Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 12 janvier 2009 (version d06be4c)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 2009.

... ...
@@ -47704,6 +47704,20 @@ Les institutions de retraite supplémentaire et les institutions de retraite com
47704 47704
 
47705 47705
 #### Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.
47706 47706
 
47707
+##### Section 1 : Dispositions générales.
47708
+
47709
+###### Article D111-1
47710
+
47711
+La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.
47712
+
47713
+Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes :
47714
+
47715
+1° Une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période d'exemption ;
47716
+
47717
+2° Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de l'article L. 111-2-2 ;
47718
+
47719
+3° Une déclaration sur l'honneur du salarié ou de l'employeur attestant que le salarié n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale d'un Etat auquel s'applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 111-2-2.
47720
+
47707 47721
 #### Chapitre 2 : Ministres compétents
47708 47722
 
47709 47723
 #### Chapitre 3 : Inspection générale.