Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 janvier 2009 (version 684237d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

... ...
@@ -1609,7 +1609,7 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la gestion financière des actifs du f
1609 1609
 
1610 1610
 Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale.
1611 1611
 
1612
-Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers énumérés au I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier.
1612
+Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers énumérés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier.
1613 1613
 
1614 1614
 ##### Article L135-11
1615 1615