Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R332-6 |
| 29419 | 29419 | |
| 29420 | 29420 |
Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire, effectués effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union la Communauté européenne , ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France sont remboursés dès lors que ce laboratoire a été autorisé à exercer son activité pour le compte d'assurés d'un régime français dans les satisfait aux conditions prévues à par l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique. |