Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -53381,7 +53381,7 @@ Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires son |
| 53381 | 53381 |
|
| 53382 | 53382 |
###### Article D322-3 |
| 53383 | 53383 |
|
| 53384 |
-Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, sa caisse est tenue d'imputer la participation due par l'intéressé sur les premières prestations qu'elle lui verse ultérieurement. |
|
| 53384 |
+Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse. |
|
| 53385 | 53385 |
|
| 53386 | 53386 |
La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée. |
| 53387 | 53387 |
|