Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 18 juillet 2008 (version eac9a1b)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 2008.

55773 55773
##### Article D512-1
55774 55774

                                                                                    
55775 55775
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
55776 55776

                                                                                    
55777 55777
1° Carte de résident ;
55778 55778

                                                                                    
55779 55779
2° Carte de séjour temporaire ;
55780 55780

                                                                                    
55781 55781
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
55782 55782

                                                                                    
55783 55783
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
55784 55784

                                                                                    
55785 55785
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ;
55786 55786

                                                                                    
55787 55787
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile" ;
55788 55788

                                                                                    
55789 55789
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
55790 55790

                                                                                    
55791 55791
8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
55792 55792

                                                                                    
55793 55793
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
55794 55794

                                                                                    
55795 55795
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la 
Commission des recours des réfugiés
Cour nationale du droit d'asile
 accordant cette protection.
   

                    
61977 61977
#### Article D821-8
61978 61978

                                                                                    
61979 61979
Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la 
Commission des recours des réfugiés
Cour nationale du droit d'asile
 accordant cette protection.