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un.
27170 27170
 
27171 27171
 a) Mouvement des entreprises de France : quatre ;
27172 27172
 
27173
-b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
27174
-
27175
-deux ;
27173
+b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux ;
27176 27174
 
27177 27175
 c) Union professionnelle artisanale : deux.
27178 27176
 
27179 27177
 3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
27180 27178
 
27181
-4° Cinq représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet de région.
27179
+4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet de région ;
27180
+
27181
+5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1.
27182 27182
 
27183 27183
 Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus.
27184 27184
 
... ...
@@ -27566,15 +27566,15 @@ e) Confédération française de l'encadrement-CGC : deux ;
27566 27566
 
27567 27567
 a) Mouvement des entreprises de France : sept ;
27568 27568
 
27569
-b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
27570
-
27571
-trois ;
27569
+b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises : trois ;
27572 27570
 
27573 27571
 c) Union professionnelle artisanale : trois ;
27574 27572
 
27575
-3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française.
27573
+3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
27576 27574
 
27577
-4° Six représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
27575
+4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
27576
+
27577
+5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1.
27578 27578
 
27579 27579
 Siègent également aux séances du conseil avec voix consultative trois représentants du personnel, représentant respectivement les employés et assimilés, les praticiens conseils et les cadres, élus.
27580 27580
 
... ...
@@ -28018,6 +28018,10 @@ Ces recommandations sont rendues publiques.
28018 28018
 
28019 28019
 ##### Section 1 : Composition des conseils d'administration
28020 28020
 
28021
+###### Article R231-0
28022
+
28023
+Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.
28024
+
28021 28025
 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
28022 28026
 
28023 28027
 ###### Sous-section 2 : Membres désignés