Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 20 avril 2008 (version a50e625)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2008.

46896
##### Article D114-6
46897

                        
46898
Placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a pour objet d'assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. A cette fin, il est chargé notamment :
46899

                        
46900
- de centraliser et analyser les cas de fraude recensés par les organismes de sécurité sociale, notamment à travers les rapports et les synthèses annuelles établis en application de l'article L. 114-9 ;
46901
- d'animer la coopération entre ces organismes pour lutter contre les fraudes et de participer aux travaux interministériels, notamment en vue de mettre en place des échanges d'informations entre l'ensemble des organismes en charge de la prévention et de la détection des fraudes ;
46902
- d'établir chaque année un rapport d'analyse du phénomène de fraude ;
46903
- de faire toutes propositions de nature à prévoir ou détecter les cas de fraude ;
46904
- de sensibiliser l'ensemble des acteurs du système de protection sociale aux phénomènes de fraude.
46905

                        
46906
Il comprend :
46907

                        
46908
1° Au titre de représentants de l'Etat :
46909

                        
46910
a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
46911

                        
46912
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
46913

                        
46914
c) Le directeur général des impôts ou son représentant ;
46915

                        
46916
d) Le délégué interministériel de lutte contre le travail illégal ou son représentant ;
46917

                        
46918
e) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
46919

                        
46920
f) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
46921

                        
46922
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
46923

                        
46924
h) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant ;
46925

                        
46926
i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
46927

                        
46928
j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
46929

                        
46930
k) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
46931

                        
46932
2° Au titre de représentants des organismes de sécurité sociale :
46933

                        
46934
a) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
46935

                        
46936
b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
46937

                        
46938
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
46939

                        
46940
d) Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
46941

                        
46942
e) Le directeur général du régime social des indépendants ;
46943

                        
46944
f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
46945

                        
46946
3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :
46947

                        
46948
a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
46949

                        
46950
b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
46951

                        
46952
c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
46953

                        
46954
d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.
46955

                        
46956
Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de contrôle de l'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du comité est assurée par le directeur de la sécurité sociale.
46957

                        
46958
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.