Code de la sécurité sociale


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... ...
@@ -20975,9 +20975,9 @@ La récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de sécu
20975 20975
 
20976 20976
 ###### Article R144-5
20977 20977
 
20978
-Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
20978
+Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal doré. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance sur un fond noir et rouge. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
20979 20979
 
20980
-Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.
20980
+Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité et les présidents de formation de jugement, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.
20981 20981
 
20982 20982
 ###### Article R144-6
20983 20983
 
... ...
@@ -26701,6 +26701,54 @@ Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 216-2 et au deuxi
26701 26701
 
26702 26702
 L'approbation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 216-4 est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
26703 26703
 
26704
+##### Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.
26705
+
26706
+###### Article R216-3
26707
+
26708
+Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend :
26709
+
26710
+1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :
26711
+
26712
+a) Confédération générale du travail : 2 ;
26713
+
26714
+b) Confédération française démocratique du travail : 2 ;
26715
+
26716
+c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2 ;
26717
+
26718
+d) Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 ;
26719
+
26720
+e) Confédération française de l'encadrement-CGC : 1 ;
26721
+
26722
+2° Huit représentants d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives :
26723
+
26724
+a) Cinq représentants des employeurs désignés à raison de :
26725
+
26726
+Trois par le Mouvement des entreprises de France ;
26727
+
26728
+Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
26729
+
26730
+Un par l'Union professionnelle artisanale ;
26731
+
26732
+b) Trois représentants des travailleurs indépendants désignés à raison de :
26733
+
26734
+Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
26735
+
26736
+Un par l'Union professionnelle artisanale ;
26737
+
26738
+Un représentant désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales ;
26739
+
26740
+3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ainsi que deux représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet ;
26741
+
26742
+4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles, soit par l'Union nationale des associations familiales mentionnée au même article si, dans la circonscription de la caisse, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, celles-ci ne sont pas parvenues à un accord sur cette désignation ;
26743
+
26744
+5° Si la caisse commune exerce les missions des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, deux personnes qualifiées dans le domaine d'activité du recouvrement désignées par le préfet ;
26745
+
26746
+6° Une personne qualifiée dans le champ de compétence de la caisse commune de sécurité sociale désignée par le préfet.
26747
+
26748
+Siègent également, avec voix consultative, trois représentants élus du personnel.
26749
+
26750
+L'ensemble des membres ainsi désignés participent aux délibérations et à l'exercice des missions du conseil.
26751
+
26704 26752
 #### Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
26705 26753
 
26706 26754
 ##### Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.
... ...
@@ -73274,793 +73322,671 @@ Retraités : 6
73274 73322
 
73275 73323
 ### Article Annexe I
73276 73324
 
73277
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73278
-
73279
-Cour d'appel d'Agen
73280
-
73281
-DEPARTEMENTS : Gers.
73282
-
73283
-Siège : Auch.
73284
-
73285
-Ressort : Le département.
73286
-
73287
-DEPARTEMENTS : Lot.
73288
-
73289
-Siège : Cahors.
73290
-
73291
-Ressort : Le département.
73292
-
73293
-DEPARTEMENTS : Lot-et-Garonne.
73294
-
73295
-Siège : Agen.
73296
-
73297
-Ressort : Le département.
73298
-
73299
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73300
-
73301
-Cour d'appel d'Aix-en-Provence
73302
-
73303
-DEPARTEMENTS : Alpes-de-Haute-Provence.
73304
-
73305
-Siège : Digne-les-Bains.
73306
-
73307
-Ressort : Le département.
73308
-
73309
-DEPARTEMENTS : Alpes-Maritimes.
73310
-
73311
-Siège : Nice.
73312
-
73313
-Ressort : Le département.
73314
-
73315
-DEPARTEMENTS : Bouches-du-Rhône.
73316
-
73317
-Siège : Marseille.
73318
-
73319
-Ressort : Le département.
73320
-
73321
-DEPARTEMENTS : Var.
73322
-
73323
-Siège : Toulon.
73324
-
73325
-Ressort : Le département.
73326
-
73327
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73328
-
73329
-Cour d'appel d'Amiens
73330
-
73331
-DEPARTEMENTS : Aisne.
73332
-
73333
-Siège : Laon.
73334
-
73335
-Ressort : Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le canton de La Fère.
73336
-
73337
-Siège : Saint-Quentin.
73338
-
73339
-Ressort : Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La Fère.
73340
-
73341
-DEPARTEMENTS : Oise.
73342
-
73343
-Siège : Beauvais.
73344
-
73345
-Ressort : Le département.
73346
-
73347
-DEPARTEMENTS : Somme.
73348
-
73349
-Siège : Amiens.
73350
-
73351
-Ressort : Le département.
73352
-
73353
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73354
-
73355
-Cour d'appel d'Angers
73356
-
73357
-DEPARTEMENTS : Maine-et-Loire.
73358
-
73359
-Siège : Angers.
73360
-
73361
-Ressort : Le département.
73362
-
73363
-DEPARTEMENTS : Mayenne.
73364
-
73365
-Siège : Laval.
73366
-
73367
-Ressort : Le département.
73368
-
73369
-DEPARTEMENTS : Sarthe.
73370
-
73371
-Siège : Le Mans.
73372
-
73373
-Ressort : Le département.
73374
-
73375
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73376
-
73377
-Cour d'appel de Bastia
73378
-
73379
-DEPARTEMENTS : Corse-du-Sud.
73380
-
73381
-Siège : Ajaccio.
73382
-
73383
-Ressort : Le département.
73384
-
73385
-DEPARTEMENTS : Haute-Corse.
73386
-
73387
-Siège : Bastia.
73388
-
73389
-Ressort : Le département.
73390
-
73391
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73392
-
73393
-Cour d'appel de Besançon
73394
-
73395
-DEPARTEMENTS : Doubs.
73396
-
73397
-Siège : Besançon.
73398
-
73399
-Ressort : Arrondissements de Besançon, de Pontarlier et les cantons de Clerval, Maîche, Le Russey.
73400
-
73401
-Siège : Montbéliard.
73402
-
73403
-Ressort : Arrondissements de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maîche, Le Russey.
73404
-
73405
-DEPARTEMENTS : Jura.
73406
-
73407
-Siège : Lons-le-Saunier.
73408
-
73409
-Ressort : Le département.
