Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 27 février 2008 (version 3b3ba79)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 2008.

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####### Article L381-31-1
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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.