Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 22 décembre 2008 (version dd20e87)
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... ...
@@ -28586,6 +28586,12 @@ Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'or
28586 28586
 
28587 28587
 Les dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.
28588 28588
 
28589
+####### Article R243-44-1
28590
+
28591
+Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par une décision du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
28592
+
28593
+Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-13, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21.
28594
+
28589 28595
 ####### Article R243-45
28590 28596
 
28591 28597
 En ce qui concerne les voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, les cotisations de sécurité sociale sont versées par l'intermédiaire d'une caisse nationale de compensation, à gestion paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur le vu de ses statuts et de son règlement intérieur.
... ...
@@ -32389,7 +32395,7 @@ La caisse primaire d'assurance maladie délivre aux détenus un document attesta
32389 32395
 
32390 32396
 ####### Article R381-98
32391 32397
 
32392
-Pour l'application de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le volume total des salaires bruts des détenus, calculés au dernier jour du trimestre civil. Ces salaires bruts s'entendent des rémunérations liquidées, y compris, le cas échéant, la part versée au Trésor au titre des frais d'entretien.
32398
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus.
32393 32399
 
32394 32400
 ####### Article R381-99
32395 32401
 
... ...
@@ -32397,8 +32403,6 @@ Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunératio
32397 32403
 
32398 32404
 Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955.
32399 32405
 
32400
-L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration pénitentiaire à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.
32401
-
32402 32406
 ####### Article R381-100
32403 32407
 
32404 32408
 Pour l'application de l'article L. 381-30-3, le montant global des cotisations dues par l'Etat pour une année civile est déterminé en multipliant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 381-30-2 applicable au 1er juillet de l'année précédente par le nombre de détenus correspondant à la moyenne des détenus présents le premier jour de chaque mois dans les établissements pénitentiaires au cours de la période comprise entre le 1er juillet de l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.
... ...
@@ -32413,7 +32417,7 @@ Les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage de formation profe
32413 32417
 
32414 32418
 ####### Article R381-104
32415 32419
 
32416
-Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus, calculées au dernier jour de chaque trimestre civil.
32420
+Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus.
32417 32421
 
32418 32422
 ####### Article R381-105
32419 32423
 
... ...
@@ -32427,13 +32431,9 @@ Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale
32427 32431
 
32428 32432
 La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105.
32429 32433
 
32430
-####### Article R381-108
32431
-
32432
-L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, pour le trimestre écoulé.
32433
-
32434 32434
 ####### Article R381-109
32435 32435
 
32436
-Le chef d'établissement pénitentiaire adresse, chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations ou à l'organisme qui en tient lieu, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacun des détenus occupés dans l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année civile précédente.
32436
+L'administration pénitentiaire adresse chaque année, avant le 31 janvier, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-44-1, une déclaration nominative par établissement pénitentiaire faisant ressortir le montant total des rémunérations brutes de chacun des détenus ayant effectué un travail pénal au cours de l'année civile précédente.
32437 32437
 
32438 32438
 ####### Article R381-110
32439 32439
 
... ...
@@ -40569,7 +40569,7 @@ Pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans un département menti
40569 40569
 
40570 40570
 ####### Article R753-20
40571 40571
 
40572
-Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance maladie et par le troisième alinéa de l'article R. 381-99 à l'union de recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.
40572
+Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance maladie sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.
40573 40573
 
40574 40574
 ##### Section 2 : Assurance vieillesse
40575 40575
 
... ...
@@ -40651,7 +40651,7 @@ Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.
40651 40651
 
40652 40652
 ####### Article R753-25
40653 40653
 
40654
-Les articles R. 381-103 à R. 381-120 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. Les attributions dévolues par l'article R. 381-103 à la caisse primaire d'assurance maladie et par l'article R. 381-108 à l'union de recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.
40654
+Les articles R. 381-103 à R. 381-120 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. Les attributions dévolues par l'article R. 381-103 à la caisse primaire d'assurance maladie sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.
40655 40655
 
40656 40656
 ##### Section 3 : Dispositions diverses
40657 40657
 
... ...
@@ -55317,15 +55317,13 @@ Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation dest
55317 55317
 
55318 55318
 Le taux de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
55319 55319
 
55320
-La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus occupés par l'établissement pénitentiaire calculé au dernier jour du trimestre civil.
55321
-
55322
-Elle fait l'objet d'un versement unique par le chef de cet établissement, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé.
55320
+La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus occupés par l'établissement pénitentiaire.
55323 55321
 
55324 55322
 ####### Article D412-41
55325 55323
 
55326
-Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire qui en verse le montant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
55324
+Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire.
55327 55325
 
55328
-La cotisation est assise sur le montant total des salaires versés par l'employeur à l'administration pénitentiaire. Le volume des salaires pris en considération est celui qui ressort des pièces comptables au dernier jour du trimestre civil divisé, le cas échéant, par catégorie de risques.
55326
+La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire, réparti, le cas échéant, par catégorie de risques.
55329 55327
 
55330 55328
 Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40.
55331 55329