73410
-
73411
-DEPARTEMENTS : Haute-Saône.
73412
-
73413
-Siège : Vesoul.
73414
-
73415
-Ressort : Le département.
73416
-
73417
-DEPARTEMENTS : Territoire de Belfort.
73418
-
73419
-Siège : Belfort.
73420
-
73421
-Ressort : Le département.
73422
-
73423
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73424
-
73425
-Cour d'appel de Bordeaux
73426
-
73427
-DEPARTEMENTS : Charente.
73428
-
73429
-Siège : Angoulême.
73430
-
73431
-Ressort : Le département.
73432
-
73433
-DEPARTEMENTS : Dordogne.
73434
-
73435
-Siège : Périgueux.
73436
-
73437
-Ressort : Le département.
73438
-
73439
-DEPARTEMENTS : Gironde.
73440
-
73441
-Siège : Bordeaux.
73442
-
73443
-Ressort : Le département.
73444
-
73445
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73446
-
73447
-Cour d'appel de Bourges
73448
-
73449
-DEPARTEMENTS : Cher.
73450
-
73451
-Siège : Bourges.
73452
-
73453
-Ressort : Le département.
73454
-
73455
-DEPARTEMENTS : Indre.
73456
-
73457
-Siège : Châteauroux.
73458
-
73459
-Ressort : Le département.
73460
-
73461
-DEPARTEMENTS : Nièvre.
73462
-
73463
-Siège : Nevers.
73464
-
73465
-Ressort : Le département.
73466
-
73467
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73468
-
73469
-Cour d'appel de Caen
73470
-
73471
-DEPARTEMENTS : Calvados.
73472
-
73473
-Siège : Caen.
73474
-
73475
-Ressort : Le département.
73476
-
73477
-DEPARTEMENTS : Manche.
73478
-
73479
-Siège : Saint-Lô.
73480
-
73481
-Ressort : Le département.
73482
-
73483
-DEPARTEMENTS : Orne.
73484
-
73485
-Siège : Alençon.
73486
-
73487
-Ressort : Le département.
73488
-
73489
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73490
-
73491
-Cour d'appel de Chambéry
73492
-
73493
-DEPARTEMENTS : Savoie.
73494
-
73495
-Siège : Chambéry.
73496
-
73497
-Ressort : Le département.
73498
-
73499
-DEPARTEMENTS : Haute-Savoie.
73500
-
73501
-Siège : Annecy.
73502
-
73503
-Ressort : Le département.
73504
-
73505
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73506
-
73507
-Cour d'appel de Colmar
73508
-
73509
-DEPARTEMENTS : Bas-Rhin.
73510
-
73511
-Siège : Strasbourg.
73512
-
73513
-Ressort : Le département.
73514
-
73515
-DEPARTEMENTS : Haut-Rhin.
73516
-
73517
-Siège : Mulhouse.
73518
-
73519
-Ressort : Le département.
73520
-
73521
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73522
-
73523
-Cour d'appel de Dijon
73524
-
73525
-DEPARTEMENTS : Côte-d'Or.
73526
-
73527
-Siège : Dijon.
73528
-
73529
-Ressort : Le département.
73530
-
73531
-DEPARTEMENTS : Haute-Marne.
73532
-
73533
-Siège : Chaumont.
73534
-
73535
-Ressort : Le département.
73536
-
73537
-DEPARTEMENTS : Saône-et-Loire.
73538
-
73539
-Siège : Mâcon.
73540
-
73541
-Ressort : Le département.
73542
-
73543
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73544
-
73545
-Cour d'appel de Douai
73546
-
73547
-DEPARTEMENTS : Nord.
73548
-
73549
-Siège : Lille.
73550
-
73551
-Ressort : Arrondissements de Lille et de Dunkerque.
73552
-
73553
-Siège : Douai.
73554
-
73555
-Ressort : Arrondissements de Douai et de Cambrai.
73556
-
73557
-Siège : Valenciennes.
73558
-
73559
-Ressort : Arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe.
73560
-
73561
-DEPARTEMENTS : Pas-de-Calais.
73562
-
73563
-Siège : Arras.
73564
-
73565
-Ressort : Arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens.
73566
-
73567
-Siège : Boulogne-sur-Mer.
73568
-
73569
-Ressort : Arrondissements de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil, de Calais et de Siège : Saint-Omer.
73570
-
73571
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73572
-
73573
-Cour d'appel de Grenoble
73574
-
73575
-DEPARTEMENTS : Hautes-Alpes.
73576
-
73577
-Siège : Gap.
73578
-
73579
-Ressort : Le département.
73580
-
73581
-DEPARTEMENTS : Drôme.
73582
-
73583
-Siège : Valence.
73584
-
73585
-Ressort : Le département.
73586
-
73587
-DEPARTEMENTS : Isère.
73588
-
73589
-Siège : Grenoble.
73590
-
73591
-Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Vienne et moins les cantons de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière.
73592
-
73593
-Siège : Vienne.
73594
-
73595
-Ressort : L'arrondissement de Vienne, plus les cantons de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière.
73596
-
73597
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73598
-
73599
-Cour d'appel de Limoges
73600
-
73601
-DEPARTEMENTS : Corrèze.
73602
-
73603
-Siège : Tulle.
73604
-
73605
-Ressort : Le département.
73606
-
73607
-DEPARTEMENTS : Creuse.
73608
-
73609
-Guéret.
73610
-
73611
-Ressort : Le département.
73612
-
73613
-DEPARTEMENTS : Haute-Vienne.
73614
-
73615
-Siège : Limoges.
73616
-
73617
-Ressort : Le département.
73618
-
73619
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73620
-
73621
-Cour d'appel de Lyon
73622
-
73623
-DEPARTEMENTS : Ain.
73624
-
73625
-Siège : Bourg-en-Bresse.
73626
-
73627
-Ressort : Le département.
73628
-
73629
-DEPARTEMENTS : Loire.
73630
-
73631
-Siège : Saint-Etienne.
73632
-
73633
-Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Roanne.
73634
-
73635
-Siège : Roanne.
73636
-
73637
-Ressort : L'arrondissement de Roanne.
73638
-
73639
-DEPARTEMENTS : Rhône.
73640
-
73641
-Siège : Lyon.
