Code de la sécurité sociale

@@ -59713,6 +59713,14 @@ Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de

 Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article D. 642-5-2 ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et à la détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article D. 643-3. Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3.

+###### Article D643-12

+

+Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

+

+###### Article D643-13

+

+La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 643-9.

+

 #### Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

 ##### Article D644-1

@@ -61094,6 +61102,14 @@ L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'ass

 L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9.

+###### Article D723-8

+

+Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 723-10-1 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

+

+###### Article D723-9

+

+La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 723-10-1 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de l'article R. 723-27.

+

 ### Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés

 #### Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.