Code de la sécurité sociale

@@ -49678,6 +49678,10 @@ Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liais

 Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut être entendu, à sa demande, par la conférence.

+######## Article D161-2-26

+

+La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation.

+

 ###### Sous-section 5 : Accidents du travail.

 ####### Article D161-3

@@ -50163,7 +50167,7 @@ b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du pat

 c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession ;

-d) L'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ;

+d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ;

 e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;

@@ -50185,6 +50189,8 @@ b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;

 c) La coopération internationale en matière hospitalière.

+4° La permanence des soins hospitalière.

+

 ###### Article D162-7

 Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :

@@ -50193,7 +50199,9 @@ Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des

 2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ;

-3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé.

+3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;

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+4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.

 ###### Article D162-11