73642
-
73643
-Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
73644
-
73645
-Siège : Villefranche-sur-Saône.
73646
-
73647
-Ressort : L'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
73648
-
73649
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73650
-
73651
-Cour d'appel de Metz
73652
-
73653
-DEPARTEMENTS : Moselle.
73654
-
73655
-Siège : Metz.
73656
-
73657
-Ressort : Le département.
73658
-
73659
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73660
-
73661
-Cour d'appel de Montpellier
73662
-
73663
-DEPARTEMENTS : Aude.
73664
-
73665
-Siège : Carcassonne.
73666
-
73667
-Ressort : Le département.
73668
-
73669
-DEPARTEMENTS : Aveyron.
73670
-
73671
-Siège : Rodez.
73672
-
73673
-Ressort : Le département.
73674
-
73675
-DEPARTEMENTS : Hérault.
73676
-
73677
-Siège : Montpellier.
73678
-
73679
-Ressort : Le département.
73680
-
73681
-DEPARTEMENTS : Pyrénées-Orientales.
73682
-
73683
-Siège : Perpignan.
73684
-
73685
-Ressort : Le département.
73686
-
73687
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73688
-
73689
-Cour d'appel de Nancy
73690
-
73691
-DEPARTEMENTS : Meurthe-et-Moselle.
73692
-
73693
-Siège : Nancy.
73694
-
73695
-Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Briey.
73696
-
73697
-Siège : Longwy.
73698
-
73699
-Ressort : L'arrondissement de Briey.
73700
-
73701
-DEPARTEMENTS : Meuse.
73702
-
73703
-Siège : Bar-le-Duc.
73704
-
73705
-Ressort : Le département.
73706
-
73707
-DEPARTEMENTS : Vosges.
73708
-
73709
-Siège : Epinal.
73710
-
73711
-Ressort : Le département.
73712
-
73713
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73714
-
73715
-Cour d'appel de Nîmes
73716
-
73717
-DEPARTEMENTS : Ardèche.
73718
-
73719
-Siège : Privas.
73720
-
73721
-Ressort : Le département.
73722
-
73723
-DEPARTEMENTS : Gard.
73724
-
73725
-Siège : Nîmes.
73726
-
73727
-Ressort : Le département.
73728
-
73729
-DEPARTEMENTS : Lozère.
73730
-
73731
-Siège : Mende.
73732
-
73733
-Ressort : Le département.
73734
-
73735
-DEPARTEMENTS : Vaucluse.
73736
-
73737
-Siège : Avignon.
73738
-
73739
-Ressort : Le département.
73740
-
73741
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73742
-
73743
-Cour d'appel d'Orléans
73744
-
73745
-DEPARTEMENTS : Indre-et-Loire.
73746
-
73747
-Siège : Tours.
73748
-
73749
-Ressort : Le département.
73750
-
73751
-DEPARTEMENTS : Loir-et-Cher.
73752
-
73753
-Siège : Blois.
73754
-
73755
-Ressort : Le département.
73756
-
73757
-DEPARTEMENTS : Loiret.
73758
-
73759
-Siège : Orléans.
73760
-
73761
-Ressort : Le département.
73762
-
73763
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73764
-
73765
-Cour d'appel de Paris
73766
-
73767
-DEPARTEMENTS : Essonne.
73768
-
73769
-Siège : Corbeil.
73770
-
73771
-Ressort : Le département.
73772
-
73773
-DEPARTEMENTS : Seine-et-Marne.
73774
-
73775
-Siège : Melun.
73776
-
73777
-Ressort : Arrondissements de Fontainebleau, Provins et Melun, sauf le canton de Rozay-en-Brie.
73778
-
73779
-Siège : Meaux.
73780
-
73781
-Ressort : Arrondissements de Meaux et de Torcy, plus le canton de Rozay-en-Brie.
73782
-
73783
-DEPARTEMENTS : Seine-Saint-Denis.
73784
-
73785
-Siège : Bobigny.
73786
-
73787
-Ressort : Le département.
73788
-
73789
-DEPARTEMENTS : Val-de-Marne.
73790
-
73791
-Siège : Créteil.
73792
-
73793
-Ressort : Le département.
73794
-
73795
-DEPARTEMENTS : Yonne.
73796
-
73797
-Siège : Auxerre.
73798
-
73799
-Ressort : Le département.
73800
-
73801
-DEPARTEMENTS : Paris.
73802
-
73803
-Siège : Paris.
73804
-
73805
-Ressort : La ville de Paris.
73806
-
73807
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73808
-
73809
-Cour d'appel de Pau
73810
-
73811
-DEPARTEMENTS : Landes.
73812
-
73813
-Siège : Mont-de-Marsan.
73814
-
73815
-Ressort : Le département des Landes, moins le canton de Saint-Martin-de-Seignanx.
73816
-
73817
-DEPARTEMENTS : Pyrénées-Atlantiques.
73818
-
73819
-Siège : Pau.
73820
-
73821
-Ressort : Arrondissements de Pau et d'Oloron.
73822
-
73823
-Siège : Bayonne.
73824
-
73825
-Ressort : L'arrondissement de Bayonne et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx, du département des Landes.
73826
-
73827
-DEPARTEMENTS : Hautes-Pyrénées.
73828
-
73829
-Siège : Tarbes.
73830
-
73831
-Ressort : Le département.
73832
-
73833
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73834
-
73835
-Cour d'appel de Poitiers
73836
-
73837
-DEPARTEMENTS : Charente-Maritime.
73838
-
73839
-Siège : La Rochelle.
73840
-
73841
-Ressort : Les arrondissements de La Rochelle et de Rochefort, moins les cantons de La Tremblade et de Royan.
73842
-
73843
-Siège : Saintes.
73844
-
73845
-Ressort : Les arrondissements de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély, plus les cantons de La Tremblade et de Royan.
73846
-
73847
-DEPARTEMENTS : Deux-Sèvres.
73848
-
73849
-Siège : Niort.
73850
-
73851
-Ressort : Le département.
73852
-
73853
-DEPARTEMENTS : Vendée.
73854
-
73855
-Siège : La Roche-sur-Yon.
73856
-
73857
-Ressort : Le département.
73858
-
73859
-DEPARTEMENTS : Vienne.
73860
-
73861
-Siège : Poitiers.
73862
-
73863
-Ressort : Le département.
