Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7353,6 +7353,10 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de |
7353 | 7353 |
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7354 | 7354 |
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. |
7355 | 7355 |
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7356 |
+####### Article L242-4-3 |
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7357 |
+ |
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7358 |
+La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code. |
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7359 |
+ |
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7356 | 7360 |
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche |
7357 | 7361 |
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7358 | 7362 |
####### Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. |