73864
-
73865
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73866
-
73867
-Cour d'appel de Reims
73868
-
73869
-DEPARTEMENTS : Ardennes.
73870
-
73871
-Siège : Charleville-Mézières.
73872
-
73873
-Ressort : Le département.
73874
-
73875
-DEPARTEMENTS : Aube.
73876
-
73877
-Siège : Troyes.
73878
-
73879
-Ressort : Le département.
73880
-
73881
-DEPARTEMENTS : Marne.
73882
-
73883
-Siège : Reims.
73884
-
73885
-Ressort : Le département.
73886
-
73887
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73888
-
73889
-Cour d'appel de Rennes
73890
-
73891
-DEPARTEMENTS : Côtes-d'Armor.
73892
-
73893
-Siège : Saint-Brieuc.
73894
-
73895
-Ressort : Le département.
73896
-
73897
-DEPARTEMENTS : Finistère.
73898
-
73899
-Siège : Brest.
73900
-
73901
-Ressort : Les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon.
73902
-
73903
-Siège : Quimper.
73904
-
73905
-Ressort : Les arrondissements de Quimper, de Châteaulin, moins le canton de Siège : Crozon.
73906
-
73907
-DEPARTEMENTS : Ille-et-Vilaine.
73908
-
73909
-Siège : Rennes.
73910
-
73911
-Ressort : Le département.
73912
-
73913
-DEPARTEMENTS : Loire-Atlantique.
73914
-
73915
-Siège : Nantes.
73916
-
73917
-Ressort : Le département.
73918
-
73919
-DEPARTEMENTS : Morbihan.
73920
-
73921
-Siège : Vannes.
73922
-
73923
-Ressort : Le département.
73924
-
73925
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73926
-
73927
-Cour d'appel de Riom
73928
-
73929
-DEPARTEMENTS : Allier.
73930
-
73931
-Siège : Moulins.
73932
-
73933
-Ressort : Le département.
73934
-
73935
-DEPARTEMENTS : Cantal.
73936
-
73937
-Siège : Aurillac.
73938
-
73939
-Ressort : Le département.
73940
-
73941
-DEPARTEMENTS : Haute-Loire.
73942
-
73943
-Siège : Le Puy-en-Velay.
73944
-
73945
-Ressort : Le département.
73946
-
73947
-DEPARTEMENTS : Puy-de-Dôme.
73948
-
73949
-Siège : Clermont-Ferrand.
73950
-
73951
-Ressort : Le département.
73952
-
73953
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73954
-
73955
-Cour d'appel de Rouen
73956
-
73957
-DEPARTEMENTS : Eure.
73958
-
73959
-Siège : Evreux.
73960
-
73961
-Ressort : Le département.
73962
-
73963
-DEPARTEMENTS : Seine-Maritime.
73964
-
73965
-Siège : Rouen.
73966
-
73967
-Ressort : Les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
73968
-
73969
-Siège : Le Havre.
73970
-
73971
-Ressort : L'arrondissement du Havre.
73972
-
73973
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
73974
-
73975
-Cour d'appel de Toulouse
73976
-
73977
-DEPARTEMENTS : Ariège.
73978
-
73979
-Siège : Foix.
73980
-
73981
-Ressort : Le département.
73982
-
73983
-DEPARTEMENTS : Haute-Garonne.
73984
-
73985
-Siège : Toulouse.
73986
-
73987
-Ressort : Le département.
73988
-
73989
-DEPARTEMENTS : Tarn.
73990
-
73991
-Siège : Albi.
73992
-
73993
-Ressort : Le département.
73994
-
73995
-DEPARTEMENTS : Tarn-et-Garonne.
73996
-
73997
-Siège : Montauban.
73998
-
73999
-Ressort : Le département.
74000
-
74001
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
74002
-
74003
-Cour d'appel de Versailles
74004
-
74005
-DEPARTEMENTS : Eure-et-Loir.
74006
-
74007
-Siège : Chartres.
74008
-
74009
-Ressort : Le département.
74010
-
74011
-DEPARTEMENTS : Hauts-de-Seine.
74012
-
74013
-Siège : Nanterre.
74014
-
74015
-Ressort : Le département.
74016
-
74017
-DEPARTEMENTS : Val-d'Oise.
74018
-
74019
-Siège : Pontoise.
74020
-
74021
-Ressort : Le département.
74022
-
74023
-DEPARTEMENTS : Yvelines.
74024
-
74025
-Siège : Versailles.
74026
-
74027
-Ressort : Le département.
74028
-
74029
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
74030
-
74031
-Cour d'appel de Basse-Terre
74032
-
74033
-DEPARTEMENTS : Guadeloupe.
74034
-
74035
-Siège : Pointe-à-Pitre.
74036
-
74037
-Le département.
74038
-
74039
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
74040
-
74041
-Cour d'appel de Fort-de-France
74042
-
74043
-DEPARTEMENTS : Guyane.
74044
-
74045
-Siège : Cayenne.
74046
-
74047
-Ressort : Le département.
74048
-
74049
-DEPARTEMENTS : Martinique.
74050
-
74051
-Siège : Fort-de-France.
74052
-
74053
-Ressort : Le département.
74054
-
74055
-TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
74056
-
74057
-Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
74058
-
74059
-DEPARTEMENTS : Réunion.
74060
-
74061
-Siège : Saint-Denis.
74062
-
74063
-Ressort : Le département.
73325
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
73326
+ <tr>
73327
+  <td rowspan="2" width="151"><center>DÉPARTEMENTS</center></td>
73328
+  <td colspan="2" width="454"><center>TRIBUNAUX DES AFFAIRES</center><center>de sécurité sociale</center></td>
73329
+ </tr>
73330
+ <tr>
73331
+  <td><center>Siège</center></td>
73332
+  <td><center>Ressort</center></td>
73333
+ </tr>
73334
+ <tr>
73335
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel d'Agen</center></td>
73336
+ </tr>
73337
+ <tr>
73338
+  <td valign="top" width="151">Gers.</td>
73339
+  <td valign="top" width="170">Auch.</td>
73340
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73341
+ </tr>
73342
+ <tr>
73343
+  <td valign="top" width="151">Lot.</td>
73344
+  <td valign="top" width="170">Cahors.</td>
73345
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73346
+ </tr>
73347
+ <tr>
73348
+  <td valign="top" width="151">Lot-et-Garonne.</td>
73349
+  <td valign="top" width="170">Agen.</td>
73350
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73351
+ </tr>
73352
+ <tr>
73353
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel d'Aix en Provence</center></td>
73354
+ </tr>
73355
+ <tr>
73356
+  <td valign="top" width="151">Alpes-de-Haute-Provence.</td>
73357
+  <td valign="top" width="170">Digne-les-Bains.</td>
73358
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73359
+ </tr>
73360
+ <tr>
73361
+  <td valign="top" width="151">Alpes-Maritimes.</td>
73362
+  <td valign="top" width="170">Nice.</td>
73363
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73364
+ </tr>
73365
+ <tr>
73366
+  <td valign="top" width="151">Bouches-du-Rhône.</td>
73367
+  <td valign="top" width="170">Marseille.</td>
73368
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73369
+ </tr>
73370
+ <tr>
73371
+  <td valign="top" width="151">Var.</td>
73372
+  <td valign="top" width="170">Toulon.</td>
73373
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73374
+ </tr>
73375
+ <tr>
73376
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel d'Amiens</center></td>
73377
+ </tr>
73378
+ <tr>
73379
+  <td valign="top" width="151">Aisne.</td>
73380
+  <td valign="top" width="170">Laon.</td>
73381
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le canton de La Fère.</td>
73382
+ </tr>
73383
+ <tr>
73384
+  <td valign="top" width="151"/><td valign="top" width="170">Saint-Quentin.</td>
73385
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La Fère.</td>
73386
+ </tr>
73387
+ <tr>
73388
+  <td valign="top" width="151">Oise.</td>
73389
+  <td valign="top" width="170">Beauvais.</td>
73390
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73391
+ </tr>
73392
+ <tr>
73393
+  <td valign="top" width="151">Somme.</td>
73394
+  <td valign="top" width="170">Amiens.</td>
73395
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73396
+ </tr>
73397
+ <tr>
73398
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel d'Angers</center></td>
73399
+ </tr>
73400
+ <tr>
73401
+  <td valign="top" width="151">Maine-et-Loire.</td>
73402
+  <td valign="top" width="170">Angers.</td>
73403
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73404
+ </tr>
73405
+ <tr>
73406
+  <td valign="top" width="151">Mayenne.</td>
73407
+  <td valign="top" width="170">Laval.</td>
73408
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73409
+ </tr>
73410
+ <tr>
73411
+  <td valign="top" width="151">Sarthe.</td>
73412
+  <td valign="top" width="170">Le Mans.</td>
73413
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73414
+ </tr>
73415
+ <tr>
73416
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Bastia</center></td>
73417
+ </tr>
73418
+ <tr>
73419
+  <td valign="top" width="151">Corse-du-Sud.</td>
73420
+  <td valign="top" width="170">Ajaccio.</td>
73421
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73422
+ </tr>
73423
+ <tr>
73424
+  <td valign="top" width="151">Haute-Corse.</td>
73425
+  <td valign="top" width="170">Bastia.</td>
73426
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73427
+ </tr>
73428
+ <tr>
73429
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Besançon</center></td>
73430
+ </tr>
73431
+ <tr>
73432
+  <td valign="top" width="151">Doubs.</td>
73433
+  <td valign="top" width="170">Besançon.</td>
73434
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Besançon, de Pontarlier et les cantons de Clerval, Maîche, Le Russey.</td>
73435
+ </tr>
73436
+ <tr>
73437
+  <td valign="top" width="151"/><td valign="top" width="170">Montbéliard.</td>
73438
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maîche, le Russey.</td>
73439
+ </tr>
73440
+ <tr>
73441
+  <td valign="top" width="151">Jura.</td>
73442
+  <td valign="top" width="170">Lons-le-Saunier.</td>
73443
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73444
+ </tr>
73445
+ <tr>
73446
+  <td valign="top" width="151">Haute-Saône.</td>
73447
+  <td valign="top" width="170">Vesoul.</td>
73448
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73449
+ </tr>
73450
+ <tr>
73451
+  <td valign="top" width="151">Territoire de Belfort.</td>
73452
+  <td valign="top" width="170">Belfort.</td>
73453
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73454
+ </tr>
73455
+ <tr>
73456
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>
73457
+ </tr>
73458
+ <tr>
73459
+  <td valign="top" width="151">Charente.</td>
73460
+  <td valign="top" width="170">Angoulême.</td>
73461
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73462
+ </tr>
73463
+ <tr>
73464
+  <td valign="top" width="151">Dordogne.</td>
73465
+  <td valign="top" width="170">Périgueux.</td>
73466
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73467
+ </tr>
73468
+ <tr>
73469
+  <td valign="top" width="151">Gironde.</td>
73470
+  <td valign="top" width="170">Bordeaux.</td>
73471
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73472
+ </tr>
73473
+ <tr>
73474
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Bourges</center></td>
73475
+ </tr>
73476
+ <tr>
73477
+  <td valign="top" width="151">Cher.</td>
73478
+  <td valign="top" width="170">Bourges.</td>
73479
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73480
+ </tr>
73481
+ <tr>
73482
+  <td valign="top" width="151">Indre.</td>
73483
+  <td valign="top" width="170">Châteauroux.</td>
73484
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73485
+ </tr>
73486
+ <tr>
73487
+  <td valign="top" width="151">Nièvre.</td>
73488
+  <td valign="top" width="170">Nevers.</td>
73489
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73490
+ </tr>
73491
+ <tr>
73492
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Caen</center></td>
73493
+ </tr>
73494
+ <tr>
73495
+  <td valign="top" width="151">Calvados.</td>
73496
+  <td valign="top" width="170">Caen.</td>
73497
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73498
+ </tr>
73499
+ <tr>
73500
+  <td valign="top" width="151">Manche.</td>
73501
+  <td valign="top" width="170">Saint-Lô.</td>
73502
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73503
+ </tr>
73504
+ <tr>
73505
+  <td valign="top" width="151">Orne.</td>
73506
+  <td valign="top" width="170">Alençon.</td>
73507
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73508
+ </tr>
73509
+ <tr>
73510
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
73511
+ </tr>
73512
+ <tr>
73513
+  <td valign="top" width="151">Savoie.</td>
73514
+  <td valign="top" width="170">Chambéry.</td>
73515
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73516
+ </tr>
73517
+ <tr>
73518
+  <td valign="top" width="151">Haute-Savoie.</td>
73519
+  <td valign="top" width="170">Annecy.</td>
73520
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73521
+ </tr>
73522
+ <tr>
73523
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
73524
+ </tr>
73525
+ <tr>
73526
+  <td valign="top" width="151">Bas-Rhin.</td>
73527
+  <td valign="top" width="170">Strasbourg.</td>
73528
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73529
+ </tr>
73530
+ <tr>
73531
+  <td valign="top" width="151">Haut-Rhin.</td>
73532
+  <td valign="top" width="170">Mulhouse.</td>
73533
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73534
+ </tr>
73535
+ <tr>
73536
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Dijon</center></td>
73537
+ </tr>
73538
+ <tr>
73539
+  <td valign="top" width="151">Côte-d'Or.</td>
73540
+  <td valign="top" width="170">Dijon.</td>
73541
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73542
+ </tr>
73543
+ <tr>
73544
+  <td valign="top" width="151">Haute-Marne.</td>
73545
+  <td valign="top" width="170">Chaumont.</td>
73546
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73547
+ </tr>
73548
+ <tr>
73549
+  <td valign="top" width="151">Saône-et-Loire.</td>
73550
+  <td valign="top" width="170">Mâcon.</td>
73551
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73552
+ </tr>
73553
+ <tr>
73554
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>
73555
+ </tr>
73556
+ <tr>
73557
+  <td rowspan="3" valign="top" width="151">Nord.</td>
73558
+  <td valign="top" width="170">Lille.</td>
73559
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Lille et de Dunkerque.</td>
73560
+ </tr>
73561
+ <tr>
73562
+  <td valign="top" width="170">Douai.</td>
73563
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Douai et de Cambrai.</td>
73564
+ </tr>
73565
+ <tr>
73566
+  <td valign="top" width="170">Valenciennes.</td>
73567
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe.</td>
73568
+ </tr>
73569
+ <tr>
73570
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Pas-de-Calais.</td>
73571
+  <td valign="top" width="170">Arras.</td>
73572
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens.</td>
73573
+ </tr>
73574
+ <tr>
73575
+  <td valign="top" width="170">Boulogne-sur-Mer</td>
73576
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil, de Calais et de Saint-Omer.</td>
73577
+ </tr>
73578
+ <tr>
73579
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Grenoble</center></td>
73580
+ </tr>
73581
+ <tr>
73582
+  <td valign="top" width="151">Hautes-Alpes.</td>
73583
+  <td valign="top" width="170">Gap.</td>
73584
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73585
+ </tr>
73586
+ <tr>
73587
+  <td valign="top" width="151">Drôme.</td>
73588
+  <td valign="top" width="170">Valence.</td>
73589
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73590
+ </tr>
73591
+ <tr>
73592
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Isère.</td>
73593
+  <td valign="top" width="170">Grenoble.</td>
73594
+  <td valign="top" width="284">Le département, moins l'arrondissement de Vienne et moins les cantons de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière.</td>
73595
+ </tr>
73596
+ <tr>
73597
+  <td valign="top" width="170">Vienne.</td>
73598
+  <td valign="top" width="284">L'arrondissement de Vienne, plus les cantons de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière.</td>
73599
+ </tr>
73600
+ <tr>
73601
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Limoges</center></td>
73602
+ </tr>
73603
+ <tr>
73604
+  <td valign="top" width="151">Corrèze.</td>
73605
+  <td valign="top" width="170">Tulle.</td>
73606
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73607
+ </tr>
73608
+ <tr>
73609
+  <td valign="top" width="151">Creuse.</td>
73610
+  <td valign="top" width="170">Guéret.</td>
73611
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73612
+ </tr>
73613
+ <tr>
73614
+  <td valign="top" width="151">Haute-Vienne.</td>
73615
+  <td valign="top" width="170">Limoges.</td>
73616
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73617
+ </tr>
73618
+ <tr>
73619
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Lyon</center></td>
73620
+ </tr>
73621
+ <tr>
73622
+  <td valign="top" width="151">Ain.</td>
73623
+  <td valign="top" width="170">Bourg-en-Bresse.</td>
73624
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73625
+ </tr>
73626
+ <tr>
73627
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Loire.</td>
73628
+  <td valign="top" width="170">Saint-Etienne.</td>
73629
+  <td valign="top" width="284">Le département, moins l'arrondissement de Roanne.</td>
73630
+ </tr>
73631
+ <tr>
73632
+  <td valign="top" width="170">Roanne.</td>
73633
+  <td valign="top" width="284">L'arrondissement de Roanne.</td>
73634
+ </tr>
73635
+ <tr>
73636
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Rhône.</td>
73637
+  <td valign="top" width="170">Lyon.</td>
73638
+  <td valign="top" width="284">Le département, moins l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.</td>
73639
+ </tr>
73640
+ <tr>
73641
+  <td valign="top" width="170">Villefranche-sur-Saône.</td>
73642
+  <td valign="top" width="284">L'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.</td>
73643
+ </tr>
73644
+ <tr>
73645
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Metz</center></td>
73646
+ </tr>
73647
+ <tr>
73648
+  <td valign="top" width="151">Moselle.</td>
73649
+  <td valign="top" width="170">Metz.</td>
73650
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73651
+ </tr>
73652
+ <tr>
73653
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Montpellier</center></td>
73654
+ </tr>
73655
+ <tr>
73656
+  <td valign="top" width="151">Aude.</td>
73657
+  <td valign="top" width="170">Carcassonne.</td>
73658
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73659
+ </tr>
73660
+ <tr>
73661
+  <td valign="top" width="151">Aveyron.</td>
73662
+  <td valign="top" width="170">Rodez.</td>
73663
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73664
+ </tr>
73665
+ <tr>
73666
+  <td valign="top" width="151">Hérault.</td>
73667
+  <td valign="top" width="170">Montpellier.</td>
73668
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73669
+ </tr>
73670
+ <tr>
73671
+  <td valign="top" width="151">Pyrénées-Orientales.</td>
73672
+  <td valign="top" width="170">Perpignan.</td>
73673
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73674
+ </tr>
73675
+ <tr>
73676
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Nancy</center></td>
73677
+ </tr>
73678
+ <tr>
73679
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Meurthe-et-Moselle.</td>
73680
+  <td valign="top" width="170">Nancy.</td>
73681
+  <td valign="top" width="284">Le département, moins l'arrondissement de Briey.</td>
73682
+ </tr>
73683
+ <tr>
73684
+  <td valign="top" width="170">Longwy.</td>
73685
+  <td valign="top" width="284">L'arrondissement de Briey.</td>
73686
+ </tr>
73687
+ <tr>
73688
+  <td valign="top" width="151">Meuse.</td>
73689
+  <td valign="top" width="170">Bar-le-Duc.</td>
73690
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73691
+ </tr>
73692
+ <tr>
73693
+  <td valign="top" width="151">Vosges.</td>
73694
+  <td valign="top" width="170">Épinal.</td>
73695
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73696
+ </tr>
73697
+ <tr>
73698
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Nîmes</center></td>
73699
+ </tr>
73700
+ <tr>
73701
+  <td valign="top" width="151">Ardèche.</td>
73702
+  <td valign="top" width="170">Privas.</td>
73703
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73704
+ </tr>
73705
+ <tr>
73706
+  <td valign="top" width="151">Gard.</td>
73707
+  <td valign="top" width="170">Nîmes.</td>
73708
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73709
+ </tr>
73710
+ <tr>
73711
+  <td valign="top" width="151">Lozère.</td>
73712
+  <td valign="top" width="170">Mende.</td>
73713
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73714
+ </tr>
73715
+ <tr>
73716
+  <td valign="top" width="151">Vaucluse.</td>
73717
+  <td valign="top" width="170">Avignon.</td>
73718
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73719
+ </tr>
73720
+ <tr>
73721
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel d'Orléans</center></td>
73722
+ </tr>
73723
+ <tr>
73724
+  <td valign="top" width="151">Indre-et-Loire.</td>
73725
+  <td valign="top" width="170">Tours.</td>
73726
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73727
+ </tr>
73728
+ <tr>
73729
+  <td valign="top" width="151">Loir-et-Cher.</td>
73730
+  <td valign="top" width="170">Blois.</td>
73731
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73732
+ </tr>
73733
+ <tr>
73734
+  <td valign="top" width="151">Loiret.</td>
73735
+  <td valign="top" width="170">Orléans.</td>
73736
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73737
+ </tr>
73738
+ <tr>
73739
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
73740
+ </tr>
73741
+ <tr>
73742
+  <td valign="top" width="151">Essonne.</td>
73743
+  <td valign="top" width="170">Evry.</td>
73744
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73745
+ </tr>
73746
+ <tr>
73747
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Seine-et-Marne.</td>
73748
+  <td valign="top" width="170">Melun.</td>
73749
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Fontainebleau, Provins et Melun, sauf le canton de Rozay-en-Brie.</td>
73750
+ </tr>
73751
+ <tr>
73752
+  <td valign="top" width="170">Meaux.</td>
73753
+  <td valign="top" width="284">Arrondissement de Meaux et de Torcy, plus le canton de Rozay-en-Brie.</td>
73754
+ </tr>
73755
+ <tr>
73756
+  <td valign="top" width="151">Seine-Saint-Denis.</td>
73757
+  <td valign="top" width="170">Bobigny.</td>
73758
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73759
+ </tr>
73760
+ <tr>
73761
+  <td valign="top" width="151">Val-de-Marne.</td>
73762
+  <td valign="top" width="170">Créteil.</td>
73763
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73764
+ </tr>
73765
+ <tr>
73766
+  <td valign="top" width="151">Yonne.</td>
73767
+  <td valign="top" width="170">Auxerre.</td>
73768
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73769
+ </tr>
73770
+ <tr>
73771
+  <td valign="top" width="151">Paris.</td>
73772
+  <td valign="top" width="170">Paris.</td>
73773
+  <td valign="top" width="284">La ville de Paris.</td>
73774
+ </tr>
73775
+ <tr>
73776
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Pau</center></td>
73777
+ </tr>
73778
+ <tr>
73779
+  <td valign="top" width="151">Landes.</td>
73780
+  <td valign="top" width="170">Mont-de-Marsan.</td>
73781
+  <td valign="top" width="284">Le département des Landes, moins le canton de Saint-Martin-de-Seignanx.</td>
73782
+ </tr>
73783
+ <tr>
73784
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Pyrénées-Atlantiques.</td>
73785
+  <td valign="top" width="170">Pau.</td>
73786
+  <td valign="top" width="284">Arrondissements de Pau et d'Oloron.</td>
73787
+ </tr>
73788
+ <tr>
73789
+  <td valign="top" width="170">Bayonne.</td>
73790
+  <td valign="top" width="284">L'arrondissement de Bayonne et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx, du département des Landes</td>
73791
+ </tr>
73792
+ <tr>
73793
+  <td valign="top" width="151">Hautes-Pyrénées.</td>
73794
+  <td valign="top" width="170">Tarbes.</td>
73795
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73796
+ </tr>
73797
+ <tr>
73798
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Poitiers</center></td>
73799
+ </tr>
73800
+ <tr>
73801
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Charente-Maritime.</td>
73802
+  <td valign="top" width="170">La Rochelle.</td>
73803
+  <td valign="top" width="284">Les arrondissements de La Rochelle et de Rochefort, moins les cantons de la Tremblade et de Royan.</td>
73804
+ </tr>
73805
+ <tr>
73806
+  <td valign="top" width="170">Saintes.</td>
73807
+  <td valign="top" width="284">Les arrondissements de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély, plus les cantons de La Tremblade et de Royan.</td>
73808
+ </tr>
73809
+ <tr>
73810
+  <td valign="top" width="151">Deux-Sèvres.</td>
73811
+  <td valign="top" width="170">Niort.</td>
73812
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73813
+ </tr>
73814
+ <tr>
73815
+  <td valign="top" width="151">Vendée.</td>
73816
+  <td valign="top" width="170">La Roche-sur-Yon</td>
73817
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73818
+ </tr>
73819
+ <tr>
73820
+  <td valign="top" width="151">Vienne.</td>
73821
+  <td valign="top" width="170">Poitiers.</td>
73822
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73823
+ </tr>
73824
+ <tr>
73825
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Reims</center></td>
73826
+ </tr>
73827
+ <tr>
73828
+  <td valign="top" width="151">Ardennes.</td>
73829
+  <td valign="top" width="170">Charleville-Mézières.</td>
73830
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73831
+ </tr>
73832
+ <tr>
73833
+  <td valign="top" width="151">Aube.</td>
73834
+  <td valign="top" width="170">Troyes.</td>
73835
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73836
+ </tr>
73837
+ <tr>
73838
+  <td valign="top" width="151">Marne.</td>
73839
+  <td valign="top" width="170">Reims.</td>
73840
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73841
+ </tr>
73842
+ <tr>
73843
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Rennes</center></td>
73844
+ </tr>
73845
+ <tr>
73846
+  <td valign="top" width="151">Côtes-d'Armor.</td>
73847
+  <td valign="top" width="170">Saint-Brieuc.</td>
73848
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73849
+ </tr>
73850
+ <tr>
73851
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Finistère.</td>
73852
+  <td valign="top" width="170">Brest.</td>
73853
+  <td valign="top" width="284">Les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon.</td>
73854
+ </tr>
73855
+ <tr>
73856
+  <td valign="top" width="170">Quimper.</td>
73857
+  <td valign="top" width="284">Les arrondissements de Quimper, de Châteaulin, moins le canton de Crozon.</td>
73858
+ </tr>
73859
+ <tr>
73860
+  <td valign="top" width="151">Ille-et-Vilaine.</td>
73861
+  <td valign="top" width="170">Rennes.</td>
73862
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73863
+ </tr>
73864
+ <tr>
73865
+  <td valign="top" width="151">Loire-Atlantique.</td>
73866
+  <td valign="top" width="170">Nantes.</td>
73867
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73868
+ </tr>
73869
+ <tr>
73870
+  <td valign="top" width="151">Morbihan.</td>
73871
+  <td valign="top" width="170">Vannes.</td>
73872
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73873
+ </tr>
73874
+ <tr>
73875
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Riom</center></td>
73876
+ </tr>
73877
+ <tr>
73878
+  <td valign="top" width="151">Allier.</td>
73879
+  <td valign="top" width="170">Moulins.</td>
73880
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73881
+ </tr>
73882
+ <tr>
73883
+  <td valign="top" width="151">Cantal.</td>
73884
+  <td valign="top" width="170">Aurillac.</td>
73885
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73886
+ </tr>
73887
+ <tr>
73888
+  <td valign="top" width="151">Haute-Loire.</td>
73889
+  <td valign="top" width="170">Le Puy-en-Velay.</td>
73890
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73891
+ </tr>
73892
+ <tr>
73893
+  <td valign="top" width="151">Puy-de-Dôme.</td>
73894
+  <td valign="top" width="170">Clermont-Ferrand.</td>
73895
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73896
+ </tr>
73897
+ <tr>
73898
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Rouen</center></td>
73899
+ </tr>
73900
+ <tr>
73901
+  <td valign="top" width="151">Eure.</td>
73902
+  <td valign="top" width="170">Evreux.</td>
73903
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73904
+ </tr>
73905
+ <tr>
73906
+  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Seine-Maritime.</td>
73907
+  <td valign="top" width="170">Rouen.</td>
73908
+  <td valign="top" width="284">Les arrondissements de Rouen et de Dieppe.</td>
73909
+ </tr>
73910
+ <tr>
73911
+  <td valign="top" width="170">Le Havre.</td>
73912
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73913
+ </tr>
73914
+ <tr>
73915
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>
73916
+ </tr>
73917
+ <tr>
73918
+  <td valign="top" width="151">Ariège.</td>
73919
+  <td valign="top" width="170">Foix.</td>
73920
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73921
+ </tr>
73922
+ <tr>
73923
+  <td valign="top" width="151">Haute-Garonne.</td>
73924
+  <td valign="top" width="170">Toulouse.</td>
73925
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73926
+ </tr>
73927
+ <tr>
73928
+  <td valign="top" width="151">Tarn.</td>
73929
+  <td valign="top" width="170">Albi.</td>
73930
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73931
+ </tr>
73932
+ <tr>
73933
+  <td valign="top" width="151">Tarn-et-Garonne.</td>
73934
+  <td valign="top" width="170">Montauban.</td>
73935
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73936
+ </tr>
73937
+ <tr>
73938
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Versailles</center></td>
73939
+ </tr>
73940
+ <tr>
73941
+  <td valign="top" width="151">Eure-et-Loir.</td>
73942
+  <td valign="top" width="170">Chartres.</td>
73943
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73944
+ </tr>
73945
+ <tr>
73946
+  <td valign="top" width="151">Hauts-de-Seine.</td>
73947
+  <td valign="top" width="170">Nanterre.</td>
73948
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73949
+ </tr>
73950
+ <tr>
73951
+  <td valign="top" width="151">Val-d'Oise.</td>
73952
+  <td valign="top" width="170">Pontoise.</td>
73953
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73954
+ </tr>
73955
+ <tr>
73956
+  <td valign="top" width="151">Yvelines.</td>
73957
+  <td valign="top" width="170">Versailles.</td>
73958
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73959
+ </tr>
73960
+ <tr>
73961
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>
73962
+ </tr>
73963
+ <tr>
73964
+  <td valign="top" width="151">Guadeloupe.</td>
73965
+  <td valign="top" width="170">Pointe-à-Pitre.</td>
73966
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73967
+ </tr>
73968
+ <tr>
73969
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
73970
+ </tr>
73971
+ <tr>
73972
+  <td valign="top" width="151">Guyane.</td>
73973
+  <td valign="top" width="170">Cayenne.</td>
73974
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73975
+ </tr>
73976
+ <tr>
73977
+  <td valign="top" width="151">Martinique.</td>
73978
+  <td valign="top" width="170">Fort-de-France.</td>
73979
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73980
+ </tr>
73981
+ <tr>
73982
+  <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion</center></td>
73983
+ </tr>
73984
+ <tr>
73985
+  <td valign="top" width="151">Réunion.</td>
73986
+  <td valign="top" width="170">Saint-Denis.</td>
73987
+  <td valign="top" width="284">Le département.</td>
73988
+ </tr>
73989
+</tbody></table>
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 ## Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